Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 12 mai 2015 à 21h30
Protection de l'enfant — Avant l'article 18
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
À l’occasion de cas particulièrement dramatiques, je me suis aperçue – mais d’autres l’avaient sans doute fait avant moi – que des parents lourdement condamnés pour maltraitance envers un de leurs enfants continuaient d’exercer l’autorité parentale sur les autres enfants de la fratrie. Par cet amendement, il est proposé, non pas un retrait systématique de l’autorité parentale en pareil cas, mais une obligation faite au juge de se prononcer sur ce retrait.
Mme Le Callennec évoquait tout à l’heure le Défenseur des droits ; cet amendement répond à une de ses demandes. À la suite du rapport sur l’affaire Marina, il avait en effet appelé l’attention du Gouvernement et du législateur sur cette anomalie.
