Intervention de Marie-George Buffet

Je me félicite de constater que le Gouvernement respecte son engagement en nous proposant d'inscrire dans la loi l'existence du régime spécifique des intermittents du spectacle. La sécurisation de leur parcours professionnel et de leurs conditions de vie constitue une question essentielle pour eux-mêmes, mais aussi pour l'avenir du spectacle et, partant, pour celui de la culture. Les difficultés rencontrées cette année par les festivals, les structures et initiatives culturelles ne peuvent que conduire à s'inquiéter de ce devenir. J'ai souvenir que Mme la ministre de la Culture, en réponse à une question que je lui avais posée au sujet de la baisse de la dotation pour les festivals, avait répondu sur le statut de l'intermittence.

Le 28 janvier dernier, nous avons entendu en audition les coauteurs du rapport remis au Premier ministre, intitulé « Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle ». Ce travail faisait suite à la mobilisation des intermittents contre l'accord Unédic du 22 mars 2014, ratifié par le Gouvernement contre l'avis des principales organisations des personnels. Ceux-ci contestaient le relèvement des cotisations, le plafonnement du cumul des allocations et revenus d'activité, ainsi qu'une augmentation du différé d'indemnisation qui créait un délai entre l'ouverture du droit et la perception de l'indemnisation en fonction des revenus et du nombre d'heures de travail réalisées.

Depuis, le Gouvernement est intervenu sur le plan financier pour compenser les effets du différé d'indemnisation – sans pourtant en annuler le principe – et vous a confié, monsieur le rapporteur pour avis, une mission dont l'aboutissement est l'article du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui. Toutefois, les dispositions législatives qu'il nous est proposé d'adopter peuvent encore être améliorées. Ainsi, en ce qui concerne le processus de négociation décrit par le II de l'article 20 que nous discutons et l'articulation entre le cadrage interprofessionnel et la négociation intérieure au régime spécifique, nous souhaitons relayer les inquiétudes des syndicalistes au sujet du rôle conféré au comité d'expertise. S'ils ne remettent pas en cause la création de ce comité, ils s'interrogent sur le fait de lui confier la mission de valider le cadrage financier des accords résultant des négociations.

Enfin, le dispositif d'établissement des listes des emplois pouvant être pourvus par des CDDU pourrait être amélioré par l'adoption de mesures susceptibles de limiter le recours à ces contrats lorsque des emplois pérennes sont possibles.

Le spectacle ne peut vivre sans artistes et sans techniciens. Je voudrais ici rendre hommage à leur combativité, car, depuis de longues années, ils se mobilisent pour que la loi – et donc la République – leur reconnaisse le droit à disposer d'un régime spécifique d'assurance chômage prenant acte de la spécificité de leurs métiers tout en garantissant à ceux qui les exercent les moyens de vivre de leur travail. Nous nous prononcerons positivement pour l'adoption de ce texte, tout en demeurant vigilants.