Intervention de Jean-Pierre Blazy

Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux. Dans le département du Val d’Oise, toujours en croissance démographique et très jeune, qui connaît une augmentation non négligeable des faits de délinquance, il y a un déficit très important de postes dans différents services. Je sais que des efforts ont été faits, mais à l’exception de la protection judiciaire de la jeunesse, la situation n’est pas convenable. Le procureur de la République de Pontoise a précisé que cinq postes font défaut au parquet, soit 25 % des besoins. Il manque des vice-procureurs et des procureurs adjoints, qui sont indispensables. Le pourcentage d’effectifs manquants au siège atteint aujourd’hui les 12 %, contre 4 % il y a trois ans. Faute d’un nombre suffisant de juges d’application des peines, alors que le nombre de personnes attendant de purger leur peine était de 1 755 en janvier 2013, il s’élève à 2 757 deux ans plus tard, ce qui est considérable.

Dans le fonctionnement de la juridiction, tous les services souffrent, à cause de l’effet ciseau produit par l’évolution de la charge de travail et la diminution des moyens humains. La situation est encore plus problématique au niveau du greffe, qui compte vingt-cinq emplois vacants pour deux cent un emplois localisés. En ce qui concerne le service pénitentiaire d’insertion et de probation – SPIP – l’effectif est depuis cette année en augmentation, ce qui est une bonne chose, mais le contexte de travail pour l’ensemble des personnels pénitentiaires est particulièrement difficile. À la maison d’arrêt, il y a douze conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation et une directrice d’antenne pour 1 100 personnes. En un an, le SPIP du Val d’Oise est passé d’une moyenne de 850 détenus à une moyenne de 930, avec un taux d’occupation qui dépasse désormais les 155 %. La conséquence immédiate est la difficulté de parvenir à une véritable individualisation de la peine.

Lors de l’audience solennelle de rentrée du TGI de Pontoise, en janvier dernier, le procureur de la République a dit devoir « sacrifier l’accessoire pour préserver l’indispensable ». Le risque, dans cette situation de contrainte, est de voir la justice ne pas assurer son engagement de partenariat institutionnel dans les quatre zones de sécurité prioritaires du département et dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance – CLSPD. Je profite d’ailleurs de cette question pour rappeler la proposition no 60 du rapport de la mission d’information relative à la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire dont j’étais le président et rapporteur, rendu en octobre 2014. J’y suggérais, et je suggère toujours, d’installer dans les tribunaux de grande instance situés dans des départements comprenant au moins une zone de sécurité prioritaire un chargé de mission dont le rôle serait d’établir un lien permanent entre le parquet et l’ensemble des partenaires de la justice, faute de quoi, en raison des contraintes que je viens d’exposer, il est impossible au procureur de la République et au parquet en général d’être présents dans les instances partenariales de coproduction de la sécurité.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me dire quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à une situation qui, si elle n’est pas nouvelle dans le Val d’Oise, est de plus en plus préoccupante ?