Intervention de Jacques Myard

Séance en hémicycle du 13 mai 2015 à 15h00
Respect du principe de laïcité dans l'accueil des mineurs — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

La loi s’écrit ici !

1 commentaire :

Le 18/05/2015 à 09:49, laïc a dit :

Avatar par défaut

D'après ce que j'ai pu lire dans les comptes rendus de l'Assemblée nationale, il semblerait que les magistrats font d'abord une jurisprudence, et qu'ensuite les députés la reprennent pour en faire une loi. C'est comme ça que le travail législatif s'opère le plus souvent en France. Par exemple, on a vu récemment que certains tribunaux commençaient à accepter que les enfants nés par GPA obtiennent la nationalité française, cela va faire jurisprudence, et la loi accordant la nationalité aux enfants nés par GPA de parents français devraient suivre.. je n'espère pas, certes, mais c'est un exemple pour montrer quel est le réel processus de la création de la loi en France.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion