Intervention de Isabelle Attard

Réunion du 13 mai 2015 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Attard :

Actuellement, les organisations représentatives ne sont définies nulle part, alors que les interlocuteurs qui conduiront les négociations doivent être clairement identifiés pour que les accords soient reconnus par tous. Il convient donc de définir ces organisations par arrêté. C'est ce que propose cet amendement.

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