Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Sur ce sujet dont nous avons déjà longuement discuté en commission des affaires sociales, je tiens avant toute chose à rappeler que l’avis du Haut conseil de la santé publique précise que la détermination de l’âge d’un adolescent ou d’un jeune adulte est nécessairement imprécise, et qu’elle ne peut s’apprécier qu’à partir d’un faisceau d’indices divers.

L’un de ces indices pose un problème particulier : il s’agit des tests osseux, dont nous avons parlé. D’une part, leur fiabilité est faible, puisque leur marge d’erreur est de dix-huit mois en moyenne. D’autre part, je rappelle qu’ils posent un problème d’éthique médicale, le Haut conseil de la santé publique ayant indiqué dans ce même avis que l’on ne saurait soumettre des personnes à des rayons ionisants à des fins non médicales.

À ce stade, j’estime donc que les sous-amendements proposés vont dans le bon sens. Toutefois, je regrette que nous revenions aujourd’hui sur l’avancée que nous avions adoptée à la majorité en commission. Pour moi, l’enjeu n’est pas aujourd’hui d’encadrer le recours à ces tests, puisque c’est déjà le cas conformément à la circulaire de Mme la garde des Sceaux, mais de les proscrire puisqu’ils ne sont pas scientifiquement fiables et qu’il existe d’autres moyens, parmi un faisceau d’indices pluriels, d’apprécier l’âge d’un individu.