Intervention de Marie-George Buffet

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, je veux réaffirmer ce soir l’attachement indéfectible des députés du Front de gauche à la laïcité, principe essentiel de la République et principe fondateur de notre pacte social. Nous connaissons les menaces qui pèsent sur elle en raison des fractures du pacte social et républicain. Mais, à la lecture de la proposition de loi de nos collègues du groupe RRDP dans sa rédaction initiale, j’ai réagi sur deux idées qui sont pour moi importantes. D’abord – et j’aurai l’occasion d’y revenir –, la conception que nous pourrions avoir du lieu de travail que sont aussi les structures d’accueil des mineurs. Ces espaces relèvent-ils, comme tout établissement employant des salariés, de la citoyenneté ? Les principes fondateurs de la République – liberté, égalité, fraternité – doivent-ils ou non y être appliqués ?

Pour nous, les libertés individuelles ont toute leur place dans les lieux de travail. C’est ce qu’affirme le préambule de la constitution de 1946 : « Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ». Ensuite, se pose la question de la conception de la laïcité défendue par notre République : une laïcité d’interdits, ou une laïcité partagée, parce que construite par l’éducation – l’école peut jouer un grand rôle – et le débat citoyen ? Je suis pour une laïcité qui soit, dans la ville comme sur le lieu de travail, un levier du vivre ensemble.

Votre proposition de loi fut, au Sénat, présentée comme s’inscrivant dans le prolongement de la loi du 15 mars 2004 qui prohibe, dans les écoles, collèges et lycées publics, le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Il s’agit ici d’étendre à des entreprises privées, des structures d’accueil de mineurs, des conditions d’application du principe de neutralité, en prenant comme critère principal l’existence ou non d’un financement public.

Ce texte vise à apporter une solution définitive à la complexe affaire juridico-judiciaire dite Baby Loup. La directrice de cette crèche associative avait procédé au licenciement d’une employée qui refusait d’ôter son voile, alors que le règlement intérieur préconisait le respect des principes de laïcité et de neutralité, qui s’appliquaient dans l’exercice de l’ensemble des activités en rapport avec les enfants. L’employée a contesté le licenciement en portant plainte pour discrimination. Au terme de la procédure judiciaire, le licenciement a finalement été confirmé par un arrêt du 25 juin 2014 rendu par la Cour de cassation. Cet arrêt, qui se fonde sur les obligations posées par le règlement intérieur de la crèche, ne constitue pas un arrêt de principe permettant de faire jurisprudence et de trancher la question de l’application de la neutralité dans les structures d’accueil de mineurs à statut privé.

Outre le fait que le vrai problème de Baby Loup – Mme la secrétaire d’État l’a évoqué – est aujourd’hui de trouver les moyens publics pour poursuivre son expérience unique et exceptionnelle d’accueil 24 heures sur 24 des enfants et parents, ce qui est notable dans cette affaire, c’est que la décision de justice s’appuie sur la place et l’interprétation du règlement intérieur : une disposition interne à l’entreprise qui a donc des points d’appui.

Le Gouvernement, à l’issue du comité interministériel du 6 mars, a d’ailleurs annoncé l’élaboration et la diffusion prochaine, en concertation avec les partenaires sociaux, d’un guide pratique sur la laïcité dans l’entreprise ; un ouvrage dont le ministère du travail lui-même indique qu’il devra « fournir des réponses précises et opérationnelles aux questions posées régulièrement par l’application du principe de laïcité dans l’entreprise ». Le guide de l’Observatoire de la laïcité sur la gestion du fait religieux dans l’entreprise privée précise que « l’employeur, peut, comme pour d’autres libertés individuelles, en restreindre l’exercice, par le biais du règlement intérieur ou du contrat de travail, si sa décision est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché ».

Beaucoup a été dit dans cet avis. On le voit, employeurs et salariés peuvent, dans le respect du code du travail, trouver des solutions. L’exemple de l’entreprise Paprec en témoigne : elle s’est dotée d’une charte de la laïcité et de la diversité intégrée à son règlement intérieur. Elle a été approuvée par référendum par ses 4 000 salariés, originaires de cinquante deux pays et titulaires d’une trentaine de nationalités différentes.