Séance en hémicycle du 19 mai 2015 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (nos 2611, 2736).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de trois heures quarante-quatre minutes pour le groupe SRC, dont 278 amendements sont en discussion, cinq heures vingt-neuf minutes pour le groupe UMP, dont 289 amendements sont en discussion, une heure trente-deux minutes pour le groupe UDI, dont 45 amendements sont en discussion, trente-cinq minutes pour le groupe RRDP, dont 39 amendements sont en discussion, cinquante minutes pour le groupe écologiste, dont 148 amendements sont en discussion, trente-cinq minutes pour le groupe GDR, dont 34 amendements sont en discussion et quatre minutes pour les députés non inscrits.
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, chers collègues, permettez-moi, au préalable, de revenir sur la visite du Président de la République à Cuba, la première visite officielle d’un chef d’État français dans l’île. Elle restera comme un geste politique de grande importance dans les relations entre les deux pays. En effet, François Hollande a fait à La Havane une promesse, celle de faire de la France une alliée fidèle de Cuba. Cette promesse, il peut l’honorer en agissant avec détermination en faveur d’une levée immédiate et effective du blocus qui frappe Cuba depuis un demi-siècle.
Cette visite ouvre aussi des possibilités d’échanges et de coopérations dans le domaine scientifique et de la recherche, et la possibilité d’investissements – je pense aux entreprises qui ont accompagné le chef de l’État, et plus particulièrement à plusieurs PME innovantes dans le domaine du renouvelable. Je crois qu’il s’agissait là d’un signe fort, en lien direct avec le débat d’aujourd’hui.
Mais François Hollande peut également honorer cette promesse en oeuvrant à la réussite de la conférence de l’ONU sur le climat, seul grand rendez-vous international organisé par la France pendant son mandat.
En effet, si j’évoque aujourd’hui le voyage présidentiel à Cuba, auquel a pris part, notamment, Mme la ministre de l’écologie, c’est que, parmi les champs possibles de travail en commun avec Cuba et, plus généralement, l’Amérique latine, figurent le développement durable et le changement climatique. Le sujet du réchauffement climatique a d’ailleurs été largement abordé lors de l’entretien du chef de l’État avec Fidel Castro. Les autorités cubaines expriment en ce domaine une attente forte et attendent beaucoup de la conférence de Paris. Il est vrai que l’île – je prends ici Cuba comme un exemple parmi d’autres – ou plutôt l’archipel, risque de perdre 2 700 kilomètres carrés de terres et plusieurs milliers de logements à l’horizon 2050 en raison de la montée du niveau des mers. Ce phénomène risque d’affecter l’ensemble de l’écosystème, de la productivité des sols agricoles aux constructions côtières, sans parler des conséquences humaines et économiques du risque d’une augmentation du nombre et de l’intensité des cyclones.
Cette problématique n’est évidemment pas propre à Cuba. Les Nations unies estiment que neuf catastrophes sur dix sont à présent liées au climat et qu’au cours des vingt prochaines années, elles ne feront que croître en nombre et intensité. Selon le Forum humanitaire mondial, les 325 millions de personnes les plus pauvres du monde, dans 49 pays, seront les plus affectées par le changement climatique. Ouragans, cyclones, inondations, pluies torrentielles, vagues de sécheresse, élévation du niveau de la mer, baisse de la ressource en eau potable et alimentaire menacent de nombreux pays et des milliards d’hommes et de femmes.
Les conséquences de ce réchauffement d’origine anthropique se font donc déjà cruellement sentir. Malgré le nombre de conflits armés, 2014 a compté trois fois plus de réfugiés environnementaux que de réfugiés politiques. Les conséquences du réchauffement, nous les connaissons. Le taux d’acidité des océans a ainsi augmenté de 26 % en raison de la forte hausse des émissions de CO2, au risque de l’appauvrissement de la biodiversité marine, tant végétale qu’animale. La température à la surface des océans s’est par ailleurs élevée de 0,11 degrés Celsius par décennie – je dis bien : par décennie – entre 1971 et 2010. En Arctique, la surface moyenne annuelle de la banquise a diminué de 3,5 à 4,1 % par décennie entre 1979 et 2012. La fonte des glaciers et de la calotte glaciaire, comme au Groenland, s’accompagne de la montée des océans : leur niveau moyen a crû de 19 centimètres en deux siècles. Certains scientifiques prévoient jusqu’à 82 centimètres sur l’ensemble du siècle actuel.
La température moyenne globale à la surface de la planète a augmenté de 0,85 degré Celsius entre 1880 et 2012. Les trois dernières décennies ont été les plus chaudes depuis 1850. En conséquence, les systèmes hydrologiques s’altèrent. Cette situation pèse sur le niveau de la ressource en eau potable et sur les rendements céréaliers dans les régions tempérées et tropicales.
Face à ces menaces qui engagent le diagnostic vital de la planète, la communauté internationale s’est mobilisée, mettant en place un processus multilatéral pour tenter de mener des politiques globales. Si ces négociations ont été scandées par des moments importants comme la signature, en 1997, du protocole de Kyoto, ces négociations apparaissent aujourd’hui bien trop lentes et chaotiques. La conférence annuelle sur le climat de l’ONU organisée en décembre à Lima – la COP20 – n’a ainsi pas été à la hauteur des enjeux. Nous savons tous qu’il sera à présent difficile, sans l’expression d’une volonté politique forte, de déboucher à Paris sur un accord suffisamment important, qui puisse prendre le relais du protocole de Kyoto. Parmi les questions majeures figurent l’adaptation au réchauffement climatique et les aides à apporter aux pays qui en subissent ou vont en subir à court et moyen terme les conséquences néfastes.
Nous avons toujours exprimé – je veux le rappeler – les plus vives réserves à l’égard de la notion d’« adaptation » au changement climatique, qui laisse entendre que les scénarios de maîtrise efficace proposés par le GIEC ne seront pas atteints, que la maîtrise du réchauffement climatique sera insuffisante et qu’il convient prioritairement d’orienter les investissements dans l’adaptation de nos sociétés à ce réchauffement. Le fait de parler d’ « adaptation » de nos sociétés au réchauffement est donc un signe d’échec.
De la même façon, nous avons, de façon constante, été très critiques envers les outils économiques et financiers accompagnant le protocole de Kyoto et devant permettre aux États engagés de réduire leurs émissions. Au regard de la faiblesse globale des résultats obtenus, force est de constater que le choix de privilégier des outils purement financiers, avec l’extension des marchés de permis d’émissions ou des mécanismes d’échanges, a largement validé nos critiques initiales : je pense en particulier aux mécanismes de développement propre – les MDP – ou à la mise en oeuvre conjointe – la MOC. Ces outils, regroupés sous le titre de « finance carbone » ont en effet avant tout contribué à accélérer les logiques financières et spéculatives du capitalisme mondialisé, comme l’attestent les délocalisations d’activités émettrices et la fuite de carbone vers les pays du Sud, au moyen de stratégies de contournement. Par exemple, dans l’Union européenne, le marché carbone prouve son inefficacité à servir de levier régional, ce qui résulte des largesses consenties dans l’attribution des permis d’émission et l’effondrement du prix de la tonne de CO2, devenu dérisoire – il s’élève à environ 5 euros la tonne.
À rebours de cette logique de renoncement, l’urgence de la situation impose de porter une attention spécifique aux enjeux de développement et à la réalisation d’un véritable droit universel à l’énergie « décarbonée » dans les pays du Sud. Ce droit à l’énergie – décarbonée, j’y insiste – suppose une impulsion nouvelle en matière de coopération par l’intermédiaire de nouvelles structures dédiées, afin d’arrêter un certain nombre d’objectifs planétaires contraignants, de contrôler leur mise en oeuvre et d’apporter un véritable appui technique désintéressé et permanent pour conseiller les pays du Sud, en particulier dans leurs choix énergétiques – secteur où la progression des émissions est la plus importante.
J’ai participé, comme d’autres ici présents, à deux conférences des parties, dites « COP », celles de Copenhague, en 2009 – la COP 15 –, et celle de Durban en 2011 – la COP 17. Je crois que, dans ces deux cas, on peut parler d’échec. En effet, les pays industrialisés ne reconnaissent pas pleinement leurs responsabilités et ne veulent pas les assumer, aux plans international comme national. J’ai d’ailleurs le souvenir de la façon dont ces conférences se déroulent. Chacun vient se livrer à des effets de manche, montrer les muscles, avancer des promesses, selon une forme de jeu de rôle. In fine, cela donne peu de résultats ou, du moins, des résultats qui ne conduisent pas à des solutions durables ; des engagements sont pris mais, pour la plupart, ne sont jamais tenus.
J’ai fait référence à la COP15 de Copenhague et à la COP17 de Durban pour que l’on mesure bien les difficultés auxquelles la France fera face à la conférence qui aura lieu en décembre, à Paris.
À l’évidence, nos émissions impliquent des changements de modes de vie et une réorientation des structures économiques et des outils productifs d’une ampleur considérable. Cette transition énergétique et économique nécessite de replacer l’enjeu climatique au centre du débat public, en mettant en perspective les bouleversements sociaux qu’il implique.
Pas plus qu’en première lecture, nous ne sommes disposés à faire de faux procès au Gouvernement et, plus particulièrement, à Mme la ministre. Je le redis : nous ne remettons en cause ni l’engagement, ni l’implication sur ces sujets de la ministre de l’écologie et, plus largement, du Gouvernement. Le texte qui nous est proposé se veut, il est vrai, porteur d’une ambition forte, que nous partageons.
Comme vous, nous jugeons impératif de construire un nouveau modèle énergétique plus diversifié, plus équilibré, plus sûr, plus participatif.
Comme vous, nous estimons qu’il est indispensable de se fixer des objectifs clairs et chiffrés, réalistes et atteignables de réduction de notre empreinte carbone. Le Sénat avait supprimé du texte l’objectif intermédiaire, fixé par notre assemblée, d’une baisse de la consommation énergétique de 20 % en 2030. Nous nous réjouissons de le voir rétabli, d’autant que l’on se souvient que c’est l’objectif qui avait été acté pour 2020 par le Grenelle de l’environnement.
Ainsi que le Sénat en a apporté la démonstration, chers collègues de droite (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), beaucoup, sur vos bancs, se font les avocats de l’irresponsabilité et de l’immobilisme, en arguant que le contexte économique ne se prête pas à des avancées significatives.
De tels propos ont été entendus au cours des débats au Sénat. Nous pensons au contraire – c’est un autre point de convergence que nous avons avec le Gouvernement – que la transition énergétique est non seulement une nécessité, mais une formidable opportunité, un gisement d’innovation et d’emploi.
Si nous ne mettons pas en cause votre volonté de faire avancer les choses, ce texte pèche néanmoins par l’insuffisance des moyens mis en oeuvre au regard de l’ambition affichée.
La ministre de l’écologie, dont je regrette l’absence – je m’adresse à elle par votre intermédiaire, monsieur le secrétaire d’État – a en effet été obligée de se glisser dans ce que j’appelle la « gangue austéritaire » de la politique budgétaire conduite par le Gouvernement. Or pour réussir la transition énergétique, il faut en faire une priorité réelle de politique économique, mais aussi de politique budgétaire. Ce n’est pas le cas.
Les besoins en investissement avaient été estimés à 14 milliards d’euros par an au terme du débat national sur la transition énergétique, et à plus de 20 milliards par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
Nous sommes très loin de cet ordre de grandeur puisqu’il n’est envisagé d’investir que 10 milliards d’euros sur trois ans, sous forme de crédits d’impôt, de chèques énergie et de fonds destinés à accompagner les collectivités locales, les particuliers, les entreprises et les banques.
Je pense que c’est dans ce cadre que s’inscrit l’engagement de la Caisse des dépôts et de consignations comme opérateur de financement à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Pouvez-vous nous dire exactement, monsieur le secrétaire d’État, quels fonds ont été investis, sous quelle forme, et selon quel calendrier ? Que pèse ce 1,5 milliard au regard des 10 milliards engagés sur trois ans ?
Pour pallier cet écueil du manque d’argent lié à une politique budgétaire restrictive, vous misez sur l’initiative privée.
Nous ne sommes pas de ceux qui négligent ce que l’initiative privée peut offrir, en particulier en termes d’innovation. Les exemples ne manquent d’ailleurs pas d’entreprises privées qui font preuve d’innovation et qui sont présentes à l’international. Mais peut-on pour autant tout miser sur le marché, subordonné à la logique du profit, pour conduire une politique aussi structurante que celle de la transition énergétique ?
Contrairement à ce que pensent les libéraux …
…depuis Bernard Mandeville et sa Fable des abeilles – publiée en 1705 : c’est dire à quel point vous êtes conservateurs ! –, les vices privés ne font pas les vertus publiques. La recherche du profit ne sert pas l’intérêt général.
Nous croyons pour notre part en la nécessité d’une maîtrise publique de l’énergie, car nous sommes convaincus qu’elle seule est garante de l’intérêt général et de l’égalité de tous en tout point du territoire.
C’est ce même attachement au service public qui nous porte à contester le modèle de territorialisation rampante de l’énergie que met en oeuvre ce projet de loi.
Les territoires à énergie positive, tout comme les pôles territoriaux énergétiques, organisent la concurrence entre territoires et esquissent un modèle énergétique en circuit fermé, voire en autarcie, qui risque de porter un coup fatal à ce qui reste du service public de l’énergie après des décennies de dérégulation.
À l’instar de nos homologues du Sénat, nous pensons que ce projet de loi s’inscrit à cet égard dans une démarche d’ensemble tendant à la privatisation du secteur de l’énergie : renforcement du marché de capacité, renforcement, sous prétexte d’économies d’énergie, du marché de l’effacement au profit de monopoles privés, enfin, cerise sur le gâteau, privatisation du secteur historique de l’hydroélectricité.
Nous ne comprenons pas l’obstination dont fait preuve le Gouvernement dans ce dossier. La mise en concurrence des barrages hydrauliques, première source d’électricité renouvelable en France, ne se justifie pas.
Les barrages représentent 2,5 millions d’euros d’excédents chaque année et c’est plus d’un milliard de ce qu’on appelle la « rente hydraulique », qui est répercuté dans le prix de l’électricité que payent les Français. La logique de privatisation, même partielle, sous quel qu’habillage que ce soit, risque d’entraîner une augmentation des tarifs de l’électricité, sans compter d’autres effets négatifs que nous pourrons détailler au cours des débats.
Cet acharnement est d’autant plus surprenant que vous reproduisez ce faisant un schéma que nous avons déjà expérimenté lors de la privatisation des concessions autoroutières ou avec les privatisations d’aéroports proposées à la hussarde par le ministre de l’économie. Il s’agit d’offrir à de grands industriels des rentes confortables, sans que cela réponde à un quelconque objectif d’intérêt général. Alors qu’on regrette aujourd’hui les conséquences de telles cessions au secteur privé – je pense notamment aux autoroutes –, dans le même temps on engage le même processus pour les centrales hydrauliques.
Ce n’est pas du tout le même processus ! Vous n’avez pas pris la mesure des outils prévus par le projet de loi !
Ce même projet de loi sur la croissance et l’activité libéralisant le transport interurbain au profit des sociétés d’autocars privées, au détriment du rail, comment ne pas évoquer le grand absent de ce texte…
…à savoir les transports collectifs, malgré votre présence ce soir, monsieur le secrétaire d’État. Nous savons qu’avec environ 27 % des émissions totales, le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre ; qu’il contribue également largement à la pollution de l’air puisqu’il représente près de 15 % des émissions nationales de particules et 56 % des émissions d’oxyde d’azote.
En matière de réduction du trafic routier, le texte propose une série de mesures utiles, qu’il s’agisse d’accélérer la mutation du parc automobile, de renforcer les moyens de lutte contre la pollution de l’air ou encore de réduire la dépendance au pétrole et au gaz. Nous n’y trouvons toutefois aucune mesure d’ampleur, par exemple de financement des projets de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, de rénovation des voies ferrées ou concernant les projets de transport fluvial de marchandises. Aucune !
À l’instar de la question de l’étalement urbain, qui représente lui aussi un enjeu de taille, les transports publics et le report modal ne sont pas suffisamment pris en compte. Le Gouvernement nous semble miser sur le « tout routier », essentiellement pour des raisons de coût, quitte à porter un coup fatal au transport ferroviaire de voyageurs. Nous ne pouvons pas souscrire à cette logique d’abandon du ferroviaire.
Mon collègue du Front de gauche Patrice Carvalho a relevé d’autres insuffisances du texte, concernant notamment les personnes en situation de précarité énergétique et l’explosion du coût de l’énergie, alors qu’un tiers des Français ont déjà rencontré des difficultés au cours de ces trois dernières années. Par ailleurs, alors que tous les acteurs de terrain soulignent l’insuffisance des moyens destinés à l’accompagnement des ménages dans leurs démarches d’amélioration énergétique de leur habitat, les dispositions financières contenues dans le titre II du texte me paraissent pour le moins difficilement lisibles en termes de moyens que l’État entend mobiliser de façon concrète pour les années à venir. Mais sans doute allez-vous nous apporter des précisions sur ces nouveaux dispositifs.
Il faut savoir par exemple que l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, avait, dès juillet 2014, totalement épuisé ses crédits.
Toutes les demandes, notamment pour l’amélioration énergétique de l’habitat, n’ont pas pu être instruites à partir du mois de juillet. En janvier 2015, certains de ces dossiers ont été pris en compte, mais d’autres n’ont pas pu l’être parce qu’entre-temps les critères avaient changé faute de crédits suffisants pour satisfaire des demandes qui avaient pourtant été agréées au niveau départemental.
Il y a donc contradiction entre les ambitions que l’on affiche et l’insuffisance des moyens consacrés à leur mise en oeuvre.
Je voudrais revenir sur la question de l’éolien.
« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.
Il ne vous aura en effet pas échappé que nous avons déposé un amendement proposant de fixer de nouveau à 1 000 mètres, au lieu de 500, la distance minimale entre les installations et les habitations.
S’agit-il de bloquer ainsi le développement des énergies renouvelables ?
Je m’attendais à cette réponse, mais, contrairement à ce que certains voudraient nous faire dire ou faire accroire, nous ne sommes pas des adversaires des énergies renouvelables.
Ne m’interrompez pas, monsieur Baupin : il n’est pas exclu que nous fassions un jour un bout de chemin ensemble.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Comme nous l’avons dit, comme l’ont dit également nos collègues du Sénat, nous jugeons ainsi qu’il était important d’inscrire dans la loi un objectif de réduction de la part du nucléaire.
Nous souhaitons simplement que cette réduction soit fonction des progrès réalisés en matière d’économies d’énergie et d’énergie renouvelable et décarbonée, de façon à éviter l’écueil désastreux du recours aux énergies fossiles.
C’est dans ce cadre qu’il faut aller vers une réduction de la part du nucléaire. Nous avons autour de nous suffisamment d’exemples des conséquences désastreuses d’une transition énergétique qui n’est pas maîtrisée.
Nos réserves sur l’éolien sont fondées sur les pratiques de l’industrie de l’éolien en France et la sous-évaluation des nuisances de la production d’énergie éolienne.
Le chiffre d’affaires de l’éolien est de plus de dix milliards d’euros en France et, en quelques années, plusieurs dizaines d’investisseurs ont fait fortune dans le domaine des énergies renouvelables, les trois ou quatre premiers d’entre eux engrangeant plusieurs centaines de millions d’euros chaque année.
Pour vendre leurs projets de parcs éoliens, les industriels n’hésitent pas à mettre la main à la poche et à offrir aux collectivités locales intéressées des sommes pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros par an.
Allez voir ce qui se passe dans les territoires qui comptent des centrales nucléaires !
Dans un contexte de baisse des dotations, on comprend que certaines communes ou communautés de communes situées dans des zones plus ou moins en voie de désertification acceptent ces offres. Cette dérive financière accompagnant le développement de l’énergie éolienne est depuis longtemps une réalité que nous n’avons cessé de dénoncer dans cet hémicycle.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
C’est vrai, je me méfie quand la droite m’applaudit, en dépit de tous mes efforts pour la mettre en cause !
Il est vrai que ce n’est pas parce que la droite dit que le soleil existe qu’il n’existe pas !
Je renvoie ceux qui n’auraient pas été convaincus par mes propos à l’excellent reportage diffusé il y a quelques jours par France 3 dans le cadre de l’émission Pièces à Conviction. Je vous engage à regarder ce reportage extrêmement intéressant.
Une question vient immédiatement à l’esprit : est-ce une situation saine ? Comme le soulignait récemment un blogueur sur le site de Médiapart, « voulons-nous passer progressivement d’un système avec un service public qui se veut égalitaire à une organisation sociale financée par les entreprises – une école privée payée par Total ou EDF,…
…des chemins communaux inaugurés par Siemens ou Areva ? C’est l’une des questions qui nous sont posées aujourd’hui. Devons-nous continuer d’encourager ces pratiques ? Devons-nous continuer dans la voie de l’assouplissement des dispositions réglementaires et législatives, jusqu’à la dérogation au droit commun, afin de faciliter le développement anarchique de l’éolien sur notre territoire pour le plus grand profit de quelques opérateurs privés ?
Doit-on continuer de la même manière de faire payer aux consommateurs le surcoût de l’aide aux investisseurs éoliens, répercutée dans la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, sans que la répartition de cette contribution, qui représente en moyenne 15 % de la facture de chaque foyer, soit connue ?
N’est-il pas temps surtout d’introduire plus de régulation, plus de transparence et plus de démocratie ?
Peut-on ainsi continuer de nier l’impact de l’éolien sur la santé ? Alors que l’OMS, tout comme l’académie de médecine, préconise de ne pas installer d’éolienne à moins de 1 500 mètres d’une habitation, la distance minimale prévue par le texte n’est que de 500 mètres, distance recommandée par l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, sur le fondement d’une étude qui ne s’est préoccupée que du bruit, négligeant totalement l’impact des infrasons.
Nous ne pouvons pas continuer de développer l’éolien contre l’avis des populations locales au seul profit de l’industrie éolienne. Si nous voulons que l’éolien se développe, ce ne peut être que sur la base de projets soutenus et portés par les populations.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’énergie ne doit pas, aujourd’hui moins que jamais, devenir une marchandise comme les autres, vendue au plus offrant, d’un bout de l’Europe à l’autre, au gré des indices boursiers et sujette à toutes les spéculations.
La lutte contre le réchauffement climatique exige au contraire l’affirmation du rôle structurant des pouvoirs publics, en France et en Europe.
Cela suppose de rompre avec les politiques d’austérité et de financer par un endettement « sain » auprès de la Banque centrale européenne les grands programmes visant l’établissement d’une société bas carbone à l’échelle de l’Europe.
D’autre part, le marché et le recours exclusif au secteur privé, avec les logiques de profit à court terme, ne sont pas à la hauteur des enjeux qui nécessitent des temps longs et d’importants investissements publics. Le service public est donc incontournable, à l’opposé des politiques de dérégulation et de privatisation malheureusement réaffirmées dans la démarche d’ensemble du présent texte. Dans ce projet de loi, nous l’avons dit, la question du financement pour atteindre les nombreux objectifs affichés reste très problématique. Nous n’avons, par exemple, aucune lisibilité sur le montant et la mécanique de financement du chèque énergie, sur fond de disparition des tarifs sociaux.
La refonte de la contribution au service public de l’électricité, telle qu’elle a été adoptée en commission économique du Sénat, circonscrit celle-ci au seul financement des énergies renouvelables en renvoyant les autres charges au budget de l’État – tarifs sociaux ou encore péréquation avec les zones non interconnectées. Depuis 2010, la CSPE a subi une augmentation de 330 %, essentiellement due aux tarifs de rachat de l’énergie renouvelable qui représentent 60 % à eux seuls, contre seulement 5,7 % pour le tarif social. Il est plus que temps d’exiger de la transparence pour ce mécanisme vis-à-vis des usagers.
Dès l’ouverture du débat, nous avions déposé plusieurs amendements importants visant à l’abrogation de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, à la reprise sous maîtrise publique du secteur énergétique et au maintien des tarifs réglementés de l’énergie, sans être entendus. Nous espérons – nous espérons ! – que cette nouvelle lecture permettra quelques avancées supplémentaires à celles, trop modestes à nos yeux, enregistrées au cours de la navette parlementaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UDI.
Monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les cinq minutes de temps de parole qui me sont imparties me suffiront sans doute pour dire mon approbation au texte qui a été déposé par Mme la ministre, Ségolène Royal. Une vision claire, une exigence et une volonté : voilà qui trace le cap et organise le processus de transition énergétique dans lequel notre pays doit absolument s’engager pour, sans doute, rattraper des retards mais aussi démontrer la soutenabilité économique des efforts suscités et en afficher la pertinence écologique par la révision des idées reçues, idées le plus souvent obsolètes.
Mais ces cinq minutes ne suffiront sans doute pas pour développer un jugement plus réservé sur deux points qui préoccupent, vous le savez sûrement, nombre de nos concitoyens : les prescriptions sur l’implantation des éoliennes et celles qui concernent la vaisselle jetable en plastique – assiettes, couverts, gobelets et conteneurs de présentation.
Dans ce dernier domaine, les auditions menées n’ont pas fait apparaître l’existence, à coût comparable, de produits de substitution validables en termes d’usage. Je pense en particulier aux surcoûts dans la restauration hospitalière, alors que la tendance est aux restrictions du budget de fonctionnement.
Je pense aussi au milieu carcéral, où se posent des contraintes de sécurité, ainsi qu’aux services de restauration proposés dans les transports en commun, notamment dans les avions, où des efforts ont été faits pour réduire le poids embarqué. Un retour à la vaisselle réutilisable entraînerait une augmentation de la consommation d’énergie, ce qui ne se traduirait pas par une amélioration du bilan carbone.
On me dit qu’une filière biosourcée et biodégradable est en train d’émerger, ce qui est très bien. Mais est-elle en mesure de satisfaire tous les besoins dans des conditions viables ? En fait, il y a sûrement, comme vous l’observerez, une compétition entre une filière de produits en plastique jetable qui doit évoluer – même si elle représente encore actuellement 700 emplois, ce qui n’est pas négligeable dans la situation actuelle – et une filière émergente, où les concepts de compostable, de biosourcé ou de biodégradable ne paraissent pas toujours bien identifiés, dès lors que l’on incorpore à du papier carton des produits polymères – ce qui me laisse un peu sceptique.
En tant que législateur, j’estime que nous n’avons pas fait toute la clarté sur les enjeux, les techniques et les processus – par exemple l’organisation d’une nouvelle filière de collecte. Le législateur ne doit pas prendre les acteurs économiques par surprise, comme c’est le cas ici. Il nous faut nous donner le temps d’une mission exploratoire pour que le législateur puisse voter la main sûre, plutôt que de prendre le risque de conséquences mal maîtrisées.
Sur la question des éoliennes, je suis saisi, dans ma circonscription – mais pas seulement –, d’un très grand nombre de demandes réclamant une distance minimale d’implantation plus conséquente, de l’ordre de 1 000 mètres,…
…pour des raisons de santé, de qualité de vie, de protection des paysages, de valeur marchande des biens immobiliers – des demandes ont déjà été déposées pour leur dépréciation donne lieu à indemnisation –, et s’interrogeant sur un élargissement des modalités de consultation.
Cette question est importante. En effet, dans nos campagnes, à côté des projets d’éoliennes jugées trop proches des habitations, les fourches sont déjà sorties.
Évitons de lancer derechef Don Quichotte à l’assaut de nouveaux moulins à vent, car personne ne gagnerait rien à ce nouveau roman picaresque, si ce n’est des tensions porteuses de nombreux risques.
Sur ces deux questions, je défendrai des amendements en temps utile, mais je souhaite d’ores et déjà que l’on transmette ma supplique à Mme la ministre : plutôt que d’avoir à gérer des conflits violents a posteriori, mieux vaut prendre un peu de temps et examiner au fond pour bien légiférer. Je suis persuadé que nous pouvons nous comprendre sur ce registre-là.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes propos porteront sur la problématique des déchets, de la filière REP – responsabilité élargie des producteurs – et des éco-organismes, dont nous avons finalement peu parlé lors de ces débats.
La production de déchets ménagers et assimilés est évaluée à 580 kilogrammes par habitant par an, soit à plus de 35 millions de tonnes. La gestion de ces déchets coûte près de 120 euros par habitant, soit plus de 7 milliards d’euros financés à près de 90 % par les finances locales, ce qui nous rappelle que l’économie circulaire, malgré toutes les déclarations d’intention, est une économie largement déficitaire dont la facture est payée par les collectivités locales et leurs contribuables. Le taux de recyclage actuel est de 40 % : un tiers des déchets bénéficient d’une filière de recyclage nationale, un tiers sont des déchets organiques et un tiers ne font pas l’objet d’une filière de recyclage et sont de ce fait non recyclables.
Introduit par l’OCDE il y a plus de trente ans, le principe de responsabilité élargie des producteurs a pour vertu de responsabiliser l’ensemble de la chaîne d’acteurs, depuis la conception du produit jusqu’à la fin de vie du déchet qu’il génère, en privilégiant son recyclage et sa valorisation. Avec plus d’une dizaine de filières existantes, la France est devenue le leader de cette démarche de responsabilité partagée entre amont et aval, portée en son temps lors du Grenelle, mais presque absente du projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte. En mobilisant les metteurs sur le marché et les distributeurs, le principe de la REP a permis l’émergence, ou tout au moins la montée en puissance, en France, de filières de recyclage des papiers, des meubles ou de textiles, dont de nombreux pays européens cherchent aujourd’hui à s’inspirer.
La REP représente donc un formidable outil de conscientisation et de mobilisation en faveur de l’environnement des entreprises, mais aussi des consommateurs, tout en étant fortement créatrice de valeurs, aussi bien de matériaux que d’emplois. Les parlementaires de toutes sensibilités ne s’y sont d’ailleurs pas trompés, puisqu’ils ont créé plusieurs filières de recyclage au cours de la dernière décennie. Celles-ci n’auraient jamais vu le jour sans la création d’une éco-contribution appliquée à certains produits et destinée à financer leur collecte séparée, leur recyclage et leur valorisation.
Pourtant, vingt-trois ans après la création de la première véritable filière de REP sur les emballages, plusieurs questions fondamentales méritent d’être posées. Ce projet de loi nous propose un objectif de 60 % de recyclage d’ici à 2025. Pourquoi pas 65 ou 70 %, alors que plus d’un tiers des poubelles des Français ne fait l’objet d’aucune filière de recyclage – jouets, articles de bricolages, de loisirs, de sports, de cuisine, de bureautique ? Et comment expliquer que les producteurs de ces produits non recyclables n’ont aujourd’hui aucune responsabilité ni aucune participation financière à assurer dans le modèle français ? Pourquoi cette prime au mauvais élève ? Comment expliquer que les Français paient une taxe sur l’élimination de ces déchets que personne ne sait recycler ? N’y a-t-il pas là une injustice et même une aberration ? Comment expliquer aux Français que 90 % des efforts pour une meilleure gestion des déchets sont financés par les impôts locaux, plutôt que par les entreprises qui mettent sur le marché des produits de grande consommation ?
Comment expliquer aux contribuables locaux français que la prochaine loi sur la transition énergétique va leur imposer un effort supplémentaire de 500 millions d’euros pour collecter séparément les déchets organiques, mais que, dans le même temps, pas une seule nouvelle filière de REP n’est créée ? Comment expliquer que certaines filières de REP assurent à peine 10 % du coût du gisement dont elle a la charge ? Que certaines filières, après des décennies de fonctionnement, ne captent même pas 50 % du gisement dont elles ont la responsabilité ? Pourquoi les filières REP se sont-elles pour la plupart limitées aux gisements des déchets ménagers, alors que les mêmes produits achetés dans le cadre d’activités économiques sont souvent orphelins ou mal gérés ? N’est-il pas temps de poser des prescriptions minimales en termes de taux de captage, de recyclage, de valorisation et de prise en charge financière ?
Enfin, la REP, auxquels les élus locaux sont très attachés dans le principe, pose désormais la question des modalités de sa mise en oeuvre et surtout de sa gouvernance. En effet, au-delà du principe d’une responsabilisation juridique, environnementale et financière des metteurs sur le marché qui doit être soutenu unanimement, se pose la question de ces éco-organismes et de leur statut pour le moins original – ce sont « des sociétés anonymes sans but lucratif d’intérêt général » – ; de leur puissance financière – leur budget représente six fois celui de l’ADEME pour les déchets – ; de leur puissant lobby très présent au Parlement ; de leurs effectifs cinquante fois supérieurs aux effectifs du ministère chargés d’encadrer ces filières ; de leur agrément par l’État, qui n’a de toute façon pas vraiment d’autre choix que de les agréer, puisqu’ils sont pour la plupart en situation monopolistique ; de leur pilotage par les metteurs sur le marché, alors que les consommateurs paient l’éco-contribution, que les collectivités gèrent et surtout financent aujourd’hui plus de la moitié des coûts de gestion des gisements concernés et que les opérateurs n’ont qu’une voie consultative dans des instances de concertation, et sont donc dépourvus d’une véritable capacité d’influence sur la stratégie de ces éco-organismes.
Plusieurs épisodes ont appelé l’attention des parlementaires sur la gouvernance de ces éco-organismes : crise des placements financiers aux Îles Caïmans pour la filière emballages ; guerre des vieux vêtements ; appels d’offres a minima sur le traitement des déchets dangereux ayant fragilisé les opérateurs français... Plus récemment, certains éco-organismes ont refusé de signer des contrats avec des collectivités, ou ont freiné leur déploiement pour réduire ou retarder les coûts. D’autres encore ont stoppé leurs collectes en déchetteries, de manière unilatérale.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est temps que nous renforcions le principe vertueux de responsabilité élargie des producteurs, dont nous avons besoin pour atteindre les objectifs que vous nous proposez dans ce texte, pour voir enfin décoller l’économie circulaire, laquelle dans la plupart des cas ne se mettra pas en place naturellement, que nous stabilisions quelques règles communes, que nous rééquilibrions les efforts du recyclage et de son coût entre l’amont et l’aval, et que nous fassions une analyse en profondeur du fonctionnement des éco-organismes et de leur régulation.
Malgré plusieurs tentatives, y compris de certains députés, tels que nos collègues Guillaume Chevrollier et Jean-Jacques Cottel, le modèle de REP à la française, qui doit être conforté, est en train de s’essouffler, de trouver ses limites et de connaître de vrais dysfonctionnements que nos élus locaux en charge des déchets nous font remonter quotidiennement. Monsieur le ministre, mes chers collègues, osons poser les vraies et bonnes questions sur ce sujet complexe, mais essentiel, de la gestion des déchets ! Osez voter les amendements que nous proposerons dans ce projet de loi et dans la future loi de finances, qui devra être l’occasion d’un débat sur le retour au taux de 5,5 % pour la gestion des déchets !
Les collectivités le demandent, les consommateurs, les ONG environnementales et les opérateurs aussi. Il est temps que nous écoutions tous ces acteurs de la gestion des déchets pour que le modèle de REP à la française trouve son second souffle plutôt qu’il ne s’enlise dans une gouvernance déséquilibrée et une régulation à la fois laxiste et sous-dimensionnée.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDI.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, nous nous retrouvons ce soir pour une nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, suite à l’échec de la commission mixte paritaire. Je tiens à saluer la commission spéciale, son président et ses cinq rapporteurs qui ont remanié avec sérieux et subtilité un grand nombre d’articles modifiés par le Sénat afin que ce texte, même s’il bénéficie aujourd’hui d’apports intéressants des sénateurs, garde bien tout son sens et continue de porter son ambition première. La commission spéciale a ainsi notamment réintroduit les objectifs initiaux de la loi, en particulier la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2025.
Je souhaite dire ici que le texte voté dans cet hémicycle en octobre dernier, et dont nous rediscutons à présent, a déjà suscité un formidable mouvement dans notre pays : je pense tout particulièrement aux multiples initiatives locales engagées depuis plusieurs mois, notamment dans les nombreux territoires à énergie positive pour la croissance verte – TEPOS – qui fleurissent aujourd’hui en France grâce à l’appel à projets du Gouvernement. Un très grand nombre de collectivités, urbaines ou rurales, entament ainsi des procédures de réflexion sur l’avenir de leur territoire en portant les questions de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, de sobriété et d’efficacité énergétiques, de lutte contre la précarité énergétique et de développement des énergies renouvelables au premier plan de leurs politiques d’urbanisme et d’aménagement, de construction et de réhabilitation de logement, de développement économique ou encore de transport et de mobilité. Ces démarches TEPOS, redéfinies dans le projet de loi, permettent une large concertation entre collectivités publiques, y associant les citoyens, les entreprises, le monde associatif, et favorisent de beaux projets de territoires durables. Ce dynamisme des territoires dans la transition énergétique était un objectif clairement annoncé par Mme la ministre de l’écologie, et nous pouvons dire que celui-ci est déjà sur le point d’être atteint.
Je voudrais remercier le Gouvernement, le président Brottes et la rapporteure Marie-Noëlle Battistel pour les avancées significatives au sujet des industries électro-intensives, ces entreprises grandes consommatrices d’électricité qui sont un réel moteur de l’industrie française et un indéniable pourvoyeur d’emplois. Les nombreux industriels que nous avons rencontrés ont tous fait le même constat : ils n’avaient jamais ressenti un Gouvernement aussi impliqué et à l’écoute sur le sujet.
Grâce à ce texte et à quelques amendements à venir, et dans le respect des réglementations européennes, les industries électro-intensives françaises vont pouvoir conserver un prix de l’électricité compétitif et surtout lisible dans le temps tout en travaillant dans le respect de l’environnement et à de possibles économies d’énergie.
Enfin, j’aimerais revenir sur la conférence mondiale sur le climat, qui aura lieu à Paris en cette fin d’année 2015. La France, pays hôte de ce grand moment, pourra grâce à cette loi apporter une contribution extraordinaire et donner l’exemple des mesures que l’on peut apporter dans ce combat mondial de longue haleine.
Au-delà des grands principes pour notre environnement et pour la lutte contre le dérèglement climatique qu’énonce le texte, c’est l’utilisation des mesures concrètes que nous allons voter et leurs applications quotidiennes qui vont modifier profondément et durablement le rapport des citoyens, des entreprises, des collectivités et même de l’État à la question énergétique. C’est pourquoi je ne doute pas que nous serons nombreux à voter ce projet de loi avec détermination et enthousiasme. Il est essentiel à la vie des générations futures.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
L’objectif du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, est de mettre notre politique énergétique au service d’un modèle de croissance à la fois durable, économe en ressources et protecteur de l’environnement, riche en emplois et garant de la compétitivité de nos entreprises. Bien évidemment, je souscris à cette vision des choses.
Néanmoins, je regrette que la commission spéciale soit revenue sur les améliorations apportées par les sénateurs, notamment sur le maintien du nucléaire. J’aimerais que vous nous disiez, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les écologistes, combien vont coûter les fermetures de centrales.
Pourquoi avez-vous rejeté en commission spéciale la demande de rapport sur les coûts et les conséquences de la réduction du nucléaire ?
Vous manquez décidément de courage politique !
Avez-vous lu, monsieur le secrétaire d’État, les études relatives aux nuisances sanitaires liées aux éoliennes ? Un rapport remis au Sénat le 12 décembre 2014 demande qu’une distance minimale légale soit instaurée entre les fermes éoliennes industrielles et les habitations, sachant que, comme beaucoup d’autres pays d’Europe, les Allemands viennent d’adopter une règle simple : une distance égale à dix fois la hauteur de l’éolienne. Allez-vous accepter que cette limite soit en France d’au moins 1 000 mètres ?
Alors que la France doit accueillir dans quelques mois la prochaine conférence des parties sur le climat – la COP21 –, avec pour objectif de parvenir à un accord international ambitieux, notre pays doit se montrer exemplaire. Mais il ne doit pas avancer seul pour autant. Ainsi, l’écotaxe sur les navires de plaisance, adoptée pour satisfaire les écologistes, n’est pas cohérente sans une harmonisation européenne. S’il faut créer une filière de déconstruction des bateaux et par conséquent en assurer un financement adapté, cela doit se faire au niveau européen et non au niveau national. Mes collègues Alain Leboeuf, Yves Foulon et Paul Salen ont alerté la ministre de l’écologie, et j’espère que le Gouvernement aura la sagesse d’accepter nos amendements de suppression de l’article 21 bis AC.
Je souhaite également appeler l’attention du Gouvernement sur l’article 5 bis A, très contestable et en pratique inapplicable pour les entreprises du bâtiment, du fait notamment du comportement de l’usager et de l’absence d’instruments permettant de mesurer le niveau de performance énergétique et environnementale. Cette mesure est l’exemple type d’une sur-réglementation qui ne peut que contribuer à alourdir et complexifier la vie quotidienne des entreprises du bâtiment, et n’empêchera nullement prestataires ou entreprises peu scrupuleux de continuer à abuser les particuliers – qui ne sont par ailleurs pas sans recours. Au-delà de compliquer la vie des entreprises, qui n’en ont pas besoin dans un contexte économique très tendu, cette disposition contribuera à multiplier les contentieux car les assurances ne couvrent pas les engagements contractuels extra-légaux. Nous y reviendrons lors de la discussion des articles, mais j’aimerais déjà, monsieur le secrétaire d’État, avoir un engagement fort de votre part en direction de nos entrepreneurs.
Par ailleurs, que répondez-vous à nos concitoyens qui s’inquiètent du financement des compteurs Linky ? Car contrairement à ce que le Gouvernement laisse entendre, ils ne seront pas gratuits mais bien payés par tous les utilisateurs via le tarif d’utilisation du réseau public de l’électricité que l’on retrouve sur la facture sous la mention : « tarif d’acheminement ». Vous engagez-vous à ce qu’il n’y ait aucune augmentation de ce tarif ?
Et puis des études sanitaires ont-elles été réalisées ? J’ai reçu des dizaines de mails de personnes de ma circonscription qui sont électro-sensibles, et à qui de ce fait les ondes électromagnétiques causent des douleurs physiques insupportables, telles que sensations de brûlures au niveau de la tête, migraines, douleurs musculaires intenses dans le dos ou encore une immense fatigue. Les compteurs Linky seront malgré tout installés chez eux et chez leurs voisins. Ils émettront vingt-quatre heures sur vingt-quatre un champ électromagnétique qui se diffusera dans toute la maison via le courant porteur en ligne. Que leur répondez-vous ?
Un mot enfin sur le gaspillage alimentaire : je tiens à rappeler que ce sujet mobilise les députés UMP depuis très longtemps. Le 5 février, pour permettre au Gouvernement de garder la main sur ce sujet, l’Assemblée a renvoyé en commission l’excellente proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Decool. Je trouve dommage d’agir ainsi. Par ces petites manoeuvres peu glorieuses, le Gouvernement fait perdre des mois précieux aux associations et à nos concitoyens les plus fragiles. Nous sommes tous choqués par la destruction des denrées alimentaires – je pense notamment aux seaux d’eau de Javel jetés dans les poubelles. Celle-ci n’est toutefois pas réalisée de gaîté de coeur, mais parce que les magasins sont responsables en cas de problème d’intoxication alimentaire. Le ministère a-t-il eu des échanges, notamment avec les assureurs, afin que la responsabilité des magasins ne puisse pas être engagée à partir du moment où la denrée a été jetée dans une poubelle, y compris à destination de valorisation sous forme de biodéchets ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, que de chemin parcouru depuis le début de l’examen de ce projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte… Je dirai même plus : que de chemin parcouru pour l’écologie depuis le début du quinquennat !
En effet, si nous traitons aujourd’hui de la question énergétique dans le cadre de cette nouvelle lecture du projet de loi, c’est bien l’écologie dans son ensemble qui a avancé dans notre pays depuis bientôt trois ans : je pense notamment à la loi de reconquête de la biodiversité – alors que rien n’avait bougé dans ce domaine depuis près de quarante ans –, à la loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires, rappelée par la ministre dans son discours introductif, à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui fait la part belle à l’agroécologie, ou encore à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – qui pose certaines exigences concernant l’artificialisation des sols dans une perspective de lutte contre l’étalement urbain.
Je rappellerai aussi les mesures sans précédent mises en place dans nos lois de finances pour inciter à la rénovation énergétique des logements : le crédit d’impôt transition énergétique, l’éco-prêt à taux zéro ou encore le taux de TVA de 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique.
Beaucoup a donc été fait, mais beaucoup reste à faire. À cet égard, et comme cela a été rappelé à maintes reprises, ce texte constitue une réforme essentielle du quinquennat qui doit nous permettre de concrétiser une vision positive de l’écologie et marquer un tournant pour notre pays. Les choix que nous faisons aujourd’hui, mes chers collègues, vont marquer la politique énergétique pour les trente à quarante années à venir. Il doit aussi être le moteur d’une autre croissance à travers la conversion progressive de nos modes de construction, de production, de consommation et de transport.
C’est une conception de l’écologie qui ne fait pas appel à des taxes comportementales – source de blocages, comme nous avons pu le constater –, mais plutôt à des incitations qui invitent les entreprises à investir dans de nouvelles formes d’énergies, les collectivités à s’engager résolument dans la transition écologique de leurs territoires et les particuliers à réaliser des travaux et à changer de comportement.
Cette réforme doit aussi être appréhendée comme un progrès social avec le passage à de nouvelles énergies et la lutte contre la précarité énergétique pour réduire les inégalités et pour améliorer les conditions de vie des Français, qu’ils soient locataires aux revenus modestes – j’y reviendrai – ou propriétaires.
Cette loi doit être la traduction de notre volonté d’engager une dynamique qui permettra aussi de soutenir l’économie locale et de créer de nouveaux emplois dans le domaine du bâtiment et des filières d’éco-matériaux de construction. Cette dynamique est évidemment indissociable du choix des énergies qui doivent être privilégiées. Il s’agit d’opter résolument pour des énergies renouvelables : je pense notamment à la géothermie, à l’énergie solaire, au bois, mais aussi à ce que l’on appelle « la chaleur fatale » issue des industries présentes sur notre territoire.
Mais, nous le constatons tous les jours, nous devons continuer à convaincre le plus grand nombre que le nouveau modèle énergétique que nous proposons pour la France est le bon. Dans ce domaine comme dans d’autres, en effet, la coalition des immobiles, ceux qui veulent que rien ne change, est à l’oeuvre : contre le développement des éoliennes – nous venons de l’entendre –, contre la géothermie, contre la baisse de la part du nucléaire dans la production de notre électricité. Le mix énergétique, mes chers collègues, c’est un peu comme la mixité sociale : tout le monde est d’accord pour le réaliser, mais pas à côté de chez soi !
Alors, je suis pour ma part satisfait que nous ayons pu revenir en commission sur le recul du Sénat en matière d’énergie éolienne. Contrairement à ce qu’a affirmé notre collègue Chassaigne, cela risquait de bloquer nombre de projets en cours, en interdisant de fait l’installation d’éoliennes sur 85 % de la superficie du territoire national.
Je suis aussi satisfait que nous ayons pu rétablir le plafonnement de la puissance nucléaire installée à 63,2 gigawatts, contre les 64,8 gigawatts prévus par le Sénat.
Ce plafonnement est à mon sens la condition nécessaire, mais sans doute pas suffisante, pour procéder enfin à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, et concrétiser ainsi un engagement fort du Président de la République.
Au cours de nos travaux, nous avons aussi procédé à de nombreuses avancées en matière de sûreté nucléaire et de transparence afin de mieux informer nos concitoyens. Cette dernière lecture devrait nous permettre d’améliorer encore ces dispositifs.
Quelques mots, pour finir, sur le chèque énergie, créé afin d’aider les ménages les plus modestes à régler leur facture d’énergie. Il s’agit d’une grande avancée, mais qui devrait aussi profiter aux locataires des organismes HLM, ce qui n’est pas le cas pour l’instant. J’en appelle donc au Gouvernement et, plus particulièrement, à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. L’amendement que j’avais déposé visant à permettre aux occupants des logements locatifs sociaux remplissant les critères d’attribution du chèque énergie de s’en servir pour régler leurs factures de chauffage a en effet été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Il me paraît inconcevable que les plus de 4,6 millions d’occupants d’un logement locatif social soient exclus de ce dispositif ; ce serait un paradoxe et, surtout, une injustice. Je compte donc sur le débat en séance publique pour trouver, avec l’aide du Gouvernement, une solution à ce problème.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les ambitieuses mesures contenues dans ce projet de loi répondent à l’intérêt de notre pays. Elles doivent fonder sa crédibilité dans la perspective de la conférence mondiale sur le climat qui se tiendra à Paris en décembre prochain. Il nous appartient, au cours des dernières heures de débat qui nous restent, de nous montrer à la hauteur de l’enjeu, de dépasser les postures partisanes ou politiciennes que nous avons pu observer ce soir, et de montrer ainsi au monde entier que la France sera bien au rendez-vous pour relever le défi climatique, comme s’y est engagé le Président de la République ce matin encore à Berlin, aux côtés d’Angela Merkel.
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, le projet de loi qui nous est présenté en nouvelle lecture comporte les mêmes défauts que le texte initial ; plusieurs orateurs vous l’ont déjà dit, monsieur le secrétaire d’État, et je ne vois pas l’intérêt de le répéter. Puisque je ferme la marche dans cette discussion générale, permettez-moi de privilégier une autre approche. Je choisirai volontairement d’évoquer d’abord un détail – comme vous le savez, le diable est souvent dans les détails ! –, à la suite de quoi je m’efforcerai de prendre un peu de hauteur.
Pour commencer, donc, le détail. La production de biométhane est sans doute, de toutes les filières existantes, une des seules véritablement intéressantes. Elle commence enfin à se développer en France, et pourtant elle est menacée. Par qui ? Par votre administration fiscale ! Je viens d’être alerté par un groupe d’agriculteurs qui ont installé un équipement de ce type. Ils sont désemparés : le fisc entend classer leur installation comme non agricole, donc redevable de la taxe foncière et, ipso facto, de la CFE – la cotisation foncière des entreprises.
L’installation étant conséquente, le montant de la CFE sera supérieur à la marge nette générée par l’entreprise. J’en suis à trois courriers adressés au ministre des finances ; l’affaire piétine. Tout cela est désastreux !
Un amendement visant à régler ce problème sera présenté à l’article 27 bis A. Je vous demande de le prendre en considération.
« Bravo » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.
J’en viens maintenant au fond du texte.
Mesdames et messieurs, quelle est actuellement la situation relative de la France en matière énergétique et de production de gaz à effet de serre ? Eh bien, elle est bonne !
Grâce à son parc nucléaire, la France produit une énergie abondante et bon marché.
Elle a une production de CO2 par habitant parmi les plus faibles des pays développés. Nous faisons même mieux que le vertueux Danemark, avec son immense parc éolien !
Notre industrie nucléaire est une référence mondiale en termes d’excellence, même si elle souffre actuellement, essentiellement en raison d’erreurs de gouvernance.
Techniquement, quelles sont les ressources énergétiques intéressantes pour la France, en termes de performance, sachant que la performance technique est mesurée par le rapport entre l’énergie produite et l’énergie nécessaire à la production ? Il s’agit, par ordre décroissant d’intérêt, du potentiel hydroélectrique terrestre, du charbon, du nucléaire et de l’éolien ; toutes les autres sources ont un retour énergétique certes positif, mais insuffisant.
Exit le charbon, trop polluant : voyez ce qui se passe en Pologne, en Allemagne ou en Chine ; notre potentiel hydroélectrique est à peu près totalement exploité ; enfin, chacun connaît les limites de l’éolien. Reste le nucléaire. Nous n’avons pas le choix : nous devons, nolens volens, assurer notre stratégie, et non notre transition énergétique, en nous appuyant sur le nucléaire.
Il ne faut regarder le nucléaire ni avec une fascination morbide ni avec un a priori définitif, pas plus qu’avec les yeux de Chimène. Nous devons privilégier une approche exclusivement rationnelle.
Certes, il s’agit d’une énergie potentiellement dangereuse, mais les progrès réalisés depuis cinquante ans pour en sécuriser la production sont considérables.
Pourquoi cette marche en avant s’arrêterait-elle soudain ? Pourquoi le progrès, qui s’accélère, chaque jour, dans tous les domaines scientifiques, aboutirait-il à un échec dans le seul domaine nucléaire ? Plutôt que tourner le dos à ce potentiel considérable par manque de confiance en nos capacités présentes et futures, évaluons ce qui est en jeu.
« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Chacun ici doit savoir que les réacteurs à neutrons rapides dits « de quatrième génération » existent déjà. Certes, ils sont encore au stade expérimental, à l’instar du projet « ASTRID »…
…– mais avec quelles perspectives : en utilisant comme combustible le stock actuel d’uranium et de plutonium présent sur le territoire français, ces réacteurs couvriraient 5 000 ans de nos besoins !
Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.
Il y a 4 500 ans, les Égyptiens se sont lancé le défi des pyramides ; ils ont réussi.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Monsieur Aubert, vous proposez de remplacer, dans l’intitulé du titre Ier, le terme de « transition énergétique » par celui de « stratégie énergétique ». Or la transition énergétique est une stratégie assumée, qui repose à la fois sur la diminution de la consommation d’énergie fossile et sur le rééquilibrage de notre mix énergétique par une réduction de la part du nucléaire. L’intitulé actuel semble tout à fait adapté à ces objectifs. Avis défavorable, donc.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
L’amendement no 397 n’est pas adopté.
Je suis saisie de l’amendement de coordination no 545 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Le Gouvernement y est-il favorable ?
Oui, madame la présidente.
L’amendement no 545 est adopté.
Mes chers collègues, nous ne pouvons que regretter que la commission spéciale ait balayé d’un revers de la main les améliorations apportées par le Sénat dans la définition des objectifs généraux de la politique énergétique, car elles allaient dans le même sens que les propositions que nous avions faites en première lecture.
Vouloir réduire la part du nucléaire est plus qu’une erreur : c’est une faute. Pour vous garantir une majorité, vous tentez d’acheter les députés écologistes !
Vives protestations sur les bancs du groupe écologiste.
Mais, monsieur le secrétaire d’État, nous attendons toujours que le Gouvernement nous indique combien cela coûtera.
Dans un rapport présenté le 30 septembre 2014, nos collègues Hervé Mariton et Marc Goua évaluaient à 5 milliards d’euros le coût de la seule fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, au cas où celle-ci interviendrait à la fin 2016 – sans compter le coût du démantèlement.
Je sais que vous trouvez ce montant « farfelu » – pour citer Mme la ministre –, mais j’attends que vous nous donniez votre estimation. Et que prévoyez-vous pour les centrales EDF les plus anciennes, celles du Bugey, de Dampierre, de Gravelines, du Tricastin ou de Blayais ?
Notre pays doit définir, à partir du mix énergétique actuel, une politique qui réponde à deux objectifs essentiels, préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens et maintenir la compétitivité de notre économie, tout en assurant le respect de nos engagements environnementaux européens, à savoir une réduction en 2030 de 40 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990, année de référence. Comment allez-vous garantir l’indépendance énergétique de la France, la protection des emplois de la filière nucléaire, ainsi que le pouvoir d’achat de nos concitoyens ?
Monsieur le secrétaire d’État, Pierre Mendès France a dit : « Gouverner, c’est choisir ». Eh bien, le Gouvernement aurait dû faire preuve de courage et choisir ! Choisir entre deux enjeux : soit réduire la part du nucléaire, dont vous annoncez qu’elle diminuera de 25 % d’ici à 2025, soit réduire les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030. Mais vous ne pouvez envisager de faire les deux : vous nous leurrez !
Vous savez bien qu’aujourd’hui, il est extrêmement important pour le réchauffement climatique, directement lié à l’émission de gaz à effet de serre, et notamment de dioxyde carbone, de ne pas prévoir d’autres utilisations risquant d’accroître celle-ci. À quelques mois de l’accueil de la COP21 à Paris, nous aurions pu donner un signal fort à l’ensemble de la planète et éviter l’erreur de nos amis allemands. Je rappelle en effet qu’en mai 2011, Berlin avait calculé que la sortie anticipée du nucléaire coûterait environ 16 milliards d’euros ; or les chiffres avancés aujourd’hui sont compris dans une fourchette allant de 250 à 300 milliards d’euros ! En outre, les 130 centrales à charbon d’outre-Rhin produisent chaque jour un peu plus d’électricité, ce qui a conduit l’Allemagne à voir ses émissions de CO2 augmenter de 4 % entre 2011 et 2012.
Voyez, nous aurions très largement pu choisir de faire confiance à une filière française de qualité, la filière nucléaire. Et, pour une fois, vous auriez pu écouter le Premier ministre, qui, cet après-midi, nous a dit qu’il était fier de cette filière nucléaire.
Depuis que l’homme est homme, la maîtrise de l’énergie est un enjeu essentiel : le développement et la maîtrise de l’énergie ont été sources de progrès pour l’humanité. C’est pourquoi tout le monde ne peut que se retrouver sur les objectifs louables mis en avant par le projet de loi relatif à la transition énergétique. Las, si ce texte est particulièrement ambitieux – quoiqu’un petit peu général –, les objectifs qu’il propose sont tout à fait inatteignables. Ayons le courage, chacune et chacun d’entre nous, de le dire : ce texte participe d’une forme de verbiage législatif.
Nous n’aurons pas atteint en 2025 les objectifs que nous inscrivons dans la loi : chacun le sait, et la plupart d’entre nous le reconnaissent, certains publiquement, d’autres en privé. C’est la crédibilité, et même la légitimité de la parole publique qui est en jeu : nous prenons des engagements sans nous donner les moyens de les tenir, et même en sachant pertinemment que les buts visés sont totalement inatteignables !
Je fais plus particulièrement référence à ce qui constitue l’objet principal de l’article 1er, l’objectif d’une réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité. Autant il est souhaitable de se donner pour but le développement des énergies renouvelables, autant il n’est assurément pas responsable de se fixer un tel objectif chiffré. Et il est encore plus grave de prendre certains engagements précis, notamment en termes de fermeture de centrales, pour des raisons politiques ou d’affichage mais non pour des raisons objectives. Cela nous interpelle à bien des égards. Pour ma part, j’estime qu’on ne ferme pas une centrale nucléaire pour des raisons d’opportunité, mais s’il y a – dans l’absolu, en quelque sorte – un risque, un danger. Et si un tel risque était avéré, ce n’est pas une centrale, mais deux, trois, quatre, cinq ou dix centrales qu’il faudrait fermer.
En tout état de cause, entrer dans cette logique-là, qui n’est ni économique ni écologique ou environnementale, voilà qui pose problème. Quand l’idéologie prend le pas sur les réalités économiques, écologiques et environnementales, nous nous trouvons très rapidement confrontés à des difficultés.
Je ne reviendrai pas sur les propos tenus par de nombreux orateurs dans le cadre de la discussion générale, mais, s’il est important de développer les énergies renouvelables, il l’est tout autant de faire en sorte qu’elles soient relativement bien acceptées par la population. Je songe plus particulièrement à l’éolien : il serait sage de rétablir la règle des 1 000 mètres de distance entre une installation et l’habitation la plus proche.
Au-delà, il me paraît important de souligner certaines contradictions, comme en matière de développement des petites centrales hydroélectriques : ainsi, nombre de petits producteurs se trouvent contraints par la loi sur l’eau de préserver des chaussées multiséculaires, ce qui constitue un obstacle à de nouveaux investissements. C’est ainsi que certaines potentialités de développement des énergies renouvelables ne sont malheureusement pas exploitées. Or l’une des failles de ce texte est de ne proposer aucune solution à ce problème.
Je ne vais pas revenir sur l’importance de l’énergie bois qui représente une source essentielle, notamment en secteur rural, pour des familles au revenu très modeste. Elles profitent de cette énergie renouvelable depuis toujours. Cette filière a bien entendu besoin d’une structuration et, de ce point de vue, les quelques avancées constatées ne sont assurément pas suffisantes.
En tout état de cause, l’avenir du renouvelable passe par les énergies marines. Celles-ci constituent un enjeu essentiel pour un pays dont le domaine maritime est le deuxième au monde. Il est donc nécessaire de valoriser ce domaine, notamment outre-mer.
Je terminerai mon propos par deux éléments. Le premier est relatif à la problématique des déchets, qui concerne particulièrement le département du Tarn en raison des initiatives prises par notre ex-collègue sénateur Jean-Marc Pastor et le syndicat Trifyl pour le développement d’un bioréacteur, c’est-à-dire d’un dispositif capable de produire de l’énergie renouvelable à partir de l’enfouissement des déchets. Or cette filière est très pénalisée par les changements que les évolutions législatives et réglementaires ont entraînés en matière de définition des déchets ultimes, au point que l’avenir même de ce bioréacteur pourrait s’en trouver compromis.
Le deuxième point concerne la lutte contre le gaspillage alimentaire, laquelle fait, dans ce projet de loi, l’objet d’un article très positif et que je soutiens de la manière la plus absolue. Au mois de décembre 2012, j’avais en effet été le premier, au sein de l’Assemblée, à déposer une proposition de loi sur ce sujet, visant notamment à mettre fin à la pratique choquante et scandaleuse de la grande distribution consistant à asperger d’eau de javel, et donc à détruire, des produits tout à fait consommables. Je me félicite que les termes de ma proposition soient repris quasiment mot pour mot dans le texte que nous examinons. Il s’agit d’un progrès très positif et très significatif. On m’avait promis des avancées lorsque j’avais défendu des amendements similaires dans le cadre de l’examen du projet de loi Hamon sur la consommation : les voici, ce dont on ne peut que se féliciter.
Il s’agit de remettre les objectifs de la politique énergétique dans l’ordre établi par l’Assemblée nationale en première lecture, en plaçant bien évidemment en premier la santé humaine et l’environnement.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 693 .
Cet amendement vise à rappeler que l’énergie est un bien fondamental dont la production et la distribution doivent être assurées par la puissance publique. Conduites pour des raisons idéologiques, la création d’un marché européen de l’énergie et la libéralisation des tarifs ont fait la preuve de leur inefficacité. La maîtrise publique est le meilleur moyen d’assurer à tous, ménages et entreprises, l’accès à l’énergie. Il convient aussi d’affirmer l’importance d’une tarification réglementée sur tout le territoire national pour permettre un accès égal à l’énergie quel que soit le lieu.
Il est donc proposé de rétablir l’alinéa 3 de l’article 1er dans la rédaction suivante : « 1° A Est fondée sur la maîtrise publique de la production et de la distribution d’énergie et repose sur une tarification réglementée ; ».
Votre amendement, monsieur Baupin, vise à faire passer la préservation de la santé humaine et de l’environnement au premier rang des objectifs de la politique énergétique, partant de l’hypothèse qu’ils sont inscrits dans l’ordre d’importance. Or tel n’est pas le cas, comme nous l’avons répété à plusieurs reprises en première lecture. Pour nous, tous les objectifs sont sur le même plan ; cela ne change donc rien que la préservation de santé humaine soit citée en premier ou en quatrième. La commission est donc défavorable à l’amendement no 752 .
Monsieur Laurent, vous souhaitez que la politique énergétique soit fondée sur la maîtrise publique de l’énergie. Or le projet de loi marque un vrai signal de prise en main politique dans ce domaine, à travers la programmation pluriannuelle de l’énergie et la « stratégie bas-carbone ». Je pense que cela doit répondre à vos inquiétudes, et j’émettrai donc un avis défavorable sur l’amendement no 693 .
Les objectifs inscrits dans le projet de loi ne sont en effet pas hiérarchisés, et il n’est pas question qu’ils le soient. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement no 752 , à défaut de quoi il y sera défavorable.
En ce qui concerne l’amendement no 693 , le projet de loi prévoit déjà des dispositions fortes pour redonner du poids à l’impulsion publique dans la politique énergétique, par exemple avec la stratégie nationale « bas-carbone » ou la programmation pluriannuelle de l’énergie. Par ailleurs, il n’est pas prévu d’évolution dans le capital des grandes entreprises du secteur. Le Gouvernement entend bien maintenir les tarifs réglementés pour les consommateurs résidentiels sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi.
Je souhaiterais donc que l’amendement soit retiré. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement no 752 n’est pas adopté.
L’amendement no 693 n’est pas adopté.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement no 361 .
Cet amendement est pour nous l’occasion de réaffirmer que la maîtrise publique du secteur de l’énergie doit être un élément incontournable de notre politique énergétique. Cela a été dit : la politique énergétique de notre pays a besoin d’une cohérence et d’une transparence que seule une maîtrise publique est, de notre point de vue, en mesure de fournir.
Selon nous, la maîtrise publique répond d’abord à un enjeu démocratique. En effet, vous le savez, nous ne considérons pas que l’énergie soit une marchandise comme les autres. Nous jugeons d’ailleurs qu’il serait plus temps de tirer le bilan des déréglementations du secteur de l’énergie en France et en Europe, afin de s’orienter vers une politique mue par des logiques de long terme et de maîtrise publique et de garantir le principe d’égalité de traitement et péréquation tarifaire. Cette maîtrise publique répond aussi à un enjeu économique puisque l’efficacité et la performance de notre système énergétique reposent historiquement sur le respect de ce principe et de la solidarité nationale qu’il implique.
Dès la Libération, c’est ce système énergétique qui a constitué le socle d’une cohérence et d’une solidarité nationales indispensables au redressement et au développement de notre pays. Aujourd’hui plus que jamais, la France a besoin d’un nouvel élan industriel et économique ; cela ne pourra se faire, à l’évidence, sans tenir compte de l’exigence écologique dans son ensemble. Sans une véritable maîtrise publique du secteur de l’énergie, il sera impossible de répondre aux enjeux sociaux, économiques et environnementaux, comme de satisfaire le besoin croissant de transparence, d’indépendance et d’expertise. C’est le sens de cet amendement.
Je suis défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons qui m’ont poussée à m’opposer à l’amendement no 693 .
L’amendement no 361 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 362 .
Comme l’amendement défendu précédemment par M. Carvalho, cet amendement reprend, en quelque sorte, l’amendement de M. Laurent. Ce dernier affirmait la nécessité d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie ; c’était aussi l’objet de l’amendement de M. Carvalho.
L’amendement no 362 vise à inclure dans ce projet de loi une mention des tarifs réglementés de l’énergie. J’ai été surpris, il y a quelques instants, par la réponse de M. le ministre. Il nous a dit : « cela se pratique, il est donc inutile d’en parler. » Mais il ne suffit pas que cela soit pratiqué aujourd’hui ; il faut que cela soit pratiqué de manière pérenne ! Pourquoi ne pas l’inscrire dans ce projet de loi ?
Ce refus me semble curieux…
…et même plutôt inquiétant. C’est d’autant plus inquiétant qu’une forte précarité énergétique existe aujourd’hui : un Français sur cinq peine à régler ses factures d’électricité et de gaz. Je crois donc qu’il serait d’important d’inscrire dans ce projet de loi le principe des tarifs réglementés.
Le maintien des tarifs réglementés ne constitue pas un objectif de politique énergétique : on ne peut donc pas le faire figurer à cet endroit du texte. On ne peut pas inscrire le maintien des tarifs réglementés parmi les objectifs de la politique énergétique, et dans le même temps supprimer les tarifs jaune et vert pour les professionnels, comme l’impose le droit européen – nous le déplorons, mais c’est une réalité.
En revanche, la France se battra pour le maintien du tarif réglementé bleu pour les particuliers. L’alinéa 8 de l’article 1er précise d’ailleurs que « la politique énergétique garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie, sans coût excessif au regard de leurs ressources. » Derrière cette formulation, on retrouve la péréquation tarifaire, fondement des tarifs réglementés, et à laquelle nous sommes comme vous profondément attachés.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement no 362 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Madame le président, je défendrai cet excellent amendement déposé par notre collègue Catherine Vautrin.
Cet amendement vise à appeler l’attention du Parlement sur le fait que la transition énergétique doit nécessairement s’accompagner d’une gestion prévisionnelle des carrières, des emplois et des compétences, afin de préparer la société aux emplois de demain, c’est-à-dire aux emplois de la transition énergétique. Par conséquent, les acteurs de l’enseignement et de la recherche ont toute leur place dans la définition de la politique énergétique, de la stratégie énergétique, notamment pour ce qui s’agit de la formation initiale et continue, aux côtés d’autres grandes catégories d’acteurs, comme l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens.
Vous souhaitez, monsieur Aubert, intégrer les acteurs de l’enseignement et de la recherche dans la démarche de transition énergétique. Votre demande me semble déjà satisfaite par la rédaction actuelle de ce projet de loi ; en effet, les acteurs de l’enseignement et de la recherche sont soit publics, employés par l’État et les collectivités territoriales, soit privés, employés par des associations ou des entreprises. Cela est donc couvert par la rédaction actuelle de cet article. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement no 5 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement no 363 .
Avec cet amendement, nous insistons sur la nécessité de répondre aux besoins des populations et des entreprises, avant d’aborder la maîtrise des dépenses d’énergie. Ces deux objectifs ne sont pas opposés, mais il y a des priorités ! La loi du 13 avril 2013, dite loi Brottes, prévoyait de sanctionner, par un système de bonus-malus, les ménages consommant trop d’électricité : elle nous a quelque peu échaudés. Il nous semble donc important, tout en cherchant à maîtriser l’énergie et en travaillant à l’éducation, à la formation et à la sensibilisation aux économies d’énergies, de rappeler dans la loi qu’il est avant tout essentiel de répondre aux besoins des populations et des entreprises en matière d’énergie.
La maîtrise de la demande d’énergie et la sobriété énergétique ne sont pas des sanctions, et répondent bien aux besoins des ménages et des entreprises. Elles reposent en effet sur une démarche d’information des ménages par des moyens de pilotage de leur consommation et d’aide aux travaux de rénovation thermique, et d’accompagnement des entreprises vers une amélioration de leurs procédés industriels pour parvenir à l’excellence énergétique. Votre demande me paraît être satisfaite : l’avis de la commission est donc défavorable.
Un bonus, ce n’est pas une punition, monsieur Carvalho, mais un encouragement !
L’amendement no 363 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 364 .
Cet amendement vise à préciser, parmi les objectifs de ce projet de loi, qu’il est indispensable de « définir une planification énergétique nationale », afin de savoir quelles ressources seront mobilisées pour atteindre les objectifs, et de préciser les actions de la politique de transition énergétique. Je trouve qu’en l’état actuel, la notion de « planification énergétique » manque vraiment de précision.
Monsieur Chassaigne, l’amendement que vous avez présenté vise à préciser que la politique énergétique veille à « définir une planification énergétique nationale. » Mais qu’est-ce que la programmation pluriannuelle de l’énergie, sinon une véritable planification énergétique nationale ? Le projet de loi relatif à la transition énergétique marque bien, ici, le retour d’un plan, mais d’un plan concerté avec l’ensemble des parties prenantes.
L’objectif recherché par cet amendement nous semble satisfait par la programmation pluriannuelle de l’énergie, que l’article 49 de ce projet de loi vise à inscrire dans le code de l’énergie. Cet amendement ne nous semble donc pas nécessaire. De plus, cet article vise un résultat attendu de la politique énergétique, et non un moyen ou un processus à mettre en oeuvre dans le cadre de cette politique.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi il est défavorable à cet amendement.
…je voudrais soutenir cet amendement. Tout d’abord, il me semble relativement compatible avec l’idée d’un commissariat national à la transition énergétique, idée que nous avons défendue. Contrairement à ce qu’a dit Mme le rapporteur, je ne pense pas que la programmation pluriannuelle soit équivalente à une planification énergétique : il s’agit bien d’une stratégie organisée et soutenue par des organismes administratifs dédiés. Je soutiendrai donc, pour ma part, cet amendement.
L’amendement no 364 n’est pas adopté.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement no 365 rectifié .
Cet amendement vise à reconnaître un véritable droit à l’énergie. Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, il s’agit pour nous de reconnaître l’énergie comme un droit fondamental, dans le prolongement de la reconnaissance du droit à cet autre bien de première nécessité qu’est l’eau, ou encore du droit au logement.
Pour être effectif, ce droit n’implique pas seulement que le coût de l’énergie soit adapté au budget des ménages. Il suppose aussi l’interdiction des coupures pour cause de précarité énergétique tout au long de l’année, la mise en oeuvre de mesures d’urgence pour les familles qui se chauffent au moyen d’autres énergies que les énergies en réseau, et la mise en place de commissions pluralistes pour la fixation transparente des tarifs du gaz et de l’électricité. Nous attachons donc une importance particulière à cet amendement !
Vous privilégiez l’expression « droit à l’énergie » à celle d’ « accès à l’énergie », mais ce qui compte pour les personnes démunies, c’est bien d’avoir effectivement accès à l’énergie ! En ce sens, la formulation « droit à l’énergie » que vous proposez est plus restrictive que la rédaction actuelle du projet de loi. Si un droit était proclamé sans que les conditions matérielles d’accès à l’énergie soient garanties, alors cela représenterait une perte pour les personnes en situation de précarité. L’avis de la commission est donc défavorable.
Sur le fond, notre objectif est bien de permettre à tous d’accéder à l’énergie. L’article 1er de ce projet de loi fixe ainsi le principe de l’accès à l’énergie, qui est reconnue comme un service de première nécessité. Par ailleurs, le « chèque énergie » prévu par ce projet de loi permettra d’agir concrètement en faveur des personnes que vous évoquez : les personnes qui se chauffent par des énergies autres que le gaz et l’électricité. Enfin, l’exposé sommaire de votre amendement évoque diverses déclinaisons opérationnelles de ce que vous appelez le « droit à l’énergie », sans que le texte même de l’amendement en fasse état. Le texte issu des travaux en commission nous semble donc largement préférable ; je demande le retrait de cet amendement, auquel je suis défavorable.
Je reviens sur la question de droit soulevée par M. Carvalho. Monsieur le député, vous avez évoqué, dans votre argumentation, la question des coupures. Vous avez par ailleurs cité, tout à l’heure, la loi du 15 avril 2013 dite loi Brottes – ce que j’ai entendu avec délectation. Je rappelle que cette loi interdit les coupures pendant l’hiver : ce n’est donc pas un droit virtuel ni poétique. Ce droit a été adopté par notre assemblée – je ne me souviens plus, d’ailleurs, s’il avait recueilli votre soutien.
Je voudrais rappeler le débat que nous avons eu en première lecture sur ce point. J’avais défendu un amendement semblable, visant à remplacer l’expression « accès à l’énergie » par celle de « droit à l’énergie ». Nous avions longuement débattu ce point ; plusieurs députés étaient intervenus ; la ministre de l’écologie, en particulier, avait donné un avis favorable à cet amendement. Pour une raison que j’ai du mal à comprendre, une révolution intellectuelle a eu lieu dans votre esprit, et vous refusez d’inscrire dans ce projet de loi le droit à l’énergie.
Vous pourrez nous expliquer ce que vous voudrez : le droit à l’énergie n’a pas la même valeur que l’accès à l’énergie, car c’est un droit fondamental. Contrairement à ce qui a eu lieu en première lecture avec l’avis favorable de Mme la ministre, vous souhaitez enlever le droit à l’énergie de ce projet de loi !
L’amendement no 365 rectifié n’est pas adopté.
Je crois que nous sommes malheureusement en désaccord à propos de la compétitivité des entreprises. Dans le texte issu des travaux du Sénat, la compétitivité était mentionnée à deux reprises dans l’article 1er. Vous avez supprimé l’une de ces deux mentions ; pourtant, il ne s’agissait pas d’un doublon !
Je me réjouis que la compétitivité figure dans la liste des objectifs de la transition énergétique, mais garantir cette compétitivité est aussi un moyen d’arriver à une transition énergétique efficace, et à une croissance verte – je vous rappelle que nous parlons bien de croissance ! Il faut donc rétablir cette mention, qui est très importante pour notre économie.
La préservation de la compétitivité du prix de l’énergie est l’un des principaux objectifs poursuivis par ce projet de loi. Cet objectif est rappelé à l’alinéa 6 de l’article 1er en ces termes : la politique énergétique « maintient un prix de l’énergie compétitif et attractif ».
Il ne me semble donc pas nécessaire de faire figurer à nouveau cette notion à l’alinéa 15, qui porte sur la diversification des sources d’approvisionnement. L’article L 100-1 du code de l’énergie porte sur les objectifs de la politique énergétique, alors que l’article L 100-2 du même code – sur lequel porte l’alinéa 15 – concerne les moyens de cette politique. La compétitivité du prix de l’énergie est un objectif, et la diversification du mix énergétique un moyen.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement no 144 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 402 .
Un débat conduit, entre autres, par notre collègue Julien Aubert, a fait apparaître la nécessité d’inscrire formellement dans la loi le recours aux modes flexibles de production d’énergie. Tel est l’objet de cet amendement.
Je crois que la flexibilité fera partie des garanties nécessaires pour atteindre les objectifs que nous recherchons – que vous recherchez aussi – en matière de transition énergétique. Cet amendement vise donc à mettre en avant les sources d’énergie telles que « l’hybridation, la cogénération, la biomasse, la valorisation des déchets, ou toute autre forme de production de gaz ».
Monsieur Saddier, votre souhait me semble satisfait puisque le recours aux modes flexibles de production d’énergie est bien couvert par l’alinéa 5 du texte, qui prévoit la sécurité d’approvisionnement – la flexibilité garantit en effet la stabilité des systèmes énergétiques – et par l’alinéa 15, qui prévoit la diversification des sources d’approvisionnement. Il ne me semble donc pas nécessaire d’entrer dans ce niveau de détail. Je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement no 402 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement no 226 .
Aujourd’hui, plus personne ne conteste la nécessité de donner un prix au carbone pour lutter plus efficacement contre le réchauffement climatique. Ce fut d’ailleurs la demande principale des responsables internationaux réunis par Ban Ki-moon à New York en septembre 2014. La France a, quant à elle, dans le cadre de la loi de finances pour 2014, intégré une composante « carbone » dans les tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques. Les tarifs ont été fixés, jusqu’en 2016, à partir d’une valeur de la tonne de carbone de 7 euros en 2014, 14,50 euros en 2015 et 22 euros en 2016, ce qui a d’ores et déjà permis d’adresser un signal prix aux citoyens et aux entreprises.
À la suite des travaux qu’il a réalisés dans le cadre de la création d’une taxe carbone, M. Michel Rocard avait indiqué qu’à terme, aux alentours de 2030, le prix de la tonne de carbone devrait approcher les 100 euros afin de peser réellement sur le comportement des acteurs économiques.
C’est cet enjeu que nous avons fait inscrire à l’article 1er en recommandant un élargissement progressif de la part « carbone » dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies. Le Sénat a considéré que cette augmentation devait être compensée à due concurrence par un allégement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus. La question de l’utilisation des recettes supplémentaires générées par cette taxe carbone s’est posée et le Gouvernement a fait le choix d’en affecter la plus grande partie au financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le solde étant réservé au financement de la transition énergétique. Les dispositions adoptées au Sénat préempteraient les choix gouvernementaux et il convient donc de les supprimer.
Par cet amendement, vous souhaitez supprimer le principe d’une compensation de la hausse de la fiscalité carbone par un allégement des autres taxes. Le transfert d’une fiscalité classique assise sur les revenus et le capital vers une fiscalité écologique est une idée phare de la transition énergétique. Nous considérons que celle-ci doit être vécue, non pas comme une contrainte pour les ménages et les entreprises, mais bien comme une opportunité d’aller vers de nouveaux modes de production et de consommation. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.
Monsieur le président Chanteguet, la version retenue par la commission répond à votre demande concernant l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. S’agissant de la neutralité fiscale, la position du Gouvernement est de suivre la rédaction retenue par la commission, d’autant que le Président de la République s’est engagé à ne pas augmenter la fiscalité. Par conséquent, le Gouvernement souhaite que cet amendement soit retiré. À défaut, avis défavorable.
Je soutiendrai l’amendement de M. Chanteguet uniquement pour souligner que l’écologie non punitive commence à devenir une tarte à la crème ; cela finira par se retourner contre l’ensemble des Français. Sans intégrer les coûts environnementaux indirects dans l’ensemble de nos prix, nous ne réussirons jamais à nous engager sur la voie de la transition énergétique. Certes, M. Chanteguet a dû déposer son amendement avec le sens de la provocation, mais il a permis d’engager un débat intéressant. En tout cas, sans expliquer aux consommateurs français que la transition énergétique exige un minimum d’efforts, on ne s’en sortira jamais.
Nous apportons également notre soutien à cet amendement. Il est très important de montrer que nous voulons changer progressivement notre fiscalité et que celle-ci doit avoir un sens pour les citoyens. La rédaction adoptée en première lecture présentait cet intérêt, même si l’affectation de la part carbone pouvait ensuite être débattue. Il est pertinent de faire enfin de la pédagogie sur la fiscalité écologique. Se priver de celle-ci nous pose problème.
Sourires.
Monsieur Pancher, compte tenu de votre vote sur la motion de rejet préalable et de votre soutien au texte, nous devons apprécier avec beaucoup de recul votre encouragement à nous pousser, le cas échéant, dans une impasse, ce qui vous arrangerait peut-être sur le plan politique. Je ne suis donc pas complètement dupe !
Le président Chanteguet défend cette position depuis très longtemps. Ce n’est pas parce qu’il ne souhaite pas inscrire dans le projet de loi le principe d’une compensation qu’il n’est pas favorable à l’idée : le supprimer n’empêcherait pas de l’appliquer. Le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés à être très prudents sur ces questions pour des raisons d’emploi et de compétitivité des entreprises. C’est un engagement important. À Mme Pompili, je fais observer que le signal carbone n’a aujourd’hui aucun sens, non pas parce qu’il est compensé par ailleurs, mais parce que son montant est ridicule et non incitatif.
Nous pouvons très bien travailler sur la diminution des cotisations pesant sur le travail ou d’autres taxes pour ne pas pénaliser notamment les créations d’emplois. Cela ne nous empêchera pas d’augmenter également, à due concurrence, la taxe carbone. Dans la grande distribution, par exemple, certaines taxes ont été diminuées mais d’autres ont été augmentées. Nous avons une certaine expérience en la matière ! Pour l’heure, il est évident que le signal est mauvais car il est trop bas. Pour autant, nous tenons à équilibrer la fiscalité de sorte qu’elle ne nuise pas à la compétitivité des entreprises lors de la reprise de la croissance. Je peux comprendre que vous ne partagiez pas cette position mais, pour ma part, je me rallie tout à fait à celle du ministre.
Monsieur Brottes, l’amendement de M. Chanteguet pose la question de la réalité de notre avancée vers la fiscalité écologique. Aujourd’hui, nous sommes dans ce domaine le vingt et unième pays européen sur vingt-huit. Nous sommes très en retard. Dès lors que nous freinons fortement la création de ces dispositifs, nous nous privons des moyens d’avancer. Au-delà de la taxe carbone, cette modification de la fiscalité est un outil qui peut avoir un effet sur beaucoup de choses, notamment le développement de l’économie circulaire. C’est pourquoi nous soutenons cet amendement. J’entends votre réponse, qui suit la position du Gouvernement, mais elle nous empêche de fait d’avancer sur le sujet.
Après une première épreuve à main levée déclarée douteuse, l’amendement no 226 , mis aux voix par assis et levés, n’est pas adopté.
La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 808 .
C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement de M. Chanteguet, qui vient d’être rejeté de justesse. Le projet de loi prévoit de compenser l’augmentation de la fiscalité carbone par la diminution d’autres taxes. Dans ce cas, la compensation doit se faire sur des produits permettant d’améliorer l’efficacité énergétique. Le débat a eu lieu en commission ; l’objectif est d’avoir une sorte de double dividende. En commission, on nous a dit que la rédaction que nous proposions n’était pas suffisamment claire et mélangeait les produits, les travaux et les revenus. Aussi, la présente rédaction distingue clairement les revenus, dont il est évidemment difficile d’évaluer l’efficacité énergétique, des produits et des travaux, pour lesquels cette évaluation est possible. La baisse de la fiscalité concernera donc ces derniers.
Votre amendement prévoit que l’allégement de la fiscalité bénéficie au secteur de la performance énergétique, mais l’introduction d’un signal carbone les avantagera mécaniquement. En effet, la fiscalité verte accroîtra le prix de la consommation énergétique fossile et obligera donc les consommateurs à renforcer leurs efforts d’économie d’énergie. Il n’est pas nécessaire de cibler les allégements fiscaux sur ces secteurs car cela ferait double emploi.
Il n’est pas non plus souhaitable de les limiter aux deux seuls sujets de l’efficacité énergétique et de la réduction de la consommation énergétique. On se prive par exemple de la possibilité de favoriser la recherche dans le domaine de la transition énergétique ou encore l’investissement dans les énergies renouvelables. Avis défavorable.
Il s’agit d’un débat de fond mais je voudrais essayer de vous convaincre que se limiter aux seuls secteurs permettant d’améliorer l’efficacité énergétique nous prive d’autres possibilités. Pourquoi inscrire une telle précision dans la loi, alors que nous pourrions demain envisager de flécher la compensation vers des allégements fiscaux sur le coût du travail ou sur l’investissement productif des entreprises ? Les précisions que vous souhaitez apporter nous privent de ces possibilités et paraissent trop réductrices. Avis défavorable.
L’amendement no 808 n’est pas adopté.
Il est nécessaire de faire avancer la fiscalité écologique mais celle-ci ne doit pas être une fiscalité supplémentaire et doit préserver prioritairement les ressources des ménages. Ainsi, cet amendement vise à compléter l’alinéa 16 par les mots : « afin de préserver en priorité les ressources des ménages ».
Avis défavorable, car ce sont les lois de finances qui doivent préciser les évolutions de la fiscalité, notamment les modalités du partage d’une baisse d’impôts entre ménages et entreprises.
L’amendement no 634 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Il s’agit d’un amendement de précision qui prévoit que les données fournies intègrent les avantages et les inconvénients de chacune des énergies. S’il est indispensable de favoriser le développement des énergies renouvelables et de leur accorder une part importante dans l’approvisionnement énergétique de notre pays, il est tout aussi nécessaire de prendre en compte leurs éventuels effets secondaires, notamment sur la santé humaine et animale – j’en ai quelques exemples –, effets parfois générateurs de coûts supplémentaires et qui ne sont pas toujours bien évalués a priori.
Aussi, l’information donnée sur les énergies doit être la plus complète et la plus objective possible pour que les choix sur cette question soient tout à fait éclairés. En effet, une bonne information du public est la clé de la soutenabilité du développement, qui est l’un des principaux objectifs de ce projet de loi. Or, si le droit à l’information existe, il n’est pas souvent, en lui-même, générateur d’obligations pour l’administration. De fait, sans vouloir alourdir inutilement la loi, la précision apportée par cet amendement n’est pas inutile puisqu’elle vise à prendre en considération les effets positifs et les effets négatifs de tous les projets de production énergétique.
Ainsi, cet amendement tend à insérer à l’alinéa 18, après le mot « énergies », les mots : « sur leurs impacts positifs et négatifs respectifs ».
Vous souhaitez informer les citoyens à la fois des impacts positifs comme négatifs des énergies. Je pense que votre demande est satisfaite : en effet, la puissance publique doit veiller à assurer l’information de tous sur les énergies, ce que prévoit l’alinéa 18. Il prévoit que cette information porte « sur les coûts et les prix des énergies ainsi que sur l’ensemble de leurs impacts sanitaires, sociaux et environnementaux ».
En revanche, il me semble pas que la puissance publique serait dans son rôle si elle portait une appréciation sur les impacts positifs ou négatifs de ces énergies, car ils sont très subjectifs. Je vous demande donc, monsieur Daniel, de retirer votre amendement. À défaut, je donnerai un avis négatif le concernant.
Même avis.
Oui, car la réalité sur le terrain ne correspond pas aux arguments avancés. Je peux faire état, par exemple, de projets de parcs éoliens qui n’ont justement pas été pris en compte dans les études préalables et pour lesquels se posent de véritables problèmes, liés à des nuisances, en particulier liées aux ondes électro-magnétiques. Vous pouvez vous renseigner, dans le département de la Loire-Atlantique, auprès de la préfecture ou de la direction des services vétérinaires : on ne sait pas comment régler le problème. Je ne retire donc pas mon amendement.
Je voulais juste préciser la réponse que je vous ai faite : votre demande est satisfaite par le texte, et plus précisément, comme je vous l’ai dit, par l’alinéa 18. En effet, on considère bien tous les impacts, qu’ils soient positifs ou négatifs. Je ne nie pas que des problèmes liés à des cas particuliers existent, mais en tous cas, la rédaction du texte couvre votre demande.
L’amendement no 356 n’est pas adopté.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 366 .
Cet amendement, même s’il est modeste dans sa formulation, a pour objectif de réaffirmer l’importance de la recherche publique. Certes, dans les domaines concernés, certaines start-up et certaines PME effectuent un travail de recherche extrêmement important. Je pense en particulier à la biomasse, domaine dans lequel de jeunes chercheurs jouent un rôle déterminant en termes d’innovation énergétique.
Pour autant, nous pensons qu’il faut inscrire dans le texte la recherche publique, qui travaille sur le long terme et n’implique pas forcément de résultats immédiats, contrairement aux entreprises privées, aux start-up ou aux PME, qui ont, bien évidemment, besoin d’obtenir des résultats rapides.
Je voudrais rappeler, d’ailleurs, qu’en ce qui concerne la recherche-développement, les États européens ont souscrit à l’objectif d’y consacrer 3 % de leur produit intérieur brut. Certains de nos voisins, notamment dans le nord de l’Europe, avoisinent les 3,5 %, alors que la France se situe, elle, en dessous de 2,5 %. Je trouve, s’agissant de la recherche dans le domaine de l’énergie, qu’insérer, à l’alinéa 19, les mots : « notamment publique » reviendrait à donner un signal assez fort.
Nous sommes tous très attachés à la recherche publique, mais cette précision ne me semble pas nécessaire. En effet, l’ensemble des forces de la recherche, qu’elle soit publique ou privée, doit être mobilisé : c’est à cette condition que nous réussirons la transition énergétique. L’avis de la commission est donc défavorable.
Même avis.
L’amendement no 366 n’est pas adopté.
Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 21, l’alinéa suivant : « prolonger la durée d’exploitation des centrales nucléaires et soutenir la filière industrielle du retraitement des déchets radioactifs ». Il faut que ce débat ait effectivement lieu, car il touche à l’intérêt national.
En tant que député MRC, je considère que l’ensemble de la filière nucléaire a un rôle central à jouer et qu’elle doit bénéficier d’un soutien sans faille des pouvoirs publics, en particulier en ce qui concerne le programme de grand carénage d’EDF. À l’occasion de ce débat, je souhaite avoir, de la part du Gouvernement, confirmation de la mise en oeuvre de ce programme.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser le calendrier et les prochaines opérations prévues, notamment au regard d’éléments publiés dans la presse et qui ont pu susciter des doutes ?
Concernant la filière nucléaire, je tiens à rappeler que c’est une industrie d’avenir…
…quoi qu’en pensent certains, tant dans la production que dans le retraitement des déchets radioactifs. Il s’agit également d’une énergie bon marché, dont nous avons absolument besoin, tant pour les clients, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises, que pour la compétitivité de la France. Cette énergie doit être puissamment soutenue par la puissance publique et particulièrement par l’État. L’objet de cet amendement est de l’affirmer dans ce nouvel alinéa à l’article 1er.
Cet amendement tend à favoriser la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires présentes sur le territoire national par un soutien au programme de grand carénage d’EDF. Nous sommes d’accord sur ce point : ce programme porte, il faut le rappeler, sur plus de 55 milliards d’euros…
Messieurs Laurent et Sordi, vous vous doutez que nous ne pouvons accepter vos amendements. En effet, la prolongation de la durée de vie des centrales ne peut être favorisée par l’État car elle relève de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN qui, comme vous le savez, est une autorité indépendante.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
En ce qui concerne le programme de grand carénage, je laisserais M. le secrétaire d’État répondre. L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.
Il est identique à celui de la rapporteure sur la question de principe. En ce qui concerne le programme de grand carénage, il est important de noter qu’il a d’ores et déjà été voté là où il devait l’être, c’est-à-dire au sein du conseil d’administration d’EDF. À travers l’action de régulation de l’énergie existe bien la possibilité de financements, puisqu’il s’agit d’un programme sur dix ans. Je ne vais pas vous en présenter aujourd’hui le détail opérationnel.
Vous avez donc, messieurs Laurent et Sordi, obtenu satisfaction par le vote qui est intervenu et qui va bien au-delà d’une simple position de principe. Pour le reste, les arguments du Gouvernement sont les mêmes que ceux de la rapporteure et il demande donc également le retrait de ces deux amendements, à défaut, son avis serai défavorable.
Je suis très heureux d’entendre la rapporteure dire que c’est l’ASN qui fixe la durée d’exploitation des centrales…
Le prolongement ! Ce n’est pas exactement pareil. Ne déformez pas nos propos.
Le prolongement ! Ce n’est pas exactement pareil. Ne déformez pas nos propos.
…ou leur prolongement, ce n’est effectivement pas exactement pareil. Mais c’est peut-être l’occasion de poser la question puisqu’on nous annonce la fermeture de Fessenheim avant chaque échéance électorale. Quelle est donc, ce soir, la position du Gouvernement sur cette question ?
J’irai dans le même sens : on ne peut pas tantôt se retrancher derrière l’ASN, autorité de contrôle pour la sûreté, tantôt derrière EDF, qui est l’exploitant. S’agissant de Fessenheim, je rebondis sur la question : il s’agit, en l’occurrence, d’une décision gouvernementale. Or, normalement, ce devrait être à l’ASN et à EDF de décider des réacteurs dont l’exploitation doit être poursuivie ou non.
Il y a quand même une forme d’hypocrisie à considérer que le législateur peut en définitive voter une loi qui va contribuer à fermer certaines centrales, mais que, lorsqu’il s’agit de prolonger leur durée de vie, nous ne sommes plus du tout compétents.
Je vous fais remarquer que l’amendement de notre collègue Sordi diffère légèrement de celui de M. Laurent. Il ne dit en effet pas que nous prolongeons la durée de vie des centrales mais que nous allons en favoriser la prolongation, ce qui, à mon avis, permet à l’ASN de conserver ses prérogatives.
Enfin, un point était important dans l’amendement défendu par notre collègue Laurent : le retraitement des déchets. Or, comme je vous l’ai expliqué au moment où j’ai défendu la motion de rejet préalable, 80 % de la filière MOX devra disparaître, si l’on adopte l’objectif de réduire la part de l’énergie nucléaire dans la production d’électricité de 75 à 50 % en 2025.
En effet, les vingt-quatre réacteurs nucléaires concernés par votre loi sont ceux qui, en réalité, utilisent le MOX– produit notamment par Areva – comme combustible. Je crois qu’il est donc assez contradictoire d’un côté de vouloir sauver Areva et, de l’autre, de refuser de voter une forme de protection du parc nucléaire existant.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement no 367 .
Au risque de mettre M. Brottes en colère, nous avons encore en mémoire les débats relatifs à la loi qui porte son nom. Celle-ci n’hésitait pas à prévoir une modulation tarifaire en fonction du lieu de consommation : au nord, au sud ou à proximité des moyens de production énergétique. Il s’agissait d’un élément de transition vers un système sobre en énergie.
La notion de territoire à énergie positive, telle qu’elle est décrite dans le projet de loi, porte en germe, selon nous, une idée dangereuse. En effet, la référence à « l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale » peut laisser croire à une forme d’autarcie énergétique remettant en cause la solidarité énergétique nationale. L’ambiguïté est d’autant plus manifeste qu’à terme ces territoires devraient aboutir à la constitution de réseaux fermés d’utilisateurs.
Nous proposons, à travers cette nouvelle rédaction, de lever toute ambiguïté car le service public de l’énergie ne doit pas être un service différencié en fonction du lieu d’habitation et, demain, de la distance séparant ce lieu des sites de productions d’énergie. En d’autres termes, il s’agit de veiller collectivement à atteindre l’objectif de la transition énergétique sans privilégier une concurrence territoriale contrevenant aux principes de péréquation et de solidarité à l’échelle nationale.
Monsieur Carvalho, je suis d’accord avec vous sur le fond. La notion de territoire à énergie positive doit être maniée avec précaution, car elle peut, effectivement, faire oublier les liens de solidarité qui existent entre tous les consommateurs français.
Néanmoins, le Sénat a apporté une précision extrêmement importante : l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale doit être atteint dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux. Cela introduit donc une garantie forte de prise en compte du lien entre les différents territoires, lien qui est garant de la péréquation. Cela devrait, monsieur Carvalho, vous rassurer. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
Même avis.
Je regrette un peu que, dans le texte, la prime énergétique ne prenne pas en compte cette notion, justement, de différenciation entre territoires. Dans le Nord-Pas-de-Calais-Picardie, le coût du chauffage est plus élevé. Une modulation de cette prime aurait dû être prévue par région, comme cela se pratique, par exemple, dans le domaine de la performance énergétique des logements, pour laquelle des coefficients sont appliqués, notamment dans les normes relatives aux bâtiments de basse consommation ou BBC. Si ces coefficients étaient appliqués de la même façon à cette prime, cela ne serait sans doute pas plus mal.
Visiblement, M. Carvalho fait une fixation sur ce qu’il appelle la loi Brottes, notamment sur la partie qui n’a pas été promulguée parce que le Conseil constitutionnel ne l’a pas avalisée.
Sourires.
Cher collègue, je respecte toujours ce que vous dites, à condition que vous ne disiez pas de bêtises. Il n’a en effet jamais été question, dans la loi que vous évoquez, de prévoir une modulation tarifaire en fonction des régions : j’apporte donc un démenti formel à ce que vous racontez, ou à ce que vous exprimez, ce qui revient au même.
Cela dit, on a plus besoin d’énergie dans le Nord ou en montagne que dans des endroits très exposés au soleil, et la facture est plus élevée pour ceux qui habitent dans des endroits froids que pour ceux qui habitent dans des endroits chauds. Pourtant, le montant du SMIC est le même, je vous le signale à vous qui êtes attaché à la justice. Nous avions donc réfléchi à la manière dont l’on pourrait couvrir les besoins de base en énergie avec un volume plus grand dans les endroits où il fait froid et moins grand dans les endroits où il fait chaud.
Je vous demande donc, s’il vous plaît, de ne pas trahir l’esprit et la lettre de cette proposition la prochaine fois que vous y ferez référence.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.
L’amendement no 367 n’est pas adopté.
L’objet de cet amendement est de rétablir la rédaction telle qu’elle avait été votée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Je l’ai dit dans la discussion générale, le groupe écologiste est très attentif à ce que l’équilibre que nous avions trouvé soit respecté. La formule a été modifiée au Sénat. Je ne reprendrai pas tous les termes du débat mais il est intéressant parce qu’il dénote un état d’esprit. Il est proposé que les territoires à énergie positive réduisent autant que possible les besoins énergétiques, alors qu’il s’agissait dans la version initiale de les réduire au maximum.
Nous souhaitons que l’on revienne à la formule adoptée par l’Assemblée en première lecture, pour qu’il s’agisse de réduire les besoins d’énergie au maximum, ce qui veut dire très clairement que les territoires à énergie positive font le choix d’aller vers la réduction de leur consommation au maximum. Un territoire à énergie positive ne pourrait pas se satisfaire de sa consommation actuelle en considérant qu’il a réduit autant que possible ses besoins énergétiques.
Cela semble anecdotique mais, pour nous, cela ne l’est pas, d’autant que nous avons un grand débat sur la caractérisation de ces territoires à énergie positive. Il nous semble qu’il ne faut pas dévoyer le concept.
La formulation que vous proposez, madame Duflot, n’apporte rien, me semble-t-il, par rapport à celle qui a été adoptée en commission spéciale : réduire les besoins au maximum ou les réduire autant que possible, pour nous, la signification est la même.
Par ailleurs, votre amendement supprime la référence au respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux, ce qui est important, nous venons d’en discuter à propos de l’amendement précédent. Le développement de TEPOS ne doit pas faire oublier le fait que la qualité de notre système électrique repose sur ses interconnexions.
La commission est donc défavorable à votre amendement.
Vous expliquez que la rédaction proposée est en retrait par rapport à celle qui a été adoptée en première lecture, ce qui justifierait qu’elle soit réintroduite, mais, comme l’a souligné Mme la rapporteure, votre amendement supprime la référence au respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux, ce qui serait évidemment regrettable. Je crois que ce n’est pas l’objectif que vous poursuivez mais c’est en tout cas le résultat. Je ne peux donc être que défavorable à votre amendement ou vous demander de le retirer.
En fait, votre réponse m’inquiète plus qu’elle ne me rassure. Nous avions eu un long débat à ce sujet. Nous souhaitions adopter comme élément de définition des territoires à énergie positive la charte qui avait été adoptée par eux-mêmes. Avec l’introduction de deux principes, la réduction autant que possible des besoins énergétiques et le respect des équilibres nationaux, ce qui ne veut vraiment pas dire grand-chose puisque l’objectif de ces territoires est de faire des économies d’énergie et que cela ne fragilise en rien ni l’interconnexion ni les équilibres nationaux, il y a un sous-entendu qui ne va pas dans le sens de l’esprit des territoires à énergie positive.
Que les choses soient très claires. Vous avez expliqué, madame la rapporteure, que cet amendement ne changeait rien, je ne suis pas du tout d’accord. Il change l’esprit que l’on accole aux territoires à énergie positive. Moi, en revanche, je pense que cela ne met en cause en rien les équilibres nationaux. Si vous souhaitez sous-amender l’amendement que nous avons présenté pour ajouter le membre de phrase qu’il supprime, monsieur le secrétaire d’État, cela ne nous pose aucune difficulté, mais réduire au maximum, cela ne veut pas du tout dire la même chose que respecter les équilibres et réduire les besoins énergétiques plus autant que possible. L’on pourrait en effet avoir des territoires à énergie positive qui seraient les territoires tels qu’ils existent aujourd’hui avec leur consommation actuelle.
Madame la députée, il y a deux notions dans les territoires à énergie positive, les besoins de consommation et la production de la consommation, et l’on essaie de faire un équilibre entre ce qui est produit et ce qui est consommé.
Dans une logique de diminution de consommation, je n’ai pas de problème avec l’idée qu’il faut aller au maximum de ce que l’on peut faire mais, si l’on tient compte d’un équilibre national, il ne faudrait pas que des territoires produisant plus d’énergie que ce qu’ils consomment soient amenés à réduire leur production alors que d’autres ont besoin de ce supplément de production car il y a une péréquation au niveau national.
Pour l’économie d’énergie, l’idée de réduire les besoins au maximum ne me pose aucun problème puisque c’est bien l’enjeu. Par contre, si l’on devait réduire de la même façon la production sur le territoire en question, on mettrait en difficulté des territoires qui ne sont pas encore à l’équilibre.
L’amendement no 753 n’est pas adopté.
Cet amendement tend simplement à rétablir la rédaction qui avait été adoptée par le Sénat en matière de hiérarchisation des objectifs de la politique énergétique française.
Depuis le début de nos débats, en commission spéciale en particulier, vous vous êtes réjouis les uns et les autres du travail formidable réalisé par les sénateurs. Mme la ministre s’en était d’ailleurs félicitée. Pour nous, il est donc important de revenir au texte qu’ils ont adopté.
L’essentiel de ce projet de loi doit être tourné vers la réduction des émissions de CO2. Tout le travail que nous réalisons aujourd’hui, y compris d’ailleurs dans la perspective de la COP21, c’est d’essayer de réduire ces émissions. Nous proposons donc que, comme l’avaient écrit les sénateurs, tous les autres objectifs soient au service de la poursuite de l’enjeu prioritaire.
Tel est l’état d’esprit dans lequel nous nous situons. Encore une fois, respectons le travail minutieux qui a été réalisé par nos collègues sénateurs.
Vous proposez de revenir à l’écriture du Sénat mais, en introduisant une hiérarchie dans les objectifs de politique énergétique, le Sénat considère que la réduction des émissions de gaz à effet de serre est plus importante par exemple que la sécurisation de l’approvisionnement et les autres objectifs de politique énergétique.
Nous pensons au contraire que chacun des objectifs poursuivis a son intérêt propre, que la réduction des émissions de gaz à effet de serre n’est pas l’alpha et l’oméga de la politique énergétique française. La commission est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement no 450 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Il s’agit de supprimer l’objectif de réduction de la consommation d’énergie, d’abord parce que des études montrent que la consommation d’énergie en France pourrait s’accroître…
…et, ensuite, parce que ce n’est pas le même objectif que la réduction des émissions de CO2 et qu’il faut trancher.
Pour nous, la priorité, c’est le réchauffement climatique, ce qui suppose de réduire les émissions de carbone. La réduction de la consommation d’énergie peut être un objectif. La fixer dans la loi sans savoir quelle sera l’évolution des comportements, des technologies dans le futur, surtout lorsque l’on voit par exemple le boom de tout ce qui est high-tech et nouvelles technologies, c’est un non-sens économique et cela entraîne la France sur la pente de la décroissance.
Monsieur Aubert, je pense que votre amendement repose sur trois contre-vérités.
Selon vous, tous les experts s’accordent à dire que la consommation d’énergie en France n’ira qu’en s’accroissant. Nous ne connaissons peut-être pas les mêmes experts mais comment expliquez-vous la baisse de la consommation électrique de 6 % que l’on a connue en 2014 et la stabilisation depuis 2011 ?
Vous affirmez également qu’il serait inutile de diminuer sa consommation si l’on trouve des moyens de produire sans émettre de CO2. C’est au contraire en diminuant notre consommation que nous parviendrons à couvrir nos besoins par des sources d’énergie n’émettant pas de CO2.
Vous dites enfin que la baisse de la consommation finale impliquerait nécessairement une baisse de bien-être. L’objectif de la transition énergétique, c’est justement d’accompagner les ménages dans leur démarche de sobriété énergétique et de maîtrise de la demande afin que leur mode de vie soit adapté à ces nouveaux usages.
Pour toutes ces raisons, la diminution de la consommation finale d’énergie constitue un objectif essentiel et un prérequis pour réussir la transition énergétique. La commission est donc défavorable à votre amendement.
Défavorable.
La consommation d’énergie électrique n’est pas la consommation d’énergie, madame la rapporteure.
Par ailleurs, si vous regardez sur trente ans le rapport entre les volumes d’extraction du pétrole et la croissance mondiale, vous vous apercevrez que la corrélation est parfaite, en d’autres termes que la croissance économique est bel et bien corrélée avec la production d’énergie et vous verrez qu’il est impossible de vouloir un modèle d’économie circulaire. Quand vous parlez d’un changement de modèle de société, c’est vrai, mais c’est aussi un changement économique et c’est là où vous n’assumez pas la portée de votre raisonnement. En réalité, la baisse de la consommation d’énergie va entraîner une baisse de la croissance et une forme de décroissance, et c’est là où nous sommes en total désaccord. Vous verrez que la corrélation qui existe depuis trente ans se manifestera pour les années à venir.
L’amendement no 403 n’est pas adopté.
Cet amendement issu des travaux de « l’autre débat » entend remettre l’église au coeur du village. Or, au coeur du village de la transition énergétique, il n’y a pas la centrale nucléaire, il y a bien la dépendance aux énergies fossiles dans le mix énergétique.
Le vrai courage, ce n’est pas de réduire de 75 à 50 % la part du nucléaire dans ce qui ne représente finalement que 10 à 15 % de l’énergie totale, c’est bien de s’attaquer au vrai problème qui est la dépendance aux énergies fossiles, qui représente 70 milliards d’euros chaque année pour la France.
Nous proposons donc de porter la part des énergies fossiles dans le mix énergétique français à 50 % d’ici à 2050, ce qui, pour le coup, demandera un vrai effort d’innovation compte tenu de notre très grande dépendance à cette source d’énergie.
Avec votre objectif, on repousse considérablement l’échéance de la réduction de la consommation d’énergies fossiles puisque ce sera 2050. Vous comprendrez que ce n’est pas acceptable.
De plus, cet objectif est exprimé en pourcentage de consommation, ce qui veut dire qu’il pourrait éventuellement y avoir une augmentation en valeur absolue par rapport à la référence 2012.
La commission est défavorable à votre amendement.
L’amendement no 404 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Il vise à limiter les objectifs en matière d’énergies renouvelables. Nous sommes d’accord avec l’objectif de 27 % fixé au niveau européen, mais nous pensons que vouloir se fixer un objectif de 32 % dès 2030 revient en réalité à introduire une forme d’instabilité chronique, notamment dans la gestion du système électrique français et ainsi à faire augmenter dramatiquement les émissions de carbone.
Comme nous sommes de vrais écologistes et que nous sommes là pour lutter contre le réchauffement climatique, nous souhaitons laisser libre cours aux énergies renouvelables.
Qu’elles mûrissent, qu’elles se développent naturellement, sans pour autant entrer dans un système de Gosplan dont les écologistes sont les premiers défenseurs.
Vous citez l’objectif de 27 %, qui est une moyenne au niveau de l’Union européenne. Pour y parvenir, il faut bien que certains pays fassent plus que la moyenne. La France étant un pays assez bien doté par la nature, avec ses montagnes et l’hydraulique, ses côtes et l’éolien ou l’hydrolien, ses forêts et la biomasse…
…son soleil et son vent, il est normal qu’elle participe à l’effort européen.
D’autre part, je reste très attachée à l’inscription des objectifs par filière qui est un ajout du Sénat – et que vous supprimeriez avec cet amendement –, car elle permet de rendre tangible cet objectif de progression des énergies renouvelables dans notre mix énergétique. Avis défavorable.
Même avis.
Se fixer un objectif de 32 % d’énergies renouvelables en 2030, c’est bien, mais nous ferions mieux de veiller déjà à ce que l’objectif de 23 % en 2020 soit tenu…
On voit bien tous les travers de ce projet de loi bavard, avec ses objectifs aussi ambitieux que lointains. Et chaque fois qu’on s’approche des objectifs intermédiaires, on ne tient rien.
Je voudrais rappeler au Gouvernement, qui le sait bien, que la tendance actuelle nous mène à 17 % à peine d’énergies renouvelables en 2020, contre un objectif de 23 %. Dans tous les domaines, nous décrochons.
Nous décrochons sur l’éolien et sur la chaleur renouvelable. Il n’y a qu’un domaine dans lequel, au contraire, nous avons dérapé : c’est celui du photovoltaïque.
Apportez-nous déjà la preuve, monsieur le ministre, que nous atteindrons les 23 % d’énergies renouvelables en 2020 et nous vous croirons lorsque vous annoncez 32 % en 2030.
L’amendement no 449 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 759 .
Contrairement à ce qui vient d’être dit, nous pensons qu’un peu de volontarisme est indispensable pour développer les énergies renouvelables. À l’alinéa 28 du texte, il est proposé de faire passer la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie de 23 % en 2020 à 32 % en 2030. Ce serait un progrès bien modeste en dix ans. Aussi proposons-nous que les 32 % d’énergies renouvelables en 2030 soient une valeur-plancher en insérant les deux mots « au minimum ».
Vous souhaitez préciser que l’objectif de 32 % en 2030 est un minimum, mais il va sans dire que le texte tel qu’il est écrit n’interdit en rien de dépasser les objectifs.
Il est également faux de penser que le passage de 14 % à 23 % entre 2015 et 2020 est plus difficile à atteindre que le passage de 23 % à 32 % entre 2020 et 2030. Vous le savez, ce sont toujours les dernières marches les plus ardues à franchir : parole de montagnarde ! Avis défavorable.
Madame la présidente, permettez-moi de répondre d’abord à M. Pancher. Je ne suis pas d’accord avec son affirmation selon laquelle nous décrocherions dans l’éolien et qu’il serait donc vain de faire ce que vous appelez des discours : c’est faux. En 2014, nous avons installé 1 000 mégawatts en éolien et nous continuons d’évoluer positivement : il n’y a donc pas que le photovoltaïque qui progresse. Nous tenons les chiffres à votre disposition.
S’agissant de l’amendement no 759 , le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée : il peut être voté, puisqu’il s’agirait de préciser que ce taux constitue un minimum. Cela ne justifie pas une opposition.
L’amendement no 759 n’est pas adopté.
La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 843 .
Il est complémentaire : il vise à faire en sorte qu’on ne réduise pas l’effort conduit entre 2025 et 2030.
En effet, en 2025, nous serons à 50 % de nucléaire, donc à peu près à 10 % d’électricité fossile et à 40 % d’énergies renouvelables. Il faut qu’entre 2025 et 2030, on continue l’effort : il ne faudrait pas s’arrêter tout à coup.
L’objectif est déjà ambitieux au regard de la situation actuelle, puisque nous sommes entre 14 et 15 %. La position du Gouvernement n’est pas de répondre favorablement en indiquant qu’on peut aller au-delà. L’essentiel est d’atteindre les objectifs qu’on se fixe. Il ne serait pas raisonnable de fixer des objectifs trop élevés : nous finirions par nourrir ceux qui pensent qu’il ne sert à rien de légiférer. Mieux vaut des objectifs raisonnables qu’on atteint que des objectifs tellement déraisonnables qu’ils décrédibilisent la démarche.
L’amendement no 843 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 546 .
L’amendement no 546 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
J’entendais à l’instant M. le ministre dire qu’il ne fallait pas fixer d’objectifs déraisonnables. Dire qu’on va passer à 50 % d’énergie nucléaire d’ici 2025, c’est dire qu’on va fermer une vingtaine de réacteurs. Nous savons tous que c’est impossible. Il est complètement déraisonnable de laisser croire cela à nos concitoyens.
Je propose donc de supprimer cette limitation de la part du nucléaire dans le mix énergétique français. Limiter celle-ci est un non-sens économique et stratégique, car cela affaiblirait notre indépendance énergétique. Ainsi, l’Autre Débat sur la transition énergétique propose-t-il à l’inverse d’acter le principe d’une stabilité du potentiel nucléaire français, symbole d’une énergie que je qualifie de sociale car protectrice du pouvoir d’achat des Français.
Il s’agit d’un objectif majeur du projet de loi : rééquilibrer le mix énergétique français est un impératif pour la sécurité d’approvisionnement de notre pays. Nous ne pouvons pas continuer à la faire reposer sur cette dépendance au nucléaire qui nous fragilise. Avis défavorable.
Même avis. Nous nous sommes exprimés dans le débat, mais aussi cet après-midi dans les questions au Gouvernement, sur ce débat qui ne doit pas être caricaturé. Nous avons un objectif, au coeur de la loi. Certains voudraient qu’il soit plus ambitieux.
Je dis qu’il reste raisonnable. Nous n’acceptons pas de nous laisser enfermer dans un faux débat. Le Gouvernement conduit une action déterminée pour reconnaître la place du nucléaire parmi les sources énergétiques et encourager le développement des énergies renouvelables. Personne ne pourra jamais venir nous démontrer qu’il s’agit d’objectifs contradictoires, sauf à avoir une vision très idéologique de ce débat. Ce sont deux objectifs centraux de la transition énergétique. Le Gouvernement entend poursuivre ces objectifs parce qu’il pense qu’ils peuvent être atteints.
Ce texte est bourré d’objectifs impossibles à atteindre. Je reviens, monsieur le ministre, sur vos 32 % d’énergies renouvelables en 2030. Je vous dis que notre trajectoire nous mène à 17 % en 2020, selon le Syndicat des énergies renouvelables.
Vous nous dites qu’on augmente un peu l’éolien terrestre, mais les énergies renouvelables, c’est la moitié de la chaleur renouvelable : vous vous êtes bien gardé d’en parler. C’est la moitié de l’électricité renouvelable. C’est le photovoltaïque : on ne bouge plus. C’est ensuite l’éolien terrestre et offshore.
S’agissant de l’éolien offshore, aucun des projets engagés ne sera opérationnel avant 2020. Nous n’atteindrons donc pas l’objectif des 23 % en 2020, c’est maintenant une certitude.
Nous revenons à votre réduction à 50 % de la part du nucléaire en 2025. J’aurais eu tendance à dire : « Chiche ! » Mais comment, avec quels moyens ? Il n’y a que deux moyens possibles, si on veut réduire la part du nucléaire : augmenter considérablement notre production d’énergie renouvelable, mais on voit que ce ne sera pas le cas, ou s’engager dans une réduction drastique de la consommation d’énergie en France. Sauf que, là encore, vous mettez le pied sur le frein en permanence.
Les certificats d’économies d’énergie sont tout de même des leviers importants pour atteindre les objectifs en réduisant la consommation énergétique. Eh bien, vous lâchez le dispositif ! On voit bien que les objectifs que vous vous êtes donnés sur la période 2015-2019 ne sont pas de nature à réduire la consommation énergétique.
Je vous le dis, cette réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2025, cela ne marchera pas !
L’amendement no 92 n’est pas adopté.
Cet amendement et l’amendement de repli no 595 visent à prévoir une analyse d’impact minimum. On indique que l’objectif de 50 % peut être atteint, sous réserve de préserver l’indépendance énergétique de la France – c’est quand même un vrai sujet –, de maintenir un prix de l’électricité compétitif – pour ne pas voir ce qui se passe en Allemagne se produire chez nous – et de ne pas provoquer une hausse de production des gaz à effet de serre : on voit bien que si on ne compense pas avec de l’énergie renouvelable, on va compenser avec de l’énergie fossile. La réduction de la part du nucléaire interviendrait à mesure des décisions de mise à l’arrêt définitif des installations prises en application des articles du code de l’environnement ou à la demande de l’exploitant, en visant à terme l’objectif des 50 %.
Je suis favorable à la réduction de la part du nucléaire mais à condition que l’on s’en donne les moyens et que cela soit réaliste, or, en l’état, tel n’est pas le cas, comme je viens de le démontrer.
Cet amendement, important pour nous, est issu des travaux de l’Autre débat et fusionne avec la proposition faite par le Sénat. Sa défense me permettra d’ailleurs de corriger quelques contre-vérités.
J’ai entendu tout à l’heure notre collègue Bouillon affirmer que l’UMP aurait toujours été favorable au tout nucléaire. Eh bien là, monsieur Bouillon, vous avez la preuve que l’UMP n’a jamais défendu une telle idée !
Nous sommes favorables, en effet, à une diversification des énergies consommées en France mais sans a priori idéologique et sans opposer les énergies les unes aux autres.
Nous considérons aussi que l’objectif défendu à l’horizon de 2025 – notre collègue Pancher l’a très bien expliqué – est absolument inatteignable : il n’est pas possible de fermer 24 réacteurs nucléaires en dix ans ! Ce n’est pas possible !
Si tel devait être le cas, monsieur le secrétaire d’État, dites-nous maintenant de quelle manière vous procéderiez ? Comment pouvez-vous démanteler et fermer deux centrales par an pendant dix ans ? Je serais intéressé de le savoir lorsque l’on connaît les problèmes connexes qui se posent.
La nouvelle rédaction que nous proposons vise à maintenir l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % et d’inscrire dans la loi le concept de stabilisation du potentiel nucléaire français.
Vous tendez à décréter ce que doivent être les capacités nucléaires en gigawatts et nous pensons, quant à nous, que c’est là un raisonnement assez primaire – il n’est pas possible, en effet, de savoir de quoi l’avenir sera fait.
On peut d’ailleurs penser que la réduction de la part du nucléaire conduira de facto à un démantèlement des centrales – très bien, pourquoi pas – mais il n’en demeure pas moins qu’il importe de préserver l’atout économique et industriel que représente la filière nucléaire sous toutes ses facettes : la production, le démantèlement, l’exportation, le retraitement.
C’est pourquoi la mention de la stabilisation du potentiel nucléaire français de production et d’exportation nous importe, cela étant par ailleurs directement lié aux problèmes que connaît Areva.
Il est difficile, pour le Parlement, de dire qu’il s’apprête à décapiter la filière nucléaire française tout en pensant que cela facilitera la tâche du premier opérateur en termes d’exportations de centrales dans le monde ! Il faut être cohérent !
Nous pouvons très légitimement concilier l’idée de la nécessaire diversification de la production d’électricité en France en diminuant la part du nucléaire et, en même temps, acter devant le monde entier que nous ne souhaitons pas pour autant démanteler ce qui constitue une force de frappe, c’est-à-dire un potentiel économique et industriel, la notion de « potentiel » n’étant pas physique : il s’agit de ne pas descendre sous un certain seuil qui, de facto, nous interdirait de demeurer un acteur du nucléaire au point que l’on dirait à Areva ou EDF, lorsqu’elles essaient de vendre des centrales dans le monde, qu’elles ne disposent plus de la compétence technique et du savoir-faire. Pourquoi, dès lors, leur achèterait-on des centrales ?
Voilà que ce que nous soutenons.
Vous trouverez également dans cet amendement les éléments, à mon sens très importants, qui ont été introduits par le Sénat : l’indépendance énergétique de la France, le prix compétitif de l’électricité – parce que l’on ne parle pas suffisamment du pouvoir d’achat des Français dans le cadre de cette loi – ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre qui, selon nous, doit être le seul et unique grand objectif que doit poursuivre ce texte.
Voilà pourquoi nous avons proposé de modifier la fin de l’alinéa 29 : afin de promouvoir une approche pragmatique de la transition énergétique.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 595 .
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Les amendements no 594 , 405 et 595 vident totalement de sa substance l’objectif de diminution de la part du nucléaire dans le mix énergétique.
En effet, « viser à terme » est un objectif de réduction qui revient quasiment à ne rien faire. Il est illusoire de croire que sans l’État pour donner un cap, la diminution de la part du nucléaire dans notre mix électrique se fera de manière progressive et douce.
Ne pas anticiper revient à se lier les mains et prendre le risque de se retrouver dans une situation où le parc électrique serait brutalement amputé de ses capacités de production.
Avis défavorable.
S’agissant des autres amendements, contrairement à ce qui a été dit, la diminution de la part du nucléaire dans le mix électrique est un facteur de l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement via une diversification et une réduction de notre dépendance à l’endroit d’une technologie unique.
Ces amendements reposent sur une hypothèse fausse selon laquelle la réduction de la part du nucléaire ferait augmenter les prix de l’électricité, or, les choses ne sont pas aussi simples.
Aujourd’hui, de toute façon, nous nous situons dans une dynamique d’investissement importante, que ce soit dans le secteur nucléaire ou dans celui des énergies renouvelables.
Quelle que soit la technologie, les montants sont relativement similaires. Les coûts de production du nucléaire post-Fukushima et les moyens de production renouvelables, comme l’éolien, sont proches.
La réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique français va de pair avec un transfert des usages au profit de l’électricité.
Nous pensons donc que la consommation électrique n’a pas vocation à diminuer mais à remplacer la consommation de carburants fossiles.
Dans ce cadre, la réduction de la part du nucléaire peut aller de pair avec une maîtrise des émissions de gaz à effet de serre.
Avis défavorable.
Sourires
– dans le texte de loi.
Il est conçu comme étant progressif et nous tracerons les chemins pour y parvenir avec, en particulier, l’objectif de garantir la sécurité d’approvisionnement énergétique mais aussi, bien sûr, celui de la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre et de l’évolution des prix de l’électricité.
Bien entendu, le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression de l’horizon de 2025 comme objectif calendaire d’une telle évolution, ceci vidant tout simplement le texte d’une grande partie de son sens.
Avis défavorable, par conséquent, à ces trois amendements.
Le Gouvernement considère que les amendements no 327 , 321 , 323 , 322 , 325 et 319 devraient être quant à eux retirés puisque l’objectif de 50 % est évidemment majeur, la diversification s’inscrivant dans une logique de sécurité d’approvisionnement mais aussi impliquant le respect de l’impératif d’une non-augmentation des émissions de gaz à effet de serre, ce qui suppose parallèlement le développement des énergies renouvelables.
Un amendement du Gouvernement rappellera la nécessaire prise en compte de ces objectifs.
Je propose donc que ces amendements soient retirés. À défaut, avis défavorable à leur adoption.
Malgré le peu de temps dont dispose notre groupe dans le cadre du temps programmé, je ne peux pas ne pas dire quelques mots sur cet alinéa historique qui sera adopté dans quelques minutes.
Je souhaite également répondre à nos collègues sur les arguments qu’ils ont développés.
S’agissant tout d’abord de l’indépendance énergétique de la France, antienne que l’on nous serine depuis des années quand il est question du nucléaire, je me permets de rappeler que nous importons la totalité de l’uranium consommé dans nos centrales nucléaires, que nous sommes en train de « draguer » la Chine pour parvenir à recapitaliser Areva et que l’essentiel de l’uranium est traité hors de notre territoire.
Toute cette histoire de l’indépendance française liée au nucléaire relève du conte pour enfants et n’a aucune réalité.
En revanche, le soleil, le vent, la biomasse, les énergies marines sont autant d’énergies produites sur notre territoire.
S’agissant, ensuite, de l’impossibilité d’abaisser la production d’origine nucléaire à 50 % à l’horizon de 2025, je me permets de vous retourner la question.
Quelle est la possibilité réelle de maintenir la part de production nucléaire à 75 % en 2025 dans notre pays quand l’autorité de sûreté nucléaire elle-même assure que nous n’avons absolument aucune garantie que la durée de vie de n’importe quel réacteur nucléaire puisse excéder 40 ans ?
Par ailleurs, nous sommes incapables de construire de nouveaux réacteurs nucléaires en France, comme nous le constatons avec l’EPR.
Si un jour, peut-être, nous construisons un nouveau réacteur, quel sera le coût de l’électricité compte tenu du contrat qu’EDF a d’ores et déjà conclu avec la Grande Bretagne concernant Hinkley Point, le prix de l’électricité produite dans cette centrale devant être le double du prix actuel dans ce pays ?
Même si l’autorité de sûreté nucléaire autorisait la prolongation de centrales nucléaires en France au-delà de quarante ans, quel en serait là encore le coût ? Le grand carénage, d’ores et déjà, coûte 110 milliards d’euros – c’est le chiffre qui a été rendu public par la Cour des comptes lors de la commission d’enquête sur les coûts du nucléaire.
Et cela, encore, ne tient pas compte du coût de la prolongation, c’est-à-dire de l’augmentation des coûts d’investissements nécessaires puisque l’autorité de sûreté nucléaire a d’ores et déjà assuré que le référentiel de sûreté pour la prolongation équivaudrait à celui des EPR, le coût des équipements supplémentaires pouvant être quant à lui chiffré entre un et quatre milliards par réacteur.
Nous le constatons : l’évaluation d’une part du nucléaire s’élevant à 75 % en 2025 est purement hypothétique.
La question qui se pose, c’est de disposer d’un plan B – et pas seulement en raison des convictions des uns et des autres sur le nucléaire mais en responsabilité, en tant que responsables politiques qui devons définir la capacité de la France à produire l’électricité dont elle a besoin.
Le plan B, justement, c’est le compromis qui a été passé visant à ce que la part du nucléaire se situe à 50 % en 2025, c’est-à-dire qu’une forme de diversification soit effective. Comme Mme la rapporteure l’a dit il y a quelques instants, il ne faut pas mettre tous nos oeufs dans le même panier.
C’est bien évidemment pourquoi nous défendons ce compromis et appelons à rejeter tous vos amendements.
Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.
Je ne peux pas laisser passer la succession de contre-vérités qui viennent d’être énoncées par M. Baupin.
S’agissant tout d’abord de l’indépendance énergétique, vous semblez oublier que les éoliennes et les panneaux photovoltaïques dont vous nous vantez les mérites utilisent toute une série de métaux rares importés.
La plupart des panneaux photovoltaïques, de surcroît, sont fabriqués en Chine.
Où vous êtes d’une mauvaise foi confondante, monsieur Baupin, c’est qu’à travers cette loi vous faites en sorte que la France ne puisse pas se donner les moyens de disposer des éléments permettant au nucléaire d’être une énergie totalement renouvelable, avec un combustible recyclable.
Qu’est-il possible de réutiliser ? Le MOX.
Que faites-vous ? Vous fermez les centrales moxées. Par conséquent, nous nous retrouverons avec du combustible et du plutonium que nous ne pourrons pas recycler. Voilà ce que vous faites avec votre loi, monsieur Baupin !
Ensuite, que faites-vous s’agissant de la quatrième génération de réacteur, Astrid, qui permettra de réutiliser des combustibles pendant des milliers d’années ? Vous refusez absolument que l’on fasse des recherches,…
…vous refusez absolument de lui donner une chance, vous refusez absolument de l’inscrire dans cette loi et vous souhaitez en fait qu’elle soit condamnée à une mort prématurée, de la même façon que vous avez fait fermer Superphénix en 1997.
Vous êtes donc d’une mauvaise foi confondante quand vous expliquez que le nucléaire est incapable de contribuer à l’indépendance énergétique de notre pays alors que depuis près de quarante ans, c’est une énergie qui justement nous a permis d’être relativement insensibles aux pressions des Russes ou des Américains.
En outre, votre éloquence est incroyablement sophistique : nous vous expliquons que ce ne sera pas possible d’atteindre les 50 % à l’horizon de 2025 et vous arguez qu’il est impossible d’en rester à 75 %.
Mais, monsieur Baupin, on ne vous a jamais dit que nous souhaitions rester à 75 % à cet horizon-là !
Nous vous avons dit que nous étions prêts à une réduction de la part du nucléaire en laissant faire les choses, sans se donner une date butoir qui conduit à déstabiliser une filière, à fermer des réacteurs qui fonctionnent et à détruire 11 000 emplois, monsieur Baupin ! 11 000 ! Vous imaginez-vous ce que cela représente ?
Lorsque l’on additionne les réacteurs qui seront fermés en raison de votre vision idéologique de l’économie, ce sont 11 000 personnes qui perdront leur emploi ! Voilà le problème !
Elles sont salariées d’EDF, dont le statut est aussi protecteur que celui de la Cour des comptes !
La question n’est pas de savoir si nous serons à 75 % !
Je fais partie des personnes pragmatiques, monsieur Baupin. Si le taux de 50 % est effectif en 2025, cela ne me gêne naturellement pas ! Le nucléaire n’est pas une idéologie, un dogme, une religion ! C’est une évidence, c’est une certitude : il s’agit d’une industrie qui existe et qui permet aujourd’hui à des millions de Français de bénéficier d’une électricité sociale, pas chère.
C’est ce qui permet de donner des emplois, c’est ce qui permet de créer des exportations.
C’est cela que vous voulez détruire, et c’est pour cela que nous serons toujours opposés à votre vision de l’écologie.
Vous avez même attaqué l’EPR : c’est quand même très drôle, quand on sait que ce sont vos propres attaques contre le nucléaire, réitérées pendant près de vingt ans, qui ont conduit le marché allemand à créer un modèle perfectionné de réacteurs !
Et maintenant, vous venez nous dire qu’il coûte trop cher ! Mais s’il est si cher, c’est parce qu’il a fallu répondre à vos sempiternelles attaques sur la sécurité ! Moralité : aujourd’hui, la plupart des pays achètent des réacteurs de deuxième génération. Et si tous ces arguments ne vous avaient pas vraiment convaincu, monsieur Baupin, ils ne vous convaincront jamais, parce que vous avez une vision idéologique de l’économie. Je vais donc vous donner un argument politique en faveur de cet amendement, un amendement qui devrait vous parler, au groupe écologiste. Quel est votre intérêt ? Est-ce de remporter une victoire aujourd’hui ? Ou bien de graver dans le marbre, pour plusieurs années, la baisse du nucléaire ? Si vous votez l’échéance de 2025, qui est inapplicable, comme chacun sait…
…vous nous obligerez, lorsque nous reprendrons le pouvoir, à faire voter une nouvelle loi, afin de supprimer cette échéance de 2025. Et les équilibres politiques vous seront peut-être beaucoup moins favorables, monsieur Baupin : vous risquez fort d’obtenir un équilibre sous-optimal. Vous auriez donc intérêt à voter aujourd’hui cet objectif de 50 % à une échéance plus lointaine, au lieu de prendre le risque que, dans quelques années, les équilibres ayant changé, cet objectif soit ramené en deçà de ce que vous souhaitez.
Par ailleurs, je regrette très profondément qu’à aucun moment de ce débat, alors qu’il est question de 11 000 emplois en France, le Gouvernement n’ait été capable de nous expliquer par la magie de quelle opération il va fermer vingt-deux centrales en dix ans. La ministre n’est même plus là, ce qui montre bien que la co-construction s’est arrêtée à Eboli ! Je trouve extrêmement dommage que nous n’ayons pas un débat de fond sur cette question. Vous avez parlé de milliards d’euros mais moi, j’aurais aimé que vous nous expliquiez aussi comment on va construire 30 000 éoliennes et 600 kilomètres carrés de panneaux photovoltaïques pour combler les folies d’un programme PS-Verts.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.
Cet amendement tend, à la fin de l’alinéa 29, à substituer l’année 2040 à l’année 2025.
Cela a déjà été dit : la part du nucléaire dans l’électricité consommée ne pourra pas être réduite à 50 % à l’horizon 2025 – je pense que même M. Brottes sera d’accord là-dessus.
Il est irréaliste d’annoncer pareil calendrier, compte tenu de notre mix énergétique actuel. Atteindre cet objectif à l’horizon 2040 paraît beaucoup plus raisonnable.
Vous parliez tout à l’heure, monsieur Baupin, de la durée de vie des centrales. Je voudrais simplement vous rappeler que la petite soeur de la centrale nucléaire de Fessenheim a été construite aux États-Unis et qu’elle est autorisée aujourd’hui pour soixante ans.
Arrêtez de toujours critiquer les autres ! Nos amis suisses ont eux aussi délivré une autorisation pour cinquante ans. Pourquoi n’y arriverions-nous pas, en France, alors que d’autres le font et l’autorisent ?
Parce que nous sommes plus sûrs ! Vous voulez démanteler l’Autorité de sûreté nucléaire ?
Par ailleurs, vous nous montrez vos petits graphiques en nous disant que vous allez réduire la consommation d’énergie. Comme maire de ma commune, je regarde ce qui se passe, avec un peu de bon sens : je constate que les consommations d’énergie explosent dans la domotique, comme dans le numérique. On fait par ailleurs la promotion des véhicules électriques, et on installe des prises, ce qui consomme de l’énergie. Alors, soyons un peu plus réalistes !
L’objectif de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % d’ici 2025 est contraire à une transition énergétique raisonnée et financièrement viable sur le long terme. L’amendement no 317 tend donc à proroger l’objectif de réduction de la part du nucléaire à 2035, afin d’accompagner efficacement la transition énergétique. L’amendement no 318 est un amendement de repli, puisqu’il propose la date de 2030.
Le rééquilibrage de notre mix énergétique doit s’engager rapidement. L’objectif de 2025 est un objectif ambitieux, qui permet d’enclencher une dynamique décisive pour notre pays. Avis défavorable.
Même avis. Défavorable.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 368 .
Cet amendement, relativement simple, nous permet d’affirmer que nous ne nous opposons pas à ce que l’objectif de réduction du nucléaire à 50 % soit inscrit dans la loi – j’insiste sur ce point. Ceci étant dit, il est une autre préoccupation qui nous rassemble tous ici : toutes les interventions – je dis bien toutes – ont insisté sur cette priorité des priorités qu’est la lutte contre le réchauffement climatique. On ne peut donc pas inscrire brutalement cet objectif de réduction de la part du nucléaire, même si on peut le partager, sans insérer en même temps une réserve essentielle, à savoir le respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Or j’ai constaté que, dans les amendements défendus par nos collègues de droite, il n’est jamais question de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais seulement d’éviter qu’elles n’augmentent. Par ailleurs, je suis extrêmement surpris, et même effaré – et je pèse mes mots – de lire, dans l’amendement du Gouvernement, qu’il convient d’éviter la hausse des émissions de gaz à effet de serre, alors même que le Gouvernement français va organiser en fin d’année la conférence sur le climat, COP21, et que la règle de cette conférence, comme des conférences précédentes, est d’aller vers la réduction des gaz à effet de serre. En proposant aujourd’hui, à quelques mois de cette conférence, un amendement qui se limite à ne pas provoquer de hausse des émissions de gaz à effet de serre, le Gouvernement est en contradiction formelle, et il réduit même à néant tous les discours que le Président de la République pourra prononcer à l’occasion de cette conférence climatique.
Cet amendement a été retiré, monsieur Chassaigne !
Il est retiré ? D’accord. Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, j’ai bien écouté vos différentes interventions, et vous utilisez toujours le mot « maîtrise ». Or, si nous nous limitons, en France, à parler de la maîtrise des gaz à effet de serre, nous serons en contradiction avec les objectifs ambitieux que nous voulons promouvoir lors de la conférence climatique qui se tiendra en fin d’année. Lisez les comptes rendus de nos débats, et vous verrez qu’il n’est question, dans tous vos propos, que de la « maîtrise » des émissions. Or ce qu’il faut, ce n’est pas garantir la maîtrise, mais la réduction des gaz à effet de serre ! La France a pris des engagements lors des COP précédentes. Même si vous avez retiré cet amendement, vous ne parlez jamais, dans vos interventions, que de maîtrise des émissions. Non, ce n’est pas de maîtrise qu’il est question, mais de réduction !
Cet amendement est extrêmement important. Si nous ne nous en tenons pas à un strict respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, derrière tout cela, nous aurons des millions de réfugiés climatiques, et des îles de la planète qui vont disparaître ! Il faut que nous prenions nos responsabilités et que nous conditionnions cet objectif de réduction du nucléaire au respect de l’engagement que nous avons pris devant les nations du monde de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans notre pays, comme dans d’autres.
La réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique français va bien sûr de pair avec un transfert des usages au profit de l’électricité. Nous pensons que la consommation électrique a vocation à remplacer la consommation de carburants fossiles. Dans ce cadre, la réduction de la part du nucléaire peut aller de pair avec une maîtrise…
Je voudrais tout d’abord confirmer que l’amendement du Gouvernement, dont il a été longuement question, n’est plus en débat, puisqu’il a été retiré. S’agissant de l’amendement de M. Chassaigne, la diversification du mix électrique devra en effet se faire dans une optique de non-augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Cette baisse se fera avec la montée en puissance des énergies renouvelables, car nous ne voulons évidemment pas remplacer le nucléaire par des énergies fossiles. La programmation pluriannuelle de l’énergie tracera les chemins de cette évolution : c’est pour cela que nous vous proposons de retirer cet amendement. En ce qui concerne le débat assez long que vous avez engagé, les émissions de gaz à effet de serre du secteur électrique sont de toute façon très faibles en France. C’est ailleurs qu’il faut agir, dans le transport et dans le bâtiment.
Je suis parfaitement d’accord avec ce que vous venez de dire, monsieur Chassaigne, mais je voulais expliquer pourquoi nous parlons toujours d’éviter la hausse des émissions. Tous nos amendements sont liés à la baisse de la part du nucléaire dans l’électricité. Or, si 90 % de notre électricité est décarbonée, c’est grâce à l’hydraulique et au nucléaire. Par conséquent, il est très difficile de dire qu’en diminuant, dans la production d’électricité, la part de l’énergie qui est la plus décarbonée, on va baisser la part des émissions de carbone. En réalité, nous pensons qu’il y a un risque que l’on substitue au nucléaire des formes de production qui vont produire du dioxyde de carbone.
Nous disons donc que si l’on réduit la part du nucléaire, qui est l’énergie la plus décarbonée, il faut au moins veiller à ne pas augmenter les émissions de dioxyde de carbone. Comment réduire les émissions et remplir les objectifs de réduction du nucléaire ? Je ne pense pas que l’on trouvera la solution dans la réduction du nucléaire, puisque je rappelle que les Français, par habitant, émettent les deux tiers des émissions de carbone de l’Allemagne, et que c’est en grande partie grâce à l’hydraulique et au nucléaire.
Je veux y revenir : il faut que chacun soit très attentif au vocabulaire qu’il emploie. Nous allons accueillir la conférence sur le climat en fin d’année ; nous nous sommes déjà engagés sur des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; nous nous y sommes engagés lors des COP précédentes, année après année. La France devra être exemplaire en accueillant la COP21. Il faut donc que nous soyons attentifs à ne plus parler d’une simple maîtrise ou d’une nécessité de stopper la hausse des émissions : l’enjeu n’est absolument pas celui-là. Nous n’avons pas pris la dimension de ce qui se passe au niveau mondial. La situation est d’une extrême gravité : il faut que nous parlions de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Mon amendement s’appuie aussi sur des constats : on a vu qu’en Allemagne, la suppression brutale de l’énergie nucléaire – c’est-à-dire une transition énergétique qui ne s’est pas écoulée sur plusieurs années – a abouti, ce qui est scandaleux, à une augmentation de l’émanation de gaz à effet de serre. À côté de cela, dans des pays émergents, dans des pays pauvres, des millions de personnes sont victimes du réchauffement climatique, et nous, nous prenons des engagements qui risquent demain d’aboutir – je le soutiens – à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Si nous inscrivions cela dans la loi, nous serions capables d’avoir la tête haute, le jour où nous accueillerons les États de la planète pour prendre des engagements très stricts sur l’arrêt du réchauffement climatique.
C’est écrit dans la loi, monsieur Chassaigne ! Nous pouvons avoir la tête haute !
Cela figure dans le texte, monsieur Chassaigne ! Pourquoi vous êtes-vous exprimé pendant de longues minutes, en ignorant des objectifs qui sont chiffrés et qui figurent dans le texte, à l’alinéa 25 de l’article 1er ? Il s’agit : « De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. » Ce sont des chiffres précis, qui figurent dans la loi, et qui sont donc totalement en contradiction avec ce que vous venez de dire.
Monsieur le secrétaire d’État, j’entends ce que vous venez de dire, mais raison de plus : qu’est-ce qui vous pose problème dans cet amendement ?
Derrière la transition énergétique, c’est quand même l’objectif majeur, nous pouvons le réaffirmer.
Quelquefois, la pédagogie de la répétition fait progresser les choses ! J’aimerai tellement vous convaincre sur d’autres sujets, monsieur le président de la commission !
Quand on répète les choses, elles finissent par être comprises. Je trouve que rien dans ce qui est proposé par notre collègue ne devrait poser problème. Au fond, il s’agit de répéter à cette occasion l’objectif de la transition énergétique, qui est bien de préserver le climat et d’éviter le réchauffement climatique. En tout cas, je voterai cet amendement, et je n’arrive pas à comprendre ce qui vous empêche de donner satisfaction à notre collègue. Si nous sommes tous d’accord – et nous le sommes – qu’est-ce qui empêche de le répéter à cet endroit ? J’avoue ne pas comprendre.
L’amendement no 368 n’est pas adopté.
Je vais vous rassurer, monsieur Aubert, les écologistes sont favorables à un horizon 0 % d’énergie nucléaire en 2040, c’est le sens de cet amendement no 758 .
Je l’ai dit lors de la discussion générale, nous pensons aujourd’hui que l’enjeu et le sujet qui doivent être débattus sont ceux d’une France 100 % renouvelable, tout d’abord parce que c’est possible, ensuite parce que c’est souhaitable.
C’est possible, plusieurs études l’ont démontré : Négawatt d’abord, et maintenant également l’ADEME. Nous avons le potentiel, dans notre pays, pour assurer une alimentation en électricité sur la base des énergies renouvelables.
C’est également souhaitable, pour deux raisons. Une raison économique et financière : les coûts du nucléaire aujourd’hui ont explosé. Une raison technique : le fiasco industriel de l’EPR nous montre bien qu’au vu du danger, nous ne sommes plus en mesure de construire une centrale nucléaire aux normes de sécurité suffisantes aujourd’hui.
C’est souhaitable enfin parce que – ne vous en déplaise monsieur Aubert – le risque que fait courir une centrale nucléaire est sans aucune comparaison avec une autre activité industrielle.
Si nous avons les moyens et la possibilité de faire autrement – et sans doute moins cher à l’horizon que nous annonçons – nous avons le devoir de le faire en notre conscience de responsables politiques en charge de la sécurité et de la sûreté de notre pays. C’est aussi simple que cela.
Monsieur Laurent, je veux le dire ici, il ne s’agit pas du tout de peurs millénaristes. Le discrédit a été jeté sur la réalité d’un risque qui est avéré aujourd’hui. Il s’est réalisé à Fukushima à notre grand regret, et cela montre que ce risque existe.
Il est effectivement possible qu’un événement de telle nature se réalise en France, l’ASN l’a elle-même reconnu.
Si nous n’avions pas les moyens de faire autrement, le débat pourrait se poser. À partir du moment où le scénario alternatif est de moins en moins coûteux, et ce sera plus vrai de jour en jour, et qu’il est possible, nous devons le faire. Voilà pourquoi les écologistes défendent par cet amendement un horizon 0 % d’énergie nucléaire en 2040.
Si la réduction de la dépendance au nucléaire est une nécessité aujourd’hui, la suppression pure et simple de cette filière ne l’est pas. Avis défavorable.
Avis défavorable.
Je voudrais juste apporter un élément, parce que certains de nos collègues n’ont pas l’air d’être au courant : l’Autorité de sûreté nucléaire, comme l’a dit Mme Duflot, a clairement dit qu’un accident nucléaire majeur était possible en France.
L’IRSN a aussi dit qu’en cas d’accident nucléaire majeur, on était capable de maintenir le corium – c’est-à-dire le coeur fondu du réacteur – à l’intérieur de la cuve que si le réacteur faisait moins de 600 mégawatts. Il se trouve que tous les réacteurs nucléaires en France font au moins 900 mégawatts. Cela établit clairement que nos réacteurs nucléaires n’ont pas été dimensionnés pour être capables de tenir en cas d’accident nucléaire majeur, alors même que l’ASN reconnaît qu’un tel accident est possible.
J’invite chacun à réfléchir sur la possibilité que l’ASN agite des peurs millénaristes…
L’amendement no 758 n’est pas adopté.
Nous vous proposons un amendement sur lequel nous devrions tous nous mettre d’accord, y compris nos amis écologistes : nous proposons nous aussi une motion zéro, mais cette fois-ci zéro charbon.
Nous avons une chance inouïe, en France, où nous consommons peu de charbon. À la veille de la COP 21, si nous fixions ce soir dans la loi un objectif zéro charbon, nous pourrions entraîner un certain nombre d’autres pays dans une voie qui serait tout à fait louable.
M. Chassaigne nous proposait de ne pas permettre de hausse de la production de gaz à effet de serre, voilà un exemple très concret qui nous permettrait de bien maîtriser nos rejets. Je rappelle que le charbon est la source d’énergie la plus émettrice de carbone.
Dans le cadre de l’Autre débat, que nous avons mené en particulier avec M. Aubert, nous avons longuement interrogé les experts sur cette orientation du zéro charbon, et les uns et les autres admettaient que c’était une piste qui pouvait tout à fait être explorée.
Nous vous proposons donc par cet amendement de nous orienter vers le zéro charbon d’ici 2020.
Monsieur Leboeuf, votre souhait me semble largement satisfait par l’alinéa 27, qui prévoit que l’objectif de diminution de consommation des énergies fossiles peut être modulé en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune de ces énergies. On pourrait donc fixer un objectif de réduction de consommation de 90 % pour le charbon.
Pourquoi 90 % ? Parce qu’en revanche, aller jusqu’à l’interdiction totale me semble problématique et peu raisonnable, notamment pour le secteur de la sidérurgie où l’utilisation du charbon comme source d’énergie primaire est nécessaire.
Je ne vais pas reprendre tous les arguments, sauf le dernier, car c’est sur ce point que l’amendement pose problème. La moitié de la consommation française de charbon est utilisée par les industriels français, notamment dans le domaine de la sidérurgie. Dans ces secteurs, le charbon est à la fois source d’énergie et matière première. C’est un secteur en difficulté qui a peu de capacités d’investissement, et qui ne peut pas quitter le charbon rapidement.
Si vous adoptiez cet amendement, nous aurions un vrai problème, notamment pour le secteur sidérurgique. Avis défavorable.
Donc le jour où se mettra en place le marché carbone, ils seront morts !
L’amendement no 406 n’est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements, nos 547 et 564 rectifié , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour les soutenir.
Les amendements nos 547 et 564 rectifié , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
Cet amendement a pour objet d’ajouter aux territoires d’outre-mer, qui vont parvenir à l’autonomie énergétique à l’horizon 2030, les zones non-interconnectées de moins de 2 000 clients. En effet, ces territoires font l’objet d’une mesure spécifique à l’article 63 quinquies A du présent texte. Nous regrettons d’ailleurs que la commission spéciale n’ait pas repris l’amendement qui avait été adopté par le Sénat.
Ces îles – il s’agit des Glénan, d’Ouessant, de Molène, de Sein ainsi que de Chausey – ne produisent aujourd’hui de l’électricité qu’à partir du fioul. Nous pouvons constater que l’opérateur historique n’a pas fait son travail dans ce domaine. Nous proposons donc que ces territoires puissent développer un certain nombre de projets locaux qui leur permettent de passer directement à la transition énergétique et de se passer du fioul, qui est quand même l’une des pires méthodes pour produire de l’électricité.
Il existe des projets que les habitants de ces îles veulent mettre en place, mais qui ne peuvent aboutir faute de vecteur législatif adapté. Cet amendement vous propose d’ouvrir une porte. Il est insuffisant en tant que tel, et c’est pour cela que nous aurions bien aimé que la commission spéciale ne retoque pas ce qui avait été voté par le Sénat.
Au-delà de leur situation de zones non-interconnectées, les outre-mer sont confrontés à un éloignement géographique de l’hexagone et à des situations climatiques, économiques et sociales très différentes. Cela explique que les règles élaborées pour l’ensemble du territoire ne soient pas adaptées à leurs situations particulières. C’est pour cela que la définition d’objectifs spécifiques aux outre-mers est une nécessité.
Même si les îles bretonnes sont des territoires insulaires, elles ne sont pas dans la même situation, elles sont plus proches du continent et appartiennent à des régions métropolitaines. Mais nous entendons vos préoccupations, et nous vous proposons de discuter cette question à partir de l’article 61.
Le Gouvernement partage l’avis de la rapporteure. Les situations des outre-mer et des territoires insulaires sont différentes et ne doivent pas être traitées dans le même objectif. Ce sujet sera traité à l’article 63 quinquies A, et je pense que nous pourrons trouver une solution. En l’état, avis défavorable.
Il y a trois catégories de zones non-interconnectées : celles qui sont en toute proximité, que vous avez citées ; celles qui sont très ultramarines et qui figurent dans le texte ; et celles qui sont très ultramarines mais qui ne figurent pas dans le texte parce qu’elles ont la compétence énergie – je parle sous le contrôle de Mme Bareigts.
Nous ne pouvons pas, dans un même article sur les fondamentaux de la loi, amalgamer tout le monde, parce que les réponses ne peuvent en aucun cas être identiques. Certaines zones de proximité peuvent d’ailleurs être interconnectables, ce n’est pas forcément impossible, c’est une question de prix, mais c’est parfois la densité en population qui fait que le sujet n’est pas abordé. Mais la distance ne l’interdit pas, compte tenu des technologies que nous connaissons aujourd’hui.
Ce qui est proposé, c’est que dans le cadre de la future proposition de loi, un chapitre soit dédié aux quatre ou cinq îles que vous avez citées pour que des réponses adaptées spécifiques leur soient apportées. En effet, à la fois sur la question de la densité, sur celle des modalités de production d’énergie, on peut y créer des territoires à énergie positive parfaits, pour reprendre le débat que nous avons eu précédemment, parce que ce n’est pas trop compliqué d’avoir autant de production que de consommation quand on a ce niveau de population.
Mais on ne peut pas passer de l’ombre à la lumière en cinq minutes, il faut bien réfléchir aux moyens de continuer à organiser la péréquation, et voir comment faire pour que les opérateurs alternatifs complémentaires prennent bien des engagements durables et que les opérateurs historiques restent en lien avec ces territoires, sur lesquels nous comptons car ils font partie intégrante de notre territoire.
Donc le Gouvernement et la rapporteure proposent que l’article 63 quinquies A traite de la question de ces spécificités, qui fera l’objet d’un chapitre dédié dans la future proposition de loi nationale. Elle devrait être votée dans un délai de moins d’un an si l’on tient les engagements pris dans ce texte.
J’entends avec satisfaction la piste que vient de donner le président Brottes. Je voudrais rappeler ce dont nous parlons, c’est au départ une initiative des Sénans, les habitants de l’île de Sein, qui ont un projet de territoire. Ils sont deux cent trois habitants, on en compte deux cents à Molène, cinq aux Glénan, huit cent quatre-vingt-treize à Ouessant et trente à Chausey.
Les enjeux sont donc déterminants pour ces habitants, mais en même temps tout petits à l’échelle de l’ensemble des questions que nous traitons. Cependant, ce n’est pas parce que ces enjeux sont tout petits et que ces îles s’inscrivent dans une logique très particulière qu’il ne faut pas les traiter avec beaucoup d’attention, surtout quand leurs projets en matière d’énergie correspondent à des projets de territoire, à des projets partagés et à des actions de la communauté îlienne. Aussi, il est très important de soutenir ces dispositifs.
Monsieur le président Brottes, vous avez évoqué le travail de la rapporteure Ericka Bareigts. Le groupe écologiste sera très attentif à ce qu’une solution adaptée soit trouvée pour les habitants de ces cinq îles.
L’amendement no 841 est retiré.
Cet amendement vise à fixer des objectifs pour encourager le développement de la filière du biométhane. Il convient de définir clairement ces objectifs : le texte doit être aussi précis sur cette question qu’il peut l’être concernant d’autres filières d’énergies renouvelables.
L’alinéa 28 prévoit d’ores et déjà un tel objectif de production renouvelable de gaz : le secteur du gaz contribuera ainsi à porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale à l’horizon 2030.
Dans la mesure où l’alinéa 28 satisfait votre demande, je vous propose, monsieur Jégo, de retirer votre amendement. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 596 est retiré.
Il s’agit plutôt d’un amendement de forme. Alors que nous allons élaborer des PPE tous les cinq ans, il convient de prévoir que le rapport mentionné à l’alinéa 34 soit remis six mois avant l’élaboration de la PPE de la période suivante, et non six mois après, afin qu’il soit utilisable dans le cadre de ce travail de programmation.
Il me paraît important que le rapport sur l’atteinte des objectifs de la PPE soit déposé avant l’échéance de la période, et non après. Avis favorable.
L’amendement no 754 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Le projet de loi pose le principe selon lequel les textes réglementaires relatifs à la construction et à l’urbanisme doivent considérer les équipements de récupération de chaleur comme des équipements de production d’énergies non renouvelables. Il reviendra à chacun de ces textes de prévoir la liste des équipements concernés. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable.
L’amendement no 844 est retiré.
Cet amendement vise à faire appliquer la loi du 13 juillet 2011 qui prévoit la mise en place d’une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, plus communément appelés « gaz de schiste » et « liquides de schiste ».
Cette commission n’a jamais été installée. Alors que l’on parle de stratégie énergétique, nous n’arrivons à avoir aucun débat rationnel, ni sur le potentiel français, ni sur les avantages et les inconvénients de l’exploitation éventuelle de cette ressource.
Enfin, cette commission a pour objectif d’encadrer la recherche scientifique sur l’émergence de techniques alternatives. Or, depuis la première lecture, nous avons appris qu’on avait dissimulé à la représentation nationale un rapport détenu par M. Montebourg, qui confirmait l’existence d’une technique non polluante d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.
Sourires.
Par conséquent, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la mise en oeuvre de cette commission. Cela permettra à M. Baupin d’apprendre ce qu’il y a dans les caves de Bercy concernant les techniques d’exploitation des gaz de schiste,…
…et peut-être un jour, qui sait, d’avoir un véritable débat dépassionné sur les hydrocarbures non conventionnels. Actuellement, en effet, on ne sait même pas de quoi l’on parle, puisqu’on ne dispose que de la liste des désavantages !
Monsieur Aubert, votre demande de rapport sur la mise en oeuvre de la commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation prévue par la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracture hydraulique peut parfaitement s’inscrire dans le cadre des rapports parlementaires d’application de la loi. C’est ce que nous vous proposons de faire. Les commissions peuvent également se saisir de cette question. Avis défavorable.
L’amendement no 408 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 1er, amendé, est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur son ordre du jour.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au gouvernement ;
Nouvelle lecture du projet de loi portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur ;
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 20 mai 2015, à une heure cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
