Intervention de Ségolène Neuville

Vous avez parfaitement raison, madame la députée, de vous intéresser aux conséquences de l’arrêt Fenoll rendu le 26 mars 2015 par la Cour de Justice de l’Union européenne au sujet du régime juridique des ESAT et des droits des personnes qui y sont accueillies. Comme Mme la ministre de la santé et moi-même, vous aviez certainement été alertée il y a plusieurs mois sur ce point examiné par la CJUE. Par cet arrêt, celle-ci a estimé qu’un travailleur handicapé en ESAT doit être considéré comme un travailleur tel que l’entend le droit de l’Union européenne et bénéficier de l’ensemble des droits et garanties prévues par celui-ci comme n’importe quel travailleur de l’Union européenne. L’arrêt découle d’une question préjudicielle de la chambre sociale de la Cour de cassation posée dans le cadre d’un litige et n’a pas d’effet direct sur le règlement du litige dans le cadre duquel la Cour de cassation tirera au cours des mois à venir les conséquences de l’arrêt de la CJUE.

La décision de la Cour de cassation aura pour seul objet de régler le litige opposant le requérant au gestionnaire de l’établissement ou de renvoyer le règlement du litige au tribunal d’instance. Bien entendu, Mme la ministre des affaires sociales et moi-même suivrons attentivement le dénouement de cette affaire, en collaboration étroite avec le ministère du travail et sous l’égide du Secrétariat général aux affaires européennes. Nous avons d’ores et déjà chargé un groupe de travail commun aux différentes administrations d’analyser les conséquences de l’arrêt de la CJUE et surtout de déterminer si les droits des travailleurs prévus par le droit européen sont bien respectés par les règles nationales appliquées dans les ESAT. Il s’agit de savoir s’il existe des différences entre le droit du travail européen et le droit actuellement en vigueur dans les ESAT. Nous pourrons alors tirer toutes les conséquences de l’arrêt sans exclure une évolution de notre droit national.