Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Monsieur Aubert, votre demande de rapport sur la mise en oeuvre de la commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation prévue par la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracture hydraulique peut parfaitement s’inscrire dans le cadre des rapports parlementaires d’application de la loi. C’est ce que nous vous proposons de faire. Les commissions peuvent également se saisir de cette question. Avis défavorable.