Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14, amendement 227
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à traiter de la même façon les personnes mariées et les personnes pacsées.
(L'amendement n° 227 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
