Intervention de Annie Le Houerou

Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, je souhaite appeler votre attention sur la situation financière difficile qui affecte la bonne gestion des crédits des aides à la pierre de l’Agence nationale de l’habitat sur le territoire des Côtes-d’Armor, en Bretagne. Ces dispositifs sont essentiels dans le développement et l’équilibre de territoires ruraux déjà si fragilisés, et rencontrent le succès espéré.

D’abord, dans le cadre de la rénovation énergétique du parc privé occupé par des ménages propriétaires occupants très modestes, un nombre important des demandes de l’année 2014 n’a pas été satisfait, et celles-ci mobiliseront la totalité des enveloppes de crédits attribuées au titre de la programmation 2015.

En conséquence, les nombreuses nouvelles demandes des ménages ne pourront être prises en charge cette année-ci. Ainsi, les EPCI qui avaient été encouragés à lancer des programmes d’intérêt général sont dans l’incapacité de répondre aux attentes de leurs habitants. De même les entreprises du bâtiment n’accèdent plus à ces chantiers. Ces entreprises connaissent également de réelles difficultés de trésorerie du fait de délais de paiement allongés pour les ménages qui attendent les aides publiques et qui sont dans l’incapacité d’avancer le coût des travaux.

Les ambitions bien affirmées dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat sont renforcées dans le projet de loi pour la transition énergétique, mais la situation dans notre département est toujours difficile, puisque 800 logements sont inscrits pour 2015 dans les engagements passés entre les collectivités et l’ANAH, 356 logements seulement inscrits dans la programmation ANAH et l’enveloppe des aides à la pierre qui sera consommée par les demandes de 2014.

Le Premier ministre a décidé de l’attribution d’une enveloppe supplémentaire de 70 millions d’euros, dédiée à la rénovation énergétique.

Cette politique nationale de l’habitat a vraiment trouvé sa cible et satisfait pleinement les territoires, à condition d’obtenir dans des délais courts les crédits correspondants. Je souhaite donc savoir comment seront prises en compte les difficultés de notre département pour assurer jusqu’à la fin de 2015 le service minimum de lutte contre la précarité énergétique, qui nécessiterait une attribution de crédits de près de 3 millions d’euros.

Ce programme « Habiter mieux » est pourtant excellent. Il concilie plusieurs enjeux pour le développement des territoires : l’emploi, en stimulant l’activité de nos artisans du bâtiment en milieu rural ; le pouvoir d’achat, en diminuant les factures d’énergie des ménages modestes ; l’amélioration du confort des logements au quotidien et, bien sûr, la réduction de la facture énergétique globale.