Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 19 mai 2015 à 15h00
Questions au gouvernement — Gestation pour autrui
…d’une décision prise par le tribunal de grande instance de Nantes, et qui traite non pas de la gestation pour autrui, mais de la transcription d’actes de naissance étrangers d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui.
4 commentaires :
Le 20/05/2015 à 11:06, laïc a dit :
A y regarder de plus près, la circulaire Taubira accorde la nationalité française aux enfants nés par GPA à l'étranger, il est donc normal de les inscrire sur le registre de l'Etat civil si ces enfants viennent en France. Mais ce qui devient étonnant est la défense de la ministre : plutôt que de brandir sa circulaire comme argument imparable pour justifier l'action des juges, elle n'y fait pas référence, comme si cette circulaire n'existait pas, et comme si les juges s'étaient déterminés du seul fait de leur bon vouloir. Bizarre tout cela.
Le 20/05/2015 à 11:08, laïc a dit :
A y regarder de plus près encore, une circulaire peut-elle avoir force de loi en matière de droit à la nationalité ?
Le 20/05/2015 à 11:29, laïc a dit :
Pour reprendre mon précédent commentaire, voici le début de l'article 34 de la constitution :
"ARTICLE 34.
La loi fixe les règles concernant :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. "
Or, cette circulaire fixe une règle concernant la nationalité. Or, d'après l'article 34 de la Constitution que je viens de citer, cette règle aurait dû être adoptée par voie législative, ce qui n'a pas été fait, puisqu'elle nous est proposée par voie de circulaire. Un juge serait ainsi dans son droit "constitutionnel" de ne pas appliquer cette circulaire, et de refuser la nationalité française à un enfant né à l'étranger par GPA avec inscription à l'Etat civil, pour vice de forme de l'autorisation en quelque sorte...
Le 20/05/2015 à 08:50, laïc a dit :
Il suffirait donc de faire venir un enfant étranger sur le sol français, de le scolariser un peu (on peut se demander à ce propos comment les autorités communales ont accepté d'inscrire dans une école un enfant étranger, avec seulement un justificatif de domicile, sans livret de famille ou extrait d'acte de naissance, ils sont plus tatillons là où j'habite...), sans se demander quels sont les liens de parenté ou non avec la personne qui accueille, et l'enfant devient alors français peu de temps après par décision de justice ? C'est facile le droit français finalement...
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