Intervention de Axelle Lemaire

Monsieur le député, je vous prie d’excuser Mme Carole Delga, actuellement en déplacement avec le Président de la République. Elle m’a chargée de répondre à votre question.

Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce est un outil essentiel au service de l’économie de proximité. La nouvelle rédaction de l’article L. 750-1-1 du code de commerce, figurant à l’article 61 de la loi du 18 juin 2014, modifie substantiellement ses conditions d’intervention, afin de le rendre plus efficace et transparent. Il s’agit, comme vous l’avez souligné, de sortir de la logique de guichet en adoptant un nouveau dispositif répondant à une logique de sélection des meilleurs projets.

Le décret instituant le nouveau dispositif a été publié le 17 mai dernier. Désormais, les demandes de subvention pourront être déposées auprès des DIRECCTE. Comme l’a annoncé Mme Delga, le cahier de l’appel à projet sera très prochainement disponible sur le site du ministère de l’économie et des finances.

Pour répondre avec précision à votre question concernant la période de transition et l’articulation entre les procédures, la situation que vous décrivez avait été anticipée. Avant l’entrée en vigueur de la réforme, la première tranche des opérations se déroulant sur plusieurs années devait comporter une évaluation des coûts des tranches ultérieures ; néanmoins, chaque tranche devait faire l’objet d’une demande de subvention spécifique. Une décision favorable pour une tranche déterminée ne constituait donc pas un engagement à financer les tranches ultérieures.

Un dossier déposé postérieurement au 19 juin 2014 ne peut pas ouvrir droit à un financement au titre de l’ancienne procédure. En revanche, les dossiers déposés antérieurement à cette date et qui ont été instruits conformément à la procédure pourront être financés sur les crédits de l’année 2015 – je rappelle d’ailleurs que, sous l’impulsion de Carole Delga, les ressources disponibles ont été abondées à hauteur de 17 millions d’euros.

Dans le cas où une collectivité a commencé une opération pluriannuelle sous le régime de l’ancienne procédure, rien ne s’oppose à ce qu’elle présente dans le cadre de la nouvelle procédure une demande de subvention au titre d’une deuxième ou d’une troisième tranche de financement.

Je précise que, dans le cadre de la nouvelle procédure, le projet ne peut comporter qu’une seule tranche et doit être accompagné d’un calendrier de réalisation. L’opération doit elle-même être réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de la décision d’attribution de l’aide au bénéficiaire.