Intervention de Myriam El Khomri

Monsieur le député, je souhaite en préambule rappeler le droit en vigueur : circuler ou mettre en circulation un véhicule muni d’une plaque avec un numéro d’immatriculation attribué à un autre véhicule est puni de sept ans de prison et de 30 000 euros d’amende. S’ajoutent à cela le retrait de six points sur le permis de conduire, la possibilité d’une suspension ou d’une annulation de ce dernier pour une durée de trois ans maximum et la confiscation du véhicule. Ces dispositions s’appliquent aux doublettes parfaites comme aux doublettes imparfaites.

Pour mieux accompagner les victimes, des mesures ont été mises en place : procédure pour les victimes sur le site service-public.fr, aide à la rédaction du formulaire de contestation sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, possibilité de déposer une pré-plainte en ligne.

Depuis novembre 2013, le contrôle des doublettes imparfaites est totalement automatisé sans que cela ait nécessité de recruter de nouveaux agents. Il a permis de diminuer fortement le nombre de contraventions à l’encontre des titulaires n’ayant commis aucune infraction. Dorénavant, les plaintes liées aux doublettes parfaites sont systématiquement enregistrées et renseignées au sein du fichier des véhicules et des objets signalés. Le nombre de plaintes déposées auprès des forces de l’ordre en 2013 est de 22 164, le nombre de ré-immatriculations des véhicules est de 17 840.

Si on ne peut se satisfaire, comme vous le dites, de ces chiffres, le nombre de faits signalés, qui avait augmenté depuis plusieurs années, a connu au cours de l’année 2014 un premier recul de près de 10 %.

L’ambition du Gouvernement ne s’arrête pas à cela. Comme vous le proposez, une sécurisation accrue pourrait passer par un contrôle des conditions de délivrance des plaques ou par l’apposition de marques sur les plaques ou les véhicules. Il faut cependant prendre en compte le coût et la charge administrative. Ces différentes pistes feront donc l’objet d’une concertation avec les professionnels du secteur, comme vous venez de le suggérer.

Une des motivations des auteurs de ces actes réside dans la volonté de se soustraire aux contrôles automatisés. D’ores et déjà, dans le cadre de la modernisation du parc des radars, deux modèles de radars double face sont en cours d’expérimentation. Trois autres appareils seront déployés au cours de cette année. Cette technologie facilitera les investigations des forces de l’ordre et participera à la lutte contre les usurpations de numéro d’immatriculation.