Intervention de Bertrand Pancher

Ma question concerne le maintien de l’interdiction de chasse des oies sauvages au-delà du 31 janvier. Chaque année, la Fédération nationale des chasseurs demande une prolongation de la période de chasse jusqu’au 10 février. Depuis 2012, cette requête se heurte au Conseil d’État qui a décidé, en 2012 et en 2014, d’annuler deux arrêtés reportant la date de fermeture de la chasse en février, au motif que ceux-ci contreviendraient à la directive européenne du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages.

Or il semble que le nombre d’oies en Europe soit beaucoup plus important qu’auparavant en raison des modifications d’habitat mais également des pratiques de chasse. Alors que la chasse aux oies est interdite en France dès le mois de février, des campagnes de destruction sont autorisées chez nos voisins belges et hollandais en raison des dégâts causés par les migrateurs sur les cultures. Cela suscite la controverse, d’autant que l’opération de gazage menée en Hollande sur une population d’oies n’a pas obtenu de bons résultats.

On peut par ailleurs avancer qu’une prolongation du droit de chasse ne serait pas dérogatoire au 1. c) de l’article 9 de la directive « oiseaux » puisque la jurisprudence de la Cour de Luxembourg pondère la stricte rigueur observée en France en précisant que la chasse aux oiseaux sauvages doit correspondre à une exploitation judicieuse. Dès lors, dans les départements français où s’appliquerait une dérogation, des critères tels que l’hivernage des oies, les tableaux de chasse et les carnets de capture des installations de chasse de nuit pourraient être pris en compte.

J’aimerais donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet, ainsi peut-être que sur la controverse à propos de la nature des oies, considérées comme des animaux domestiques en Europe du Nord et des oiseaux migrateurs sur notre territoire.