Intervention de Didier Guédon
Réunion du 14 avril 2015 à 18h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
La situation financière des chambres structurellement déficitaires alors même qu'elles ont eu recours aux dérogations relatives au taux pivot s'est dégradée car le levier fiscal ne peut plus jouer. Par ailleurs, une dizaine de chambres structurellement excédentaires en 2011 et 2012 connaissent un déficit en 2013. Une grande diversité des situations est la règle au sein du réseau des chambres d'agriculture.
Le fonds de roulement global du réseau est passé de 297 millions d'euros en 2011, soit 4,4 mois de fonctionnement, à 305 millions d'euros en 2013, soit 4,2 mois. La trésorerie en fin d'année s'établissait à 262 millions d'euros en 2011 contre 254 millions en 2013. La diminution est donc limitée et pourrait dans certains cas s'expliquer par un souci d'optimisation et d'adaptation de leur gestion, plus que par une dégradation de leurs conditions financières. De nombreuses chambres conservaient fin 2013 un fonds de roulement important, supérieur à six mois dans une vingtaine de cas.
La répartition des sources de financement selon le modèle « 40-25-20 » – 40 % de ressources fiscales, 25 % de ressources propres et 20 % de subventions – est inégalement observée mais la moyenne des chambres correspond à cette répartition. Certaines chambres n'ont pas de chiffre d'affaires ; d'autres ont des ressources fiscales modestes, inférieures à 25 % des recettes, souvent en raison de la faiblesse des bases d'imposition. Les ressources fiscales diminuent, passant de 297 millions d'euros en 2014 à 292 millions en 2015, sous l'effet du plafonnement voté par le Parlement.
En conclusion, on peut dire que fin 2013, la situation financière globale du réseau était plutôt saine, malgré des contrastes importants entre les établissements. L'endettement est très faible – il s'élevait en 2010 à 45 millions d'euros – notamment parce que le réseau ne connaît pas de grands projets d'investissement et privilégie l'autofinancement. Ceci explique que l'écrêtement des fonds de roulement pose problème pour le financement des investissements.
