Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 12 mai 2015 à 21h30
Protection de l'enfant — Article 22
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Cet amendement vise à préciser le périmètre du décret d’application de l’article 22 quater, qui prévoit la remontée des données d’information des départements relatives aux mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, dits mineurs isolés étrangers – MIE.
