Intervention de Isabelle Le Callennec

Cet article concerne les mineurs étrangers isolés. La circulaire de la garde des Sceaux du 31 mai 2013 trace un cadre de prise en charge des jeunes isolés étrangers en trois étapes : une évaluation sociale, une vérification des documents d’état civil, et, si doute, examens médicaux, sur réquisition du parquet.

Parmi ces examens figure le test osseux, dont il est admis qu’il est fiable avant 16 ans mais comporte une marge d’erreur après cet âge. Il est nécessaire de déterminer avec le plus de précision possible l’âge des jeunes mineurs étrangers isolés, car selon qu’ils sont majeurs ou mineurs, leur prise en charge relève de l’État ou du conseil départemental.

D’autres méthodes que les tests osseux existent, mais « aucune à elle seule ne peut scientifiquement donner un âge précis », selon le Haut conseil de la santé publique dans son avis de janvier 2014. Dès lors, il ne paraît pas opportun de se priver de cet examen a priori. En conséquence, l’amendement vise à supprimer l’article 21 ter.