Intervention de Jean-Michel Clément

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a renforcé l’action du FISAC en faveur des opérations territoriales, en élargissant et en améliorant ses conditions d’intervention. Cette réforme a provoqué une très forte augmentation des demandes de subvention, alors que, dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances enregistraient une forte diminution. Cet effet de ciseau a eu pour conséquence un allongement des délais des décisions d’attribution pour un nombre croissant de dossiers.

Dès octobre 2012, le ministère chargé de ces questions a souhaité qu’une mission d’inspection procède à l’évaluation complète du FISAC et formule des recommandations pour une meilleure maîtrise des flux, tout en proposant des mesures visant à optimiser sa gestion.

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a précisé, dans son article 61, que le pilotage du FISAC serait désormais réalisé en fonction des priorités stratégiques du Gouvernement et des disponibilités budgétaires. Cette décision, qui permettra de réduire des délais d’attente jugés trop longs par les demandeurs, doit être saluée.

Les demandes déposées à compter de la date de la publication de la loi sont soumises aux nouvelles modalités d’instruction, qui prévoient que les dossiers sont d’abord traités par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – puis par un comité de sélection national, qui détermine quels dossiers sont retenus. Cette procédure permet un versement plus rapide des fonds.

Toutefois, un certain nombre de collectivités, dont la communauté de communes des pays civraisien et charlois, située dans ma circonscription, en milieu rural, ont élaboré un projet global, prévoyant un financement par tranches successives. Ce projet, présenté par la communauté de communes en liaison avec la Fédération des acteurs économiques, a été validé, et le versement au titre de la première tranche a déjà été effectué ; mais entre-temps, les nouvelles modalités d’attribution des fonds sont venues perturber l’exécution du programme triennal.

Ma question est donc la suivante : qu’en est-il de ce type de dossiers qui se trouvent à cheval sur deux procédures d’instruction ? Le dossier initialement déposé doit-il être repris dans sa globalité, bien qu’il ait fait l’objet d’un agrément préalable dans le cadre des anciennes dispositions ? Dans l’exemple que j’ai donné, cela aurait pour effet de suspendre le versement des deuxième et troisième tranches initialement prévues, ce qui remettrait en cause certaines mesures ainsi que le poste de chargé de mission qui était prévu. Pour obtenir le versement des deux tranches restantes, la communauté de communes devra-t-elle déposer un nouveau dossier conformément à la nouvelle procédure, avec le risque que son projet ne soit pas retenu à l’échelon national ?

Si l’on peut comprendre qu’il était indispensable de revenir à des financements répondant à une logique de projet plutôt qu’à une logique de guichet, de telles situations intermédiaires ne devraient pas être pénalisées, même si les conditions d’attribution sont à repenser.

Je vous remercie donc, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir confirmer que la communauté de communes des pays civraisien et charlois pourra bénéficier du versement des deuxième et troisième tranches initialement prévues et m’indiquer la procédure à suivre pour ce faire.