Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 13 mai 2015 à 15h00
Respect du principe de laïcité dans l'accueil des mineurs — Motion de renvoi en commission
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En revanche, aucun magistrat n’a à respecter une jurisprudence, puisque par définition, toute jurisprudence est amenée à être modifiée. Regardez les jurisprudences suscitées par les articles 1382 et 1384 du code civil, et vous comprendrez comment les choses les plus sûres, les plus certaines peuvent changer du jour au lendemain.
Il n’en va pas de même avec la loi. C’est là sa force. La force de la loi, c’est la force constructive, celle qui s’impose à tous et qui permet de réprimer ceux qui ne respectent pas la loi. C’est donc une loi de liberté que je vous propose.
C’est pourquoi je vous invite à rejeter la motion de renvoi en commission de M. Ciotti.
