Intervention de Elisabeth Pochon

Les obligations des collectivités territoriales ou les préconisations visant à mieux reconnaître les droits des gens du voyage sont totalement absentes de la proposition.

Envisager les gens du voyage uniquement comme un problème n'est pas une approche politique que nous soutenons. Certes, des troubles peuvent être constatés, mais lorsque la proposition de loi propose de supprimer la condition de trouble à l'ordre public pour faciliter l'évacuation forcée des terrains publics occupés illégalement, elle rompt un équilibre fondamental que nous nous devons d'assurer, un équilibre que toute société juste assure à ses citoyens : l'équilibre entre les droits et les devoirs, entre la sauvegarde de l'ordre public et les droits fondamentaux garantis à chaque individu.

Le Conseil constitutionnel n'a pas manqué de le rappeler en considérant, dans une décision rendue le 9 juillet 2010 suite à une question prioritaire de constitutionnalité, que le législateur, en modifiant l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, « a adopté des mesures assurant une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés ».

Il est inutile de rappeler que cette décision figure dans le rapport d'information et que la proposition de loi l'a ignorée. Inutile également de rappeler que le même rapport d'information précisait que le système était globalement très répressif, et que tout renforcement du dispositif d'évacuation serait très mal vécu par les gens du voyage et serait source de tensions, ce qui risquerait d'en amoindrir l'efficacité.

Reprise consciemment incomplète d'un rapport consensuel, voilà ce qu'est cette proposition de loi.