Intervention de Charles de La Verpillière

Je vous rappelle d'abord que les préfets ne sont jamais tenus d'ordonner l'évacuation forcée, même lorsque les conditions légales sont remplies : il y a un pouvoir d'appréciation du préfet. Il n'y a pas – et vous m'excuserez d'employer un terme de technique juridique – de compétence liée.

Surtout, lorsque le préfet ordonne une évacuation forcée, il existe toujours, madame le ministre, la possibilité d'un recours devant le tribunal administratif. Dans ce cas, même si nous supprimons, dans le texte, la condition relative à l'atteinte à l'ordre public, le juge pourra – et devra, du reste – exercer ce que l'on appelle, en matière de police, un contrôle de proportionnalité. L'évacuation forcée restera donc placée sous le contrôle d'un juge, et celui-ci pourra l'annuler, s'il l'estime nécessaire.

En conclusion, je m'adresse encore à vous, madame le ministre…