Intervention de Jean-Marc Todeschini

Monsieur le député, vous souhaitez voir attribuée la carte du combattant aux militaires de l’opération militaire Sentinelle, mise en place sur le territoire national depuis le 12 janvier dernier, par assimilation avec les conditions retenues pour les opérations extérieures, les OPEX.

La reconnaissance de la qualité de combattant résulte des articles L. 253 et suivants et R. 224 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ont ainsi vocation à se voir reconnaître la qualité de combattant, et donc à se voir attribuer la carte du combattant, s’agissant des OPEX, les militaires des forces armées françaises qui ont participé, au sein d’unités, à des conflits armés ou à des missions menées conformément aux obligations et aux engagements internationaux de la France.

Les opérations effectuées sur le territoire national n’entrent donc pas dans ce cadre légal et nécessiteraient, par conséquent, une modification de ces dispositions.

Au-delà des procédures juridiques, il convient de s’interroger sur le fondement qui justifierait l’assimilation pure et simple des opérations de type Sentinelle à des OPEX.

Potentiellement périlleuses, vous l’avez dit, les opérations conduites dans le cadre de Sentinelle ne paraissent néanmoins pas assimilables aux OPEX qui se déroulent sur des périodes de plusieurs mois, dans un contexte de violence généralisée et une hostilité ambiante. Elles le sont encore moins aux conflits traditionnels.

L’ouverture du droit à l’attribution de la carte du combattant aux militaires participant à Sentinelle ne manquerait pas de poser la question de l’égalité de traitement des militaires dans le temps. Ainsi, ceux qui ont participé aux événements violents en Nouvelle-Calédonie à Ouvéa au printemps 1988, ou ceux qui ont participé à des opérations de sécurité lors de prises d’otages sur le territoire national, n’ont jamais obtenu ce titre.

Une telle évolution poserait également la question de son éventuelle extension aux forces de police, tant pour le présent que pour le passé. Enfin, autre élément qui ne milite pas en faveur de la mesure que vous proposez : les conséquences financières attachées à la détention de la carte du combattant - même si elles n’ont pas, à ce jour, été évaluées.

Il convient de rappeler que ce titre ouvre droit au bénéfice de la retraite du combattant à l’âge de 65 ans, à la souscription d’une retraite mutualiste du combattant avec majoration de l’État, à une demi-part fiscale supplémentaire dans la déclaration de revenus à compter de l’âge de 75 ans, ainsi, naturellement qu’au bénéfice de l’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, puisque les militaires concernés deviendraient ressortissants de cet établissement public.

Si l’attribution de la carte du combattant ne paraît donc pas adaptée aux opérations de type Sentinelle, leur spécificité et leur impact méritent qu’une reconnaissance particulière accompagne cette mission de protection militaire du territoire national. Une réflexion est actuellement en cours pour marquer la reconnaissance de la nation à l’engagement spécifique des armées dans cette mission de protection renforcée qui se déploie, non sur un théâtre extérieur, mais sur notre propre territoire.