D'après ce que j'ai pu lire dans les comptes rendus de l'Assemblée nationale, il semblerait que les magistrats font d'abord une jurisprudence, et qu'ensuite les députés la reprennent pour en faire une loi. C'est comme ça que le travail législatif s'opère le plus souvent en France. Par exemple, on a vu récemment que certains tribunaux commençaient à accepter que les enfants nés par GPA obtiennent la nationalité française, cela va faire jurisprudence, et la loi accordant la nationalité aux enfants nés par GPA de parents français devraient suivre.. je n'espère pas, certes, mais c'est un exemple pour montrer quel est le réel processus de la création de la loi en France.
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Le 18/05/2015 à 09:49, laïc a dit :
D'après ce que j'ai pu lire dans les comptes rendus de l'Assemblée nationale, il semblerait que les magistrats font d'abord une jurisprudence, et qu'ensuite les députés la reprennent pour en faire une loi. C'est comme ça que le travail législatif s'opère le plus souvent en France. Par exemple, on a vu récemment que certains tribunaux commençaient à accepter que les enfants nés par GPA obtiennent la nationalité française, cela va faire jurisprudence, et la loi accordant la nationalité aux enfants nés par GPA de parents français devraient suivre.. je n'espère pas, certes, mais c'est un exemple pour montrer quel est le réel processus de la création de la loi en France.
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