Intervention de Paul Salen

Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, aux termes de la loi de finances pour 2015, le prêt à taux zéro a été ouvert à l’achat d’un logement ancien à réhabiliter en milieu rural dans environ 6 000 communes sélectionnées pour leur caractère rural, leur niveau de services et d’équipements existants, et leur potentiel de logements à réhabiliter.

L’extension de ce dispositif va naturellement dans le bon sens. En revanche, il ne concerne qu’une très faible proportion des communes françaises. À titre d’illustration, il ne s’applique qu’à trente-neuf communes de ma circonscription sur cent vingt-six, et à quatre-vingt huit communes sur trois cent vingt-sept que compte le département de la Loire.

De nombreux élus ne comprennent pas ce dispositif qui revient à condamner toutes les communes qui n’en bénéficient pas à une régression démographique qui, ajoutée aux difficultés actuelles de développement économique, signe leur abandon et leur décadence.

Récemment interrogée sur ce sujet par notre collègue Joël Giraud, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, vous avez indiqué qu’il serait préférable d’examiner le fonctionnement de cette première version du PTZ dans les communes rurales avant d’envisager sa généralisation.

Aussi, dans l’attente d’un éventuel élargissement, il m’a semblé opportun d’appeler votre attention sur l’exaspération de nombreux élus locaux quant aux critères d’éligibilité relatifs aux équipements. Ils ne comprennent pas qu’une école communale et un boulodrome soient considérés de la même façon dans l’évaluation du nombre d’équipements et de services présents dans la commune. Ils ne comprennent pas non plus que les équipements intercommunaux ne soient pas comptabilisés pour chacune des communes qu’ils desservent et qui les ont financés. Ils s’interrogent enfin sur l’éligibilité de leur commune au PTZ rural lorsque le recensement est incomplet ou s’il a varié depuis l’enquête de l’INSEE.

Madame la ministre, ces critères d’éligibilité relatifs aux équipements sont parfaitement incohérents et ne parent pas aux dangers de la désertification du monde rural, sans compter qu’ils sont source d’inégalités entre les territoires.

Aussi j’aimerais connaître les réflexions qui ont conduit le Gouvernement à choisir ces critères-là et surtout comment vous pensez pouvoir les faire évoluer afin de les rendre plus justes.