Intervention de Annie Le Houerou
Séance en hémicycle du 12 mai 2015 à 21h30
Protection de l'enfant — Avant l'article 5 a
Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :Les articles 5 A et 11 ter ont vocation à s’appliquer à tous les enfants bénéficiant d’un dispositif prévu au titre de la protection de l’enfance et pas seulement à ceux qui sont placés.
Je demande donc la modification du titre II en remplaçant le mot : « placé » par les mots : « en protection de l’enfance ».
