Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 13 mai 2015 à 15h00
Respect du principe de laïcité dans l'accueil des mineurs — Article 2
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je me suis exprimé sur cet amendement de suppression. Je pense qu’il ne fait pas consensus actuellement, tant pour des questions de rédaction que de périmètre. Nous avions essayé de trouver une solution avec un décret en Conseil d’État, qui est également d’une légalité fragile.
Je préfère donc, pour ces multiples raisons, demander la suppression de l’article 2.
