Intervention de Françoise Guégot
Séance en hémicycle du 19 mai 2015 à 15h00
Questions au gouvernement — Gestation pour autrui
Françoise Guégot :Nous sommes déjà très nombreux à soutenir la proposition de loi déposée par notre collègue Valérie Boyer, visant à légiférer clairement pour interdire la GPA en France.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin clarifier votre position et défendre notre droit, comme l’attend une grande majorité de nos concitoyens ?
2 commentaires :
Le 20/05/2015 à 10:28, laïc a dit :
D'un autre côté, la loi est déjà faite :
"Article 16-7
Créé par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 JORF 30 juillet 1994
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle."
Le 20/05/2015 à 08:42, laïc a dit :
"Nous sommes déjà très nombreux à soutenir la proposition de loi déposée par notre collègue Valérie Boyer, visant à légiférer clairement pour interdire la GPA en France."
Ce serait alors pour interdire la GPA gratuite, car la marchansisation du corps humain est déjà interdite par la loi.
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