Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 13 mai 2015 à 15h00
Respect du principe de laïcité dans l'accueil des mineurs — Motion de renvoi en commission
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Mais si, c’est un immense progrès ! Car il sera dès lors impossible aux magistrats de revenir sur ce qu’ils ont déjà décidé. Les magistrats doivent respecter la loi.
