Intervention de Jean-Patrick Gille

Vous proposez d'ajouter à la procédure de négociation, qui comporte déjà beaucoup d'étapes, un dialogue entre l'interprofession et la profession, plus précisément entre les syndicats employeurs de l'interprofession et les syndicats employeurs de la profession.

Dans le silence de la loi, rien ne l'empêche ; j'invite d'ailleurs ces partenaires – principalement la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) et le MEDEF – à procéder ainsi, et je sais qu'ils sont en train de le faire. Quant au fond, donc, je suis favorable à de tels rapprochements.

Toutefois, cela n'aurait pas de sens d'inscrire l'obligation de ce dialogue dans la loi. La démarche de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle n'était pas la même : il n'est pas question ici d'une consultation préalable obligatoire, mais d'une délégation de négociation. L'amendement n'aurait pas non plus de sens pour les organisations de salariés. Au total, il risquerait même de compliquer les choses.

J'ai fait valoir les mêmes arguments auprès des organisations d'employeurs demandeuses. Je vous invite donc à retirer cet amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.