Intervention de Laurence Rossignol

Séance en hémicycle du 12 mai 2015 à 21h30
Protection de l'enfant — Article 5 d

Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :

Comme vous l’expliquiez tout à l’heure, monsieur Dumont, au moment où un jeune de l’ASE atteint l’âge de la majorité, la rupture est souvent brutale. La construction d’un projet doit être anticipée et faire l’objet d’un dialogue entre le jeune et ceux qui se sont occupés de lui lors de son parcours.

L’amendement no 177 vise justement à instaurer un entretien obligatoire entre les services de l’aide sociale à l’enfance et le jeune lorsque ce dernier atteint l’âge de 17 ans. Cet entretien doit déboucher sur l’élaboration d’un projet d’accès à l’autonomie. Nous y reviendrons ultérieurement.

Cette mesure n’est pas isolée : elle s’inscrit dans la démarche de la proposition de loi. Comme je l’ai dit en présentant ce texte, elle fait partie d’un ensemble de mesures visant à la fois à préparer le jeune majeur à l’autonomie, parfois très déstabilisante voire très précarisante, et à le faire entrer de plain-pied dans la vie. Il ne s’agit pas simplement de le traiter comme un ancien jeune de l’ASE devenu majeur, mais aussi de lui permettre d’accéder à tous les droits dont jouissent les autres jeunes. Or, pour que les jeunes puissent accéder à tous ces droits, encore faut-il qu’ils disposent d’explications et qu’ils bénéficient de dispositifs ciblés. J’ai évoqué tout à l’heure l’hébergement dans les foyers de jeunes travailleurs, l’accès à la garantie jeunes, ainsi que les 150 000 missions de service civique que le Gouvernement veut mettre en place – je souhaite très vivement que certaines d’entre elles puissent être fléchées à destination de ces jeunes majeurs. Enfin, nous aurons l’occasion d’évoquer tout à l’heure une autre mesure, qui fait l’objet d’un amendement et qui vise à constituer un pécule pour ces jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance pendant une partie de leur vie.

L’entretien obligatoire, qui fait l’objet de l’amendement no 177 , a du sens dans la mesure où il s’inscrit dans un ensemble de mesures en faveur des jeunes majeurs. Il permet à ces derniers de préparer leur accès à l’autonomie et de faire en sorte qu’il ne s’agisse pas d’une nouvelle rupture dans une vie qui en a déjà connu de nombreuses.

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