Intervention de Charles de La Verpillière

Le transfert des grands passages à l'État est ainsi la principale mesure de la proposition de loi que nous vous présentons, mes collègues et moi-même.

En second lieu, nous vous proposons de simplifier, pour la rendre plus efficace et plus opérationnelle, la procédure d'évacuation forcée. Dans la rédaction actuelle de la loi du 5 juillet 2000, l'évacuation forcée ne peut être ordonnée par le préfet que si trois conditions cumulatives sont remplies. Il faut d'abord que le territoire soit équipé en aires permanentes d'accueil et en terrains de grands passages ; il faut ensuite que les caravanes stationnent en dehors de ces emplacements, sur des terrains publics ou privés, sans l'accord des propriétaires ; il faut enfin, c'est la troisième condition, qu'il y ait un trouble à l'ordre public. Pour nous, cette troisième condition, très difficile à démontrer, est de trop, et c'est pourquoi nous proposons de la supprimer.

Nous pensons que le stationnement illégal est en lui-même, parce qu'il y a violation de la loi, un trouble à l'ordre public, qui suffit à justifier l'évacuation forcée.