Intervention de Laurence Rossignol

Cet amendement vise à faciliter la saisine de l’autorité judiciaire quand la gravité de la situation l’impose et permet que le juge des enfants puisse prendre rapidement une décision de protection.

Il modifie l’article L. 226-4 et prévoit que le président du conseil départemental transmet sans délai à l’autorité judiciaire les informations relatives aux situations de danger grave et immédiat pour l’enfant, notamment les situations de maltraitance.

Il précise que cette transmission vise la saisine du juge des enfants, et donc la prise de décisions de protection en assistance éducative.

Il permettra de donner des réponses judiciaires plus rapides – ce que nous cherchons tous – dans les situations les plus graves.

Quand le développement physique ou psychique de l’enfant est gravement compromis, il n’est malheureusement pas besoin de démontrer ici que les parents ne collaborent pas pour saisir l’autorité judiciaire.

En l’occurrence, les mesures de protection sont prises immédiatement, sans attendre les résultats de l’enquête pénale, si le développement de l’enfant est menacé.

C’est un amendement extrêmement attendu par les équipes éducatives, ce n’est pas un amendement de dernière minute, il n’a pas été non plus déposé en catimini. Nous y avons travaillé avec l’ensemble des juges, en particulier les juges des enfants, avec les équipes éducatives, avec les départements.

Les professionnels qui, quotidiennement, travaillent à la protection de l’enfance le réclament avec beaucoup d’insistance.