Intervention de Bernard Roman

Je salue les propos qu’a tenus avant moi Mme Fort, ainsi que M. Geoffroy et de M. Denaja, car nous avons conduit ce travail ensemble. J’entends par ailleurs la remarque de M. Robiliard, qui nous a du reste déjà interrogés à ce propos en commission.

Nous nous sommes efforcés, par un travail minutieux, d’éviter qu’une question prioritaire de constitutionnalité puisse être déposée et retenue,…