Intervention de Gilles Bourdouleix

…sur des terrains que lui seul est en mesure de choisir et d'aménager tout en assurant la sécurité et la tranquillité tout à fait légitimes des riverains.

La deuxième exigence devant guider nos réflexions est celle de l'établissement d'un juste équilibre entre les droits et les devoirs réciproques des collectivités territoriales d'une part, et des gens du voyage d'autre part. Incontestablement, les droits ne peuvent pas aller sans les devoirs. Cet équilibre fut d'ailleurs la ligne d'horizon de la loi du 5 juillet 2000, qui impose aux collectivités territoriales une obligation d'organiser l'accueil des gens du voyage, tout en leur permettant, en contrepartie, de recourir à des mesures renforcées de lutte contre les stationnements illicites.

Le principe est donc simple : les collectivités ayant respecté leurs obligations légales d'aménagement d'aires d'accueil bénéficient de moyens de lutte contre les stationnements illicites. Or, trop souvent, les élus locaux, maires et présidents d'EPCI, ont le sentiment légitime d'être démunis face au stationnement illicite de caravanes, en petit comme en grand nombre. À mesure qu'il se prolonge, ce stationnement suscite très souvent des situations conflictuelles avec les populations riveraines et les populations locales en général.

C'est pourquoi il convient, dans une logique de droits et de devoirs réciproques, de restaurer le plein effet de la procédure d'évacuation forcée d'un terrain public situé dans une commune répondant à ses obligations d'équipement en aires d'accueil. De même, le fait d'imposer une obligation de déclaration préalable répondrait à la nécessité de faire reposer la législation relative aux gens du voyage sur une approche équilibrée entre droits et obligations.

La dernière raison pour laquelle ce texte répond, à notre sens, aux nouveaux défis en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage, c'est qu'il prend en compte le phénomène de sédentarisation, et par conséquent les situations précaires que connaissent parfois les gens du voyage sur des terrains non aménagés, en obligeant l'État à proposer une solution de relogement adaptée à ces personnes.

Les problématiques liées à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ne se limitent évidemment pas aux grands passages et à l'évacuation. Nous avons notamment évoqué en commission la question de l'accès des enfants des gens du voyage à la scolarisation. Il s'agit d'un sujet majeur, qui nous vaut sans doute l'honneur de votre présence cet après-midi, madame la ministre déléguée en charge de la réussite éducative !