Intervention de Alain Vidalies

Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ne peut être présente et m’a chargé de vous répondre, monsieur le député.

Les chasseurs de gibier d’eau, soutenus par la Fédération nationale des chasseurs, demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu’au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu’elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas, où elles causent des dégâts aux cultures. Le Conseil d’État, par une décision du 23 décembre 2011, a enjoint au ministre chargé de la chasse de fixer une date de clôture qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Le Conseil d’État a ainsi annulé deux arrêtés, en 2012 et en 2014, qui reportaient la date de fermeture de la chasse en février. Dans ses différents arrêts, il a fait état des études scientifiques disponibles et s’est déclaré favorable à l’idée de réexaminer le sujet au vu de données nouvelles. L’étude conduite par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, dont les résultats définitifs ont été rendus en novembre 2014, n’apporte pas d’éléments nouveaux qui remettraient en cause la date de fermeture des oies validée par la haute juridiction administrative.

Cette année, la nouvelle demande des chasseurs porte sur une possible dérogation prise en application du 1. c) de l’article 9 de la directive « oiseaux ». Mais celle-ci ne répondrait pas aux critères nécessaires. En effet, il semble qu’il existe d’autres solutions satisfaisantes pour chasser l’oie des moissons et l’oie rieuse que de le faire en février. Rappelons que les trois espèces d’oies peuvent déjà être chassées d’août à fin janvier, et que les prélèvements sont importants, notamment d’octobre à décembre.

La ministre a interrogé le 30 janvier 2015 M. Karmenu Vella, Commissaire européen à l’environnement, pour connaître son interprétation, en particulier sur l’utilisation possible de cette procédure de dérogation pour la prolongation de la chasse aux trois espèces d’oies. Ainsi qu’elle l’a précisé dans son courrier, en date du 16 janvier 2015, à la Fédération nationale des chasseurs, la demande en faveur de l’élaboration d’un plan de gestion international de l’oie cendrée reste la piste à privilégier pour espérer sortir par le haut de ce dossier difficile. Les premiers retours des partenaires européens, à l’issue du comité technique de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie qui s’est réuni du 3 au 6 mars 2015, sont très encourageants.