Intervention de Charles de La Verpillière

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que la Constitution, ont consacré deux droits fondamentaux : en premier lieu, la liberté, pour tous les Français, d'aller et de venir sur le territoire de la République ; en second lieu, le droit de propriété, qualifié d'inviolable et de sacré.

S'agissant des gens du voyage, qui sont pour la plupart, et même pour la totalité d'entre eux, de nationalité française – et donc des citoyens –, c'est la loi du 5 juillet 2000, dite loi Besson, qui met en oeuvre les deux principes que je viens de rappeler. En premier lieu, elle confie aux communes et aux intercommunalités le soin de mettre à la disposition des gens du voyage des aires permanentes d'accueil pour les petits groupes et des terrains plus sommairement aménagés pour les grands passages. En second lieu, et en contrepartie de cet effort demandé aux collectivités territoriales, la loi du 5 juillet 2000 permet aux préfets, sur demande des maires, d'ordonner l'évacuation forcée des caravanes qui stationnent en dehors des aires permanentes d'accueil et des terrains de grands passages, et qui occupent donc illégalement des propriétés publiques ou privées.

Force est de constater, mes chers collègues, que cet équilibre voulu par le législateur entre les droits et les devoirs des gens du voyage n'est pas respecté. J'ai pu le vérifier une fois de plus, cet été, dans le département de l'Ain. Tout d'abord, il est clair que les communes et les intercommunalités n'ont pas la capacité d'organiser et d'accueillir les grands passages, qui comptent parfois jusqu'à plusieurs centaines de caravanes, comme notre collègue Jacques Lamblin vient de le rappeler. En effet, alors que le programme d'aménagement des aires permanentes d'accueil pour les petits groupes se poursuit normalement, on constate que les maires et les présidents d'intercommunalités ont souvent le plus grand mal à désigner, à acquérir et à aménager les terrains destinés aux grands passages.

Avec mes collègues Didier Quentin et Jacques Lamblin, nous demandons par conséquent que ce soit l'État qui se charge des grands passages. C'est l'État qui a l'autorité et les moyens d'agir. ; c'est l'État qui a une vue d'ensemble du problème, à l'échelle de tout le territoire ; c'est donc à lui d'en prendre la responsabilité complète.