Intervention de Charles de La Verpillière

Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 15h00
Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière :

…pour regretter que le Gouvernement et sa majorité s'apprêtent, semble-t-il, à rejeter cette proposition de loi. Pour justifier votre refus, vous n'avez trouvé outre ce prétendu motif d'inconstitutionnalité, qu'un seul prétexte : notre proposition de loi, selon vous, ne traite pas toutes les questions relatives aux gens du voyage.

Nous savons bien, madame le ministre, qu'il y a d'autres problèmes, comme les titres de circulation, la scolarisation, la fiscalité et la sédentarisation. Mais alors, proposez-nous un texte ! Nous n'avons rien entendu dans votre discours, qui définisse une politique du Gouvernement concernant les gens du voyage…

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