Intervention de Pierre Lellouche

Parce qu’il est devenu proprement insupportable que, dans notre République, année après année, des violences sexuelles contre les enfants continuent d’être perpétrées dans l’enceinte scolaire, pourtant dédiée à la protection des enfants, parfois par des gens condamnés par la justice pour des faits de pédophilie ou de violences sexuelles contre les mineurs, il m’a semblé nécessaire de proposer un dispositif que je crois efficace pour mettre fin à de telles dérives.

En effet, malgré des disposions très précises qui figurent dans notre code pénal et d’innombrables circulaires interministérielles ou émanant des ministères de la justice ou de l’éducation nationale, il se trouve encore dans notre pays des professeurs, des directeurs d’école ou des animateurs condamnés par la justice pour des faits de violences contre les enfants qui continuent leur activité en milieu scolaire et continuent donc d’être des prédateurs. Cela entraîne, comme vous le savez, des dommages irréparables pour toute la vie de ces personnes. La République ne peut pas laisser ces prédateurs sexuels continuer d’exercer des professions au contact des enfants.

Ce n’est pas seulement une affaire d’information, comme je l’ai entendu de la part de Mme Taubira, avec laquelle je me suis du reste entretenu de ce sujet. J’ai donc travaillé les articles du code pénal et je me permets de vous suggérer dans le cadre de ce texte ce que j’avais initialement prévu de déposer sous forme de proposition de loi, pour gagner du temps et trouver une solution efficace au problème qui nous est posé. Il ne s’agit pas là d’une affaire opposant la droite et la gauche, mais d’une question d’efficacité.

Je propose donc, en modifiant plusieurs articles du code pénal, les mesures suivantes.

Premièrement, rendre obligatoire la peine complémentaire d’interdiction d’exercer pour toute personne condamnée – je dis bien : condamnée – pour crime ou délit sexuel contre les mineurs et que son activité professionnelle amène à être au contact d’une population de mineurs. En effet, cette peine n’est aujourd’hui pas obligatoire, mais optionnelle, ce qui provoque d’ailleurs les problèmes de transmission.

Deuxièmement, rendre définitive l’interdiction d’exercer. Il est en effet démontré que des prédateurs sexuels contre les enfants continueront de l’être. Quelqu’un qui travaille en milieu scolaire ou parascolaire et qui se livre à des violences contre les enfants recommencera. Je vous propose donc de considérer qu’une interdiction d’exercer doit être définitive.

Troisièmement, l’appréciation du juge, conformément au principe d’individualisation de la peine qui figure dans notre droit, est maintenue, mais elle est soumise à de strictes conditions, le juge devant démontrer par une décision motivée pourquoi, à son sens, au vu de la personnalité de l’auteur et des circonstances de l’infraction, le risque pour les enfants aurait disparu. En d’autres termes, la non-application de cette peine complémentaire serait fortement encadrée : le juge garderait la possibilité de ne pas la prononcer, mais il devrait alors rassurer la société et la famille sur les risques pour les enfants.

Il s’agit enfin de faire en sorte que la communication de cette interdiction soit immédiate auprès des organismes employeurs – qu’il s’agisse de l’éducation nationale ou d’autres employeurs, certains personnels pouvant notamment être recrutés par des villes pour le temps scolaire –, afin qu’elle entraîne une révocation, également immédiate, de la personne condamnée.

Madame la secrétaire d’État, vous allez me rétorquer tous que tout cela n’est pas directement lié au texte que nous discutons ce soir, mais nos concitoyens ne comprendraient pas que des dispositions aussi solides et aussi utiles soient retoquées pour des raisons de circonstance ou de procédure. Je compte donc sur le soutien de tous mes collègues, sur tous les bancs, pour que ces mesures de salubrité publique soit prises le plus rapidement possible. Tel est le sens de cet amendement.