Intervention de Paul Molac

…notamment dû au retard pris par les collectivités locales dans l'application de la loi. Finalement, l'État n'a financé que les deux tiers des places prévues. Les collectivités locales ont donc une part de responsabilité, d'autant qu'aucun mécanisme de sanction n'est prévu contre les maires réfractaires. Dans ces cas-là, selon la loi, le préfet doit se substituer au maire pour réaliser les aménagements nécessaires aux frais de la municipalité. Cette disposition n'est pourtant jamais appliquée : les préfets et leur ministère de tutelle hésitent à la mettre en oeuvre pour des raisons évidentes de bonnes relations avec les élus locaux.

Le rapport d'information de 2011 notait à juste titre que le dispositif relatif au choix et à l'aménagement des terrains de grand passage ne fonctionnait pas. En effet, les collectivités désignées pour installer un tel équipement sur leur territoire ne sont pas du tout incitées à le faire.