Intervention de Annie Le Houerou
Séance en hémicycle du 12 mai 2015 à 21h30
Protection de l'enfant — Article 5 a
Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. L’ASE ne peut pas déléguer sa responsabilité aux familles d’accueil et aux assistants familiaux. Sur ce sujet, l’article 6 de la proposition de loi tend à clarifier le partage des responsabilités entre le service de l’ASE et les personnes physiques ou morales qui accueillent l’ASE. Il répond en partie à vos préoccupations. Nous allons donc retrouver ces questions lors de l’examen de l’article 6.
