Intervention de Bérengère Poletti

Madame la secrétaire d’État, les travailleurs et encadrants des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, sont inquiets pour l’avenir. Dans le département des Ardennes où je suis élue, ils réalisent un travail reconnu de tous et sont partenaires des acteurs économiques. Les ESAT ont une double vocation, médico-sociale d’accompagnement des personnes handicapées à l’emploi en milieu protégé et économique de production de biens et services marchands. Ils accueillent des personnes handicapées à partir de l’âge de vingt ans, dont il a été reconnu qu’elles ne sont pas capables de travailler dans une entreprise ordinaire ou adaptée ni d’exercer une activité professionnelle indépendante. Il existe 1 349 ESAT en France répartis sur tout le territoire et proposant près de 120 000 places. L’âge moyen des travailleurs handicapés, actuellement de 38,3 ans, est en augmentation. L’allocation moyenne par travailleur handicapé s’élève à 12 800 euros, sans doute la moins élevée d’Europe. La dotation globale de fonctionnement s’élève à 1,468 million d’euros, à laquelle s’ajoute la garantie de rémunération des travailleurs handicapés qui s’élève à 1,277 million d’euros.

Les ESAT contribuent peu à la rémunération de leurs travailleurs. Or, depuis 2013, le nombre de places est figé et les dotations n’ont pas été revalorisées. Ce double constat a pour effet pervers d’inciter les ESAT à accueillir en priorité des travailleurs au handicap faible afin d’améliorer la productivité. Actuellement, 47 % des ESAT sont déficitaires et certains sont en dépôt de bilan.

À cette grave situation s’ajoute l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 mars 2015 assimilant les personnes en ESAT à des travailleurs ordinaires. Une telle assimilation aurait des conséquences sur les intéressés mais aussi sur les établissements et services en matière de recrutement, de protection, de coût et de budget. Cet arrêt, conjugué au rapport de la commission des finances du Sénat publié le 15 avril 2015 enjoignant les ESAT à faire évoluer leur modèle, crée une incertitude juridique et un émoi important, d’autant plus que le rapport sénatorial relève l’insuffisance du dialogue entre les ESAT et leur tutelle.

Quelles suites le Gouvernement entend-il donner à la décision de justice européenne et au rapport sénatorial ? Surtout, comment le Gouvernement entend-il répondre aux inquiétudes des travailleurs et maintenir leur niveau de protection dans ce nouveau cadre juridique ?