Intervention de Paul Molac

J'en suis heureux !

Cette crainte étant exprimée, le principal écueil de cette proposition de loi réside dans le fait qu'elle est incomplète. (Protestations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) Si elle s'appuie sur un rapport d'information adopté à l'unanimité par la commission des lois en 2011, et dont l'auteur est à l'origine du texte dont nous discutons aujourd'hui, elle comprend principalement des dispositions de nature coercitive.