Intervention de Bérengère Poletti

M. Robiliard et moi-même avons en effet cosigné en commission un amendement très attendu par tous ceux qui ont le souci de la non-discrimination des enfants mineurs, de la justice fiscale et de l’égalité de traitement. Il s’agit en effet des dossiers des enfants adoptés simples mineurs lors du décès de l’adoptant. La commission des affaires sociales, convaincue, a voté cette disposition à l’unanimité, l’article 16 devenant alors applicable aux situations d’endettement d’enfants qui étaient mineurs lors du décès de leurs parents. Tout le monde soutient cette modification. Je ne veux pas croire, madame la secrétaire d’État, que vous preniez parti pour cette injonction absurde de Bercy. Rien n’interdit qu’une proposition de loi modifie une disposition fiscale. J’en appelle au bon sens de mes collègues : si cet amendement devait être adopté, il provoquerait, n’en doutez pas, de l’incompréhension, de la déception et de la souffrance !