Intervention de Paul Molac

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'encadrement des grands passages est un problème réel pour de nombreux élus locaux confrontés à l'arrivée de groupes de plusieurs dizaines – voire plusieurs centaines – de véhicules dans le cadre de rassemblements traditionnels ou occasionnels. L'accueil de ces grands passages peut entraîner les communes ou les EPCI à supporter une charge importante. S'ils ont généralement lieu en période estivale, ces grands passages sont parfois difficiles à prévoir, les dates et les lieux pouvant ne pas être exactement les mêmes d'une année sur l'autre. Les collectivités locales sont donc demandeuses d'un encadrement de ce phénomène, afin de pouvoir gérer de manière plus efficace des flux qu'elles n'ont pas toutes les moyens de gérer.

Cette proposition de loi vise à confier à l'État l'entière responsabilité des aires de grand passage. Or il me semble que son article 2 a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.