Intervention de Guillaume Larrivé

J’aimerais comprendre pourquoi le Gouvernement est contre cet amendement. Aux plans pratique, politique ou juridique, il est pertinent. Il consiste à graver dans le marbre de la loi ce que la circulaire « Chatel » avait énoncé. Or vous n’avez pas abrogé cette circulaire. Nous nous appuyons aussi sur l’avis rendu par le Conseil d’État en décembre 2013, qui incitait l’autorité institutionnelle à prendre ses responsabilités et à écrire la règle.

Cet amendement, nous vous le soumettons à nouveau, et nous avons un peu de mal à comprendre, madame la secrétaire d’État, pourquoi vous vous bornez à nous indiquer un avis défavorable sans argumenter un peu au-delà. Si vous êtes pour la circulaire « Chatel », vous devez être favorable à l’amendement qui l’écrit expressis verbis dans la loi de la République.