Intervention de Paul Molac

Les propositions de nature incitative à l'intention des collectivités territoriales et des gens du voyage sont passées à la trappe.

Il en est ainsi de la préconisation de rendre plus systématique l'utilisation par les préfets de leur pouvoir de substitution, lorsque les communes ou les EPCI ne respectent pas leurs obligations relatives aux aires d'accueil.

Il en est ainsi de la préconisation de supprimer la condition de résidence de trois ans pour accéder au droit de vote et faciliter l'obtention de la carte nationale d'identité.

Il en est ainsi de la préconisation de supprimer les titres de circulation, reposant sur une disposition législative censurée en octobre dernier par le Conseil constitutionnel, et d'instituer une carte de résident itinérant au caractère facultatif et conditionnant l'accès aux aires d'accueil et aux droits propres aux gens du voyage.

Il en est ainsi de la préconisation de renforcer les dispositions relatives à l'accès aux droits sociaux dans les schémas départementaux, et d'améliorer la scolarisation des enfants.

Enfin, la préconisation d'une prise en compte des emplacements des aires permanentes d'accueil au titre des obligations en matière de logement social a été incluse dans le projet de loi sur le logement. Nous ne pouvons donc que regretter que ce dernier n'ait pas été voté par l'opposition ! (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

Quitte à alimenter le sentiment de persécution chez nos collègues de droite, le groupe que je représente ne votera pas en faveur de cette proposition de loi.