Intervention de Annie Le Houerou

L’objectif de cet amendement est d’améliorer la rédaction de l’article 22 ter en modifiant l’article 434-3 du code pénal plutôt qu’en créant un nouvel article au sein de ce même code. Une telle rédaction permet une meilleure lisibilité de l’infraction de non-dénonciation et permet aussi de supprimer, à la fois pour les atteintes sexuelles et les agressions sexuelles, la limite d’âge de 15 ans, afin que soient concernées toutes les formes de violences commises sur l’ensemble des mineurs.