Intervention de Colette Langlade

Je voudrais saluer la consécration dans la loi, par le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, des annexes VIII et X de la convention d'assurance chômage qui déterminent les modalités du régime particulier d'indemnisation des intermittents du spectacle. Il s'agit là d'un progrès social et de la reconnaissance de la spécificité du métier des intéressés. La loi conférera davantage de lisibilité et de stabilité à un régime qui était jusqu'à présent remis en cause à chaque négociation de la convention d'assurance chômage. L'article 20 garantit que la négociation des règles spécifiques d'indemnisation du chômage incombe à l'ensemble des partenaires sociaux du secteur du spectacle. Elle répond à l'une des préconisations du rapport remis au Premier ministre le 7 janvier dernier : notre rapporteur pour avis considère même que la méthode retenue par le Gouvernement va plus loin que ce qu'il avait lui-même suggéré, dans le cadre de la mission de concertation.

Pouvez-vous apporter des éclaircissements sur le sort réservé à une revendication des intermittents, qui souhaitent un retour au principe de la date anniversaire, c'est-à-dire le calcul des droits à indemnisation à date fixe sur douze mois ?