Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 19 mai 2015 à 15h00
Questions au gouvernement — Gestation pour autrui
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
…puisque je vous rappelle que le parquet a interjeté appel. Par ailleurs, il ne s’agit pas d’une décision inédite, puisqu’en décembre 2014, la cour d’appel de Rennes avait pris la même décision. La Cour de cassation est également saisie. Je vous demande simplement de respecter les décisions de justice,
Le 20/05/2015 à 08:52, laïc a dit :
Est-ce légal d'inscrire sur un registre d'état civil un enfant qui n'a pas de liens légaux avec la personne qui se dit son parent ?
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